Accord d'entreprise AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 13/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 13/03/2019
Fin : 31/03/2019
25 accords de la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
Le 13/03/2019
accord RELATIF A L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE representée, Président du Directoire.
- D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale S.P.I.C. AMP / C.F.E. C.G.C, représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA Aérien, représentée par en sa qualité de délégué syndical
- D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, le législateur permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux, en vue de renforcer le pouvoir d’achat.Sollicitée par les organisations syndicales, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE a accepté d’octroyer une telle prime au bénéfice de ses salariés.
C’est la raison pour laquelle elle a invité les organisations syndicales représentatives aux fins de signer un accord sur ce thème.
Après plusieurs réunions en date des 18, 26 février et 7 mars 2019, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les conditions d’octroi de prime et les modalités de détermination de son montant sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application / salariés éligibles
- Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé :
- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues ;
- de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Fait à MARIGNANE, en 6 exemplaires, le 13 mars 2019
Pour la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale UNSA AérienPour l’organisation syndicale
S.P.I.C.- AMP / C.F.E. C.G.C
Mise à jour : 2019-03-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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