ACCORD D’ENTREPRISE Prime de partage de la valeur 2022
A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Aéroport Marseille Provence, représentée par, Président du Directoire
et
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par
L’organisation syndicale F.O., représentée par
L’organisation syndicale S.P.I.C. A.M.P. / C.F.E. - C.G.C., représentée par
L’organisation syndicale U.N.S.A. Aérien, représentée par
PREAMBULE La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux rémunérations et au partage de la valeur ajoutée du 8 juin 2022, les parties ont convenu d’une clause de revoyure, permettant l’ouverture de discussions sur les modalités d’attribution d’une prime de pouvoir d’achat aux salariés.
Les parties ont tenu une réunion à cet effet le 17 octobre 2022.
Les parties conviennent des dispositions ci-après :
Article 1 - Rappel du cadre réglementaire
L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi : le montant de la prime, l'éventuelle exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond et le niveau de celui-ci, et les conditions de sa modulation entre les bénéficiaires dans le respect des conditions prévues par la loi. La prime peut être réservée à certains salariés mais la sélection s’opère sur le seul critère d’un plafond de rémunération déterminé par l’accord collectif. L’employeur peut choisir de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Celui-ci peut être fixé à un niveau inférieur de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération. L'employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure des salariés sur la base d’un autre critère. La prime bénéficie de l'exonération sociale et fiscale en-deçà d’un plafond déterminé par la loi. La partie de rémunération excédant cette limite est réintégrée dans l’assiette des cotisations, contributions, impôts et taxes. La prime bénéficie de l'exonération sociale et fiscale dès lors que la rémunération brute annuelle du salarié est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. A défaut, la prime est soumise aux cotisations, contributions, impôts et taxes définis par la loi. Les deux conditions exprimées précédemment sont alternatives et cumulatives. Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Article 2 – Champ d’application Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société Aéroport Marseille Provence relevant de la CCNTA-PS, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée au 31 décembre 2022, date du versement de la prime. Les stagiaires en sont exclus. Le présent accord s’applique aux intérimaires dont le contrat de mise à disposition est effectif au 31 décembre 2022.
Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord salarial, une convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 500 € nets, avant prélèvement à la source. Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
la durée de présence effective pendant l’année écoulée : modulation de la prime en fonction de la date d’embauche et des congés sans solde pris sur la période
Le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des congés assimilés à du temps de présence effectif tel que le congé parental d’éducation.
Le montant brut de la Prime de Partage de la Valeur mentionné sur le bulletin de paie varie selon que la rémunération brute annuelle au cours des douze mois précédant son versement du salarié soit ou non supérieure à la limite d’exonération déterminée par la loi, en l’occurrence, la limite est fixée à trois fois le montant annuel du SMIC.
Le montant ci-dessus indiqué est versé directement en montant net si la rémunération brute annuelle du salarié est inférieure à la limite légale d’exonération préalablement stipulée.
Le montant ci-dessus indiqué est majoré de la CSG et CRDS au taux en vigueur si la rémunération brute annuelle du salarié est supérieure à la limite légale d’exonération préalablement stipulée.
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.
Article 5 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7 – Notification et dépôt de l’accord L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Martigues. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur, selon les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Fait à Marignane, en 6 exemplaires, le 8 novembre 2022
Président du Directoire
La C.G.T.F.O.
Le S.P.I.C. A.M.P. (C.F.E.-C.G.C.)L’U.N.S.A. Aérien
