ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
LES SOUSSIGNEES
I - DU CÔTÉ PATRONAL
La Société AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST (ABO)
1 Place du 19ème RI - BREST (29200)
Prise en la personne de son Directeur Général
Domicilié en cette qualité audit siège
D'UNE PART,
ET
II - DU CÔTÉ SALARIAL
Les Organisations syndicales :
FORCE OUVRIERE représentée par ses Délégués Syndicaux,
CGT représentée par son Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Par courrier en date du 29 juin 2020, , Directeur Général de la Société AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST, a dénoncé l’Accord d’Entreprise conclu le 30 mars 2018 relatif aux règles sociales applicables au personnel ABO en application des dispositions de la Convention Collective Nationale du Personnel au Sol de Transport Aérien.
La direction explique ainsi la dénonciation : « L’activité aéroportuaire subit une crise sans précédent, en 2020 (aucune activité en avril, -86% d’activité en novembre et sur l’année 2020 malgré deux bons mois de janvier et février -63% en moyenne annuelle). Cette situation sans perspective de retour à la normale avant un horizon de temps allant au-delà de 2025 conduit la direction à dénoncer les accords d’entreprise tout en recherchant à préserver l’emploi ».
Après la tenue de plusieurs réunions depuis le 9 juillet 2020, les parties entendent conclure un accord d’Entreprise.
A cet effet, les parties concluent préalablement de figer, aux termes du présent projet, d’accord de méthode les modalités définies d’un commun accord pour accompagner les signataires dans le cadre de cette négociation.
Ainsi, elles définissent un cadre à cette négociation en déterminant :
L’objet de la négociation ;
Le calendrier et l’organisation de la négociation ;
Les modalités de communication et d’assistance des délégués syndicaux ;
Les conditions d’articulation de l’information/consultation et de la négociation collective ;
La composition des délégations ;
Les moyens alloués.
CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION
La négociation portera sur la possibilité de conclusion d’un accord d’Entreprise révisant les conditions convenues aux termes de celui qui a été dénoncé.
ARTICLE 2. CALENDRIER ET ORGANISATION DE LA NEGOCIATION
2.1 - Modalités de la négociation
Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à un accord d’entreprise au 28 janvier 2021 à raison d’une réunion toutes les semaines à compter du 08 janvier 2021.
Compte tenu du contexte d’épidémie liée au COVID 19, les réunions de négociation pourront être organisées à distance par voie de visioconférence en cas de re confinement.
Réunion d’information et de consultation du Comité Economique et Social (CSE)
La réunion d’information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet d’accord d’entreprise se tiendra le 09 février 2021 à 14h00.
Le CSE adressera le jour même son avis dans un délai qui ne pourra pas excéder trois jours suivant la réunion le procès-verbal afférent.
Réunions de négociations de l’accord majoritaire
La réunion d’ouverture de la négociation d’un accord majoritaire, tel que prévu par les articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail, se tiendra ce jour, le 08 janvier 2021.
Les parties fixent les dates suivantes à titre prévisionnel pour la négociation d’un accord majoritaire :
Le jeudi 14 janvier 2021 à 16h30 à l’espace affaires de l’aéroport Brest Bretagne ;
Le jeudi 21 janvier 2021 à 15h00 à l’espace affaires de l’aéroport Brest Bretagne ;
Le jeudi 28 janvier 2021 à 09h00 à l’espace affaires de l’aéroport Brest Bretagne ;
Ce calendrier pourra être modifié ou aménagé par accord entre les parties, sans pouvoir dépasser le 28 Janvier 2021. A l’intérieur de ce calendrier, une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être programmées d’un commun accord.
Par accord entre les parties, des thématiques déjà évoquées lors de réunions précédentes pourront également être ré-évoquées.
