ACCORD relatif a la mise en place d’une astreinte Informatique & SSI
Entre les soussignés :
La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RM 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxx, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les systèmes d'information et les infrastructures techniques exploités au sein de l’Entreprise de Strasbourg constituent un élément essentiel pour le fonctionnement continu des opérations aériennes, la sûreté, l’accueil des passagers, le traitement des vols, ainsi que la coordination avec les partenaires externes. Leur disponibilité permanente est indispensable à la continuité de service que l’entreprise doit garantir. Depuis la signature de l’accord du
3 avril 2013 relatif aux astreintes informatiques, les technologies, les risques cyber et l’organisation interne ont significativement évolué.La généralisation des systèmes critiques (GTC, FIDS/VISTA, INFOPAX, téléphonie, réseau interne, systèmes compagnies, applications opérationnelles), la montée des menaces cyber, ainsi que le besoin d'une supervision renforcée du SI rendent nécessaire une adaptation profonde du dispositif d’astreinte.
Les parties observent que l'accord de 2013 n’est plus en adéquation avec la structure du SI, l’expertise attendue des intervenants, les enjeux opérationnels actuels, ni les moyens techniques disponibles (supervision Zabbix, SOC, VPN sécurisé, EDR/EPP, etc.). Dans un esprit de modernisation et de sécurisation des opérations, les parties ont engagé une renégociation complète du dispositif. Elles ont souhaité aboutir à un texte clair, cohérent, conforme au droit du travail, garantissant à la fois :
la continuité du service informatique et de la cybersécurité 24h/24, 7j/7,
la protection des salariés (repos légal, moyens adaptés, organisation maîtrisée),
la reconnaissance de la contrainte particulière liée à l’astreinte.
Le présent accord a vocation à remplacer intégralement l’accord d’entreprise du 3 avril 2013 relatif aux astreintes informatiques, devenu obsolète.
Conformément aux règles de majorité prévues par le Code du travail, le présent accord constitue un accord de substitution : il se substitue immédiatement à l’accord de 2013 et le rend caduc à compter de son entrée en vigueur.
Principes generaux Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le présent accord établit la nouvelle organisation des astreintes du service Informatique & Cybersécurité, leurs modalités de déclenchement, les conditions d’intervention, les moyens mis à disposition et les compensations associées. Il définit également l’articulation entre les astreintes IT et les besoins SSI, compte tenu des obligations de résilience et de cybersécurité. Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux collaborateurs du service Informatique & Cybersécurité (cadres et non‑cadres) remplissant les conditions d’autonomie et de technicité requises. Par mesure d’intégration, l’astreinte ne s’applique pas durant les six premiers mois suivant l’embauche ou la mobilité interne, sauf accord du salarié et de sa hiérarchie.
Continuité des liaisons avec les systèmes compagnies (SITA, Airporthub).
Article 3 : organisation de l’astreinte Article 3.1 : couverture de l’astreinte L’astreinte Informatique & SSI assure une couverture continue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, incluant les nuits, weekends et jours fériés. La durée de l’astreinte correspond à la période définie dans le planning établi par le Responsable des Systèmes d’Information et Cybersécurité. Elle répartie de manière équilibrée entre les membres du service informatique et de manière à respecter l’équilibre vie privée/professionnelle. Le collaborateur désigné doit être disponible pendant toute la durée de la période d’astreinte à laquelle il est affecté. Article 3.2 : respect du repos legal Les parties s’engagent à veiller au strict respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Un rappel des règles est transmis aux collaborateurs concernés, et un contrôle des interventions est assuré par le service des Ressources Humaines. L’organisation garantit strictement :
11 heures consécutives de repos quotidien,
35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
En cas d’intervention impactant ces repos, un repos compensateur est immédiatement programmé, et le service Ressources Humaines informé. Article 3.3 : planification Les parties signataires conviennent que, dans la mesure du possible, l’astreinte débutera un lundi matin et finira le lundi matin suivant, soit 7 jours calendaires. Le planning des astreintes informatiques est établi par le Responsable des Systèmes d’Information et Cybersécurité, en concertation avec l’ensemble du service IT, puis communiqué au personnel concerné et au service des Ressources Humaines au minimum un mois à l’avance ; sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit informé dans un délai d’au moins 1 jour franc à l’avance (c. trav. art. L. 3121-09 et suivants). Ce délai permet d’assurer une visibilité suffisante à l’équipe et de garantir une organisation optimale du service. Ce planning pourra être modifié en cas de nécessité. En effet, en cas d’indisponibilité justifiée ou motivée de la personne désignée pour une période d’astreinte et d’absence de volontaire pour le remplacer. Un nouveau planning d’astreinte tenant compte des particularités de chacun sera établi et diffusé. Les parties s’engagent à veiller tout particulièrement au respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de la périodicité des astreintes : un rappel des règles sera transmis aux collaborateurs concernés et un contrôle des interventions sera réalisé par le service Ressources Humaines. Enfin, aucune astreinte ne pourra être cumulée avec un jour de congé payé ou de congé pour évènements familiaux. Article 4 : condition d’interventions article 4.1 : declenchement Les interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte Informatique & SSI doivent impérativement concerner un problème global affectant la disponibilité de l’un des systèmes définis au périmètre de l’article 2 du présent accord. Toute demande ne relevant pas de ce périmètre ne sera pas traitée dans le cadre de l’astreinte. Le déclenchement d’une intervention peut être effectué par :
Le cadre de permanence,
Les services de l’Etat
Les superviseurs,
Les techniciens de maintenance,
Ou par des alertes automatiques catégorisés « Hautes P1 ou Désastre P0 » (Zabbix, SOC, mails, appels).
