L’Établissement constitué par la SAS Aéroport Quimper Bretagne (SAS ADC), représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,
D’une part,
Les délégations syndicales suivantes :
Le syndicat représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical UNSA
Le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical F.O,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à une première réunion qui s’est déroulée le 04 mai 2022.
Conformément aux dispositions légales, cette négociation porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les parties.
Article 1 : Proposition pour l’année 2022
Lors du CSE du 4 mai 2022, les membres du CSE ont évoqué qu’ils avaient demandé lors de la NAO 2021 la revalorisation de la prime vacance sur la base d’une augmentation de 8%. Cette demande est acceptée avec une revalorisation de 10%, calculée sur la base du montant de la prime actuelle soit correspondant aux montants définis ci-après :
Nombre d’enfants à charge
Prime actuelle
Augmentation de 10%
Montant après Revalorisation
0 530 € 53 583 1 690 € 69 759 2 855 € 86 941
Les parties constatent qu’aux termes de ces discussions, elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets, concernant une augmentation de la prime vacance a effet immédiat pour l’année 2022 (versement sur la paie du mois de mai ou sur celle du mois suivant).
Elles conviennent donc d’établir le présent procès-verbal en application des dispositions légales en vigueur.
Ce procès-verbal mentionne les points d’accord et leurs motifs.
Article 2 : Publicité et Dépôt
Le texte du présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 4 : Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Brest, le 13/06/2022 En cinq exemplaires originaux
Pour l’aéroport Quimper BretagnePour les délégations syndicales
Monsieur XXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXXXX Directeur général SAS ADCDélégué syndical UNSA
