La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RM 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par , agissant en qualité de Président-e du Directoire
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Délégué-e syndical
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule La Direction de l’Aéroport de Strasbourg Entzheim souhaite valoriser l’expérience dans le travail de ses collaborateurs, ainsi que leur expérience professionnelle à l’Aéroport de Strasbourg Entzheim par la remise de médailles d’honneur du travail et l’attribution d’une prime exceptionnelle. Le présent accord a pour objectif de rappeler les conditions d’attribution de ces médailles d’honneur du travail et de définir les conditions et montants de la prime versée à ce titre aux salariés de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim. Il s’appuie notamment sur les dispositions du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et l’Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d’honneur du travail. La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. Elle est accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande. Cet accord vient conclure une négociation au cours de laquelle la direction et le représentant syndical ont défini les modalités pratiques de la mise en œuvre du dispositif.
Article 1 : beneficiaires
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim ». Tout salarié, de nationalité française ou non, peut, sous conditions, obtenir la médaille du travail. Les services pris en compte pour le calcul de l’ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d’un ou plusieurs employeurs. Les dispositions spécifiques définies dans ce présent accord, concernant l’attribution d’une prime, sont applicables aux salariés bénéficiant à minima de 20 années d’ancienneté au sein de l’Aéroport de Strasbourg Entzheim.
Article 2 : Medaille d’honneur du travail
2-1 Conditions d’attribution La Médaille d’honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d’années requis pour prétendre à l’un des quatre échelons suivants :
Médaille d’argent : 20 ans de travail
Médaille de Vermeil : 30 ans
Médaille d’Or : 35 ans
Grande Médaille du Travail : 40 années.
Les conditions spécifiques d’attribution sont consultables auprès des services agréés, tels que le site service-public.fr
2-2 soutien de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim au depot du dossier L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille incombe aux salariés, selon les dispositions légales en vigueur. Le service Ressources Humaines de la société s’engage à soutenir les salariés qui le souhaitent pour l’élaboration et le dépôt de leur dossier. Après réception de la décision d’attribution, les salariés doivent fournir une copie au service Ressources Humaines de l’Aéroport de Strasbourg Entzheim dans les 3 mois suivant sa réception. Les médailles d’honneur seront délivrées par l’Aéroport de Strasbourg Entzheim, hors grande médaille du travail (40 ans), et remises lors d’un évènement convivial organisé au cours de chaque année. L’Aéroport de Strasbourg-Entzheim ne pourra pas être tenu responsable en cas de fausse déclaration ou de non-respect des délais par le salarié. Les dossiers complets doivent être déposés auprès des autorités compétentes au plus tard le 15 octobre de l’année N pour une remise de médaille d’honneur courant de l’année N+1. Article 3 : prime exceptionnelle La Direction souhaite valoriser et remercier les salariés présents au sein de l’Aéroport de Strasbourg ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans. Une prime exceptionnelle sera versée en sus de la remise de la médaille d’honneur du travail, dont le montant est fonction de l’ancienneté au sein de notre entreprise (ancienneté du bulletin de paie). Cette gratification dépend de l’attribution d’une médaille du travail, limitée à une par an, et de l’ancienneté acquise au sein de l’Aéroport de Strasbourg Entzheim, et est définie ainsi :
Ancienneté au sein de l’Aéroport de Strasbourg au 31/12/N Montant brut de la prime allouée 20 ans 200 € 30 ans 300 € 35 ans 350 € 40 ans 400 € Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de la remise de la médaille du travail. En cas de rupture du contrat de travail avant le 31/12/N, le salarié ne pourra bénéficier de cette prime.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD Article 4.1 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à la date de signature des présentes. Article 4.2 : REVISION Ce présent Accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois. Article 4.3 : SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’application du présent accord et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Il est précisé que l’anonymat sera toujours préservé dans les restitutions aux représentants du personnel. Article 4.4 : Dépôt – publicité Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux. Le présent accord sera adressé par l’entreprise :
à la DDETS de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),
au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.
Fait à Entzheim, le 17 juillet 2024,
Pour l’Aéroport de Strasbourg-EntzheimPour la C.F.D.T.