article 4.2 : mode prioritaire : Intervention à distance L’intervention à distance constitue le mode d’action prioritaire.Elle s’effectue via :
VPN,
Bastion / jump server.
L’objectif de prise en charge est fixé à ≤ 15 minutes après l’appel ou l’alerte. article 4.3 : Intervention sur site Lorsque la prise en main à distance est indisponible ou inefficace, et dès lors que l’incident présente un impact critique, le collaborateur d’astreinte doit se déplacer sur site. Le délai d’arrivée cible est fixé à ≤ 45 minutes à compter de la confirmation de l’intervention, sous réserve des conditions de circulation et/ou météo. Le collaborateur en astreinte peut, au cours de cette période et sous réserve d’une éventuelle intervention, vaquer librement à des occupations personnelles dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans un délai de 45 minutes et de demeurer joignables. article 4.4 : JOIGNABILITE Le collaborateur en astreinte Informatique & SSI demeure joignable en permanence et assure la surveillance des alertes Zabbix, via relais SOC si nécessaire, ainsi que des mails, afin de pouvoir intervenir dans les délais définis cidessus. ARTICLE 5 : moyens MIS A DISPOSITION article 5.1 : Moyens de communication Les collaborateurs assurant l’astreinte Informatique & SSI disposent d’un Smartphone de service avec forfait voix/data illimité. article 5.2 : Moyens de maintenance Pour assurer les interventions à distance ou sur site, un PC portable d’entreprise équipé des accès nécessaires et des éléments suivants est mis à disposition :
VPN avec authentification MFA,
Accès aux consoles de supervision Zabbix, EDR/EPP/XDR, HP IMC, Vsphere, Fortinet,
Outils de prise en main à distance,
Connexion 4G/5G fournie via l’abonnement téléphonique mobile
article 5.3 : MOyen de supervisions et Gestion des alertes (Surveillance automatique du SI + coordination sécurité)
Alertes critiques émises par les outils de supervision. (zabbix, mail et alerte téléphonique)
Corrélation entre alertes techniques et alertes cybersécurité pour détecter une menace.
ARTICLE 6 : remuneration Article 6.1 : compensation de la sujetion En compensation de la sujétion particulière liée aux astreintes 24/7, ainsi que la possibilité d’une intervention sur site dans un délai maximal de 45 minutes lorsque la prise en main à distance n’est pas possible ou suffisante, le personnel concerné perçoit une indemnité de 400 € bruts par semaine complète d’astreinte (57,14€/jour). Cette compensation, identique pour l’ensemble du personnel soumis à cette astreinte, couvre les jours ouvrés, nuits, week‑ends et jours fériés. Article 6.2 : compensation de l’astreinte Le temps d’intervention des salariés sur site est considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est donc comptabilisé dans le calcul des heures de travail. Pour les salariés non-cadres, le temps d’intervention sera rémunéré selon la législation en vigueur (nuit, dimanche/jour férié) et les accords d’entreprise. De plus, le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention ; il sera valorisé forfaitairement pour l’aller-retour à hauteur d’une heure de travail. Pour les salariés cadres au forfait-jours, il est convenu que les temps d’intervention soient compensés par l’octroi de période de repos (par demi-journées de récupération). Un bilan mensuel sera établi. De plus, ils veilleront au respect des temps de repos légaux (cf. article 3.1.). Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD Article 7.1 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet le lundi 13 avril 2026. Article 7.2 : REVISION Ce présent Accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois. Article 7.3 : SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’application du présent accord et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Il est précisé que l’anonymat sera toujours préservé dans les restitutions aux représentants du personnel. Article 7.4 : clause de substitution Le présent accord se substitue intégralement à l’accord d’entreprise du 3 avril 2013 relatif aux astreintes informatiques. Cet accord de 2013 cesse de produire tout effet à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, sans préavis. Cette substitution est opérée conformément aux règles de majorité prévues aux articles L.223212 et suivants du Code du travail.
Article 7.5 : Dépôt – publicité Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux. Le présent accord sera adressé par l’entreprise :
à la DDETS de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/),
au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.
Fait à Entzheim, le 1er avril 2026
Pour l’Aéroport de Strasbourg-EntzheimPour la C.F.D.T.