2.2 - Dispositions envisagées en l’absence d’accord
En cas d’échec de la négociation au 28 janvier 2021, les parties conviennent de se réunir à nouveau avant le 3 février 2021 pour acter un PV de désaccord ou décider des modalités de prolongation de la négociation en fixant alors un nouveau calendrier.
ARTICLE 3. COMPOSITION DES DELEGATIONS
3.1 - La délégation salariale
Elle sera composée des 2 délégués syndicaux signataires du présent accord de méthodes et qui pourront se faire assister de salariés. La direction souhaite que les salariés alors présents représentent également des activités autres que l’assistance en escale et le SSLIA de façon à permettre d’aborder le plus largement possible les questions posées par tous. Le nombre maximal de la délégation salariale est
fixé à 5 personnes.
3.2 - La délégation de la Direction
Elle est limitée à 5 personnes maximum et sera composée au moins du :
Directeur d’Exploitation en la personne de ou son/sa représentant (e) ;
Responsable Ressources Humaines en la personne de ou son/sa représentant (e) ;
Directeur des Ressources Humaines du Groupe en la personne de, son/sa représentant (e) ou;
ARTICLE 4. MOYENS ALLOUES AUX NEGOCIATEURS
Chaque journée de réunion de négociation pour aboutir à l’accord d’Entreprise sera de plein droit considéré comme du temps de travail.
4.1 - Création d'une commission « ad hoc »
Suite à la signature du présent accord, une commission sera constituée par le CSE.
Les missions de cette commission seront notamment les suivantes :
Analyser les avancées de la négociation
Formuler des propositions (pistes de travail, méthodes, solutions, …)
Cette commission sera composée des représentants syndicaux siégeant au CSE, du secrétaire de cette instance et de 3 élus désignés parmi ses membres.
Cette commission se réunira en séance plénière en présence d’au moins un représentant de la Direction.
Chacune de ces réunions pourra être précédée d'une séance préparatoire hors de la présence du représentant de la Direction.
Le temps, passé à ces réunions, plénières ou préparatoires, sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Les frais de transport et autres frais de déplacement seront pris en charge sur justificatifs selon les mêmes modalités que les frais de missions engagés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction.
- Moyens supplémentaires
Les membres titulaires du CSE et les délégués syndicaux bénéficieront d'un crédit d'heures supplémentaire de 5 heures par semaine jusqu'à la conclusion de l’accord d’entreprise.
Les frais de transport et autres frais de déplacement engagés par les membres du comité et liés à la procédure de consultation seront pris en charge par l'entreprise sur justificatifs selon les mêmes modalités que les frais de missions engagés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction.
- Réunions préparatoires
Avant chaque réunion de négociation, les membres du groupe de négociation pourront organiser une réunion préparatoire d’une durée maximale de deux heures qui se tiendra au sein de l’Entreprise. Ces réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.
Ces réunions précèderont les réunions d’information/consultation et de négociation.
Le CSE, les délégués syndicaux et les membres de leur délégation syndicale auront à leur disposition une salle de réunion équipée.
- Retranscription des propositions
Au terme de chaque réunion de négociation, une synthèse sera établie reprenant les dernières propositions respectives des parties et qui sera réalisée communément par ou son représentant et la représentation syndicale.
Celles que chacune des parties signataires présente à l’autre seront adressées au maximum de 48 heures avant la réunion de négociation.
- Communication interne et externe
Les communications du CSE et des organisations syndicales s’effectueront via l’espace dédié aux communications syndicales (affichage), au sein de l’Entreprise.
A cet effet, la Direction adressera lors de chaque communication, un email aux salariés les informant qu’une communication est disponible à l’affichage.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
5.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 08 février 2021, date limite de conclusion de l’accord. Il cessera de plein droit à son terme sauf si la négociation se poursuivait dans le cadre de l’article 2. 2..
5.2. - Dépôt de l'accord et publicité
Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi en :
Un exemplaire original par dépôt administratif avec accusé de réception ;
Version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société ABO.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
