AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX PERMANENCES
Entre les soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par X, en qualité de Président du Directoire et X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par X et X, en qualité de Délégués Syndicaux, et X, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment habilités à l’effet des présentes ;
D’autre part.
PREAMBULE
Afin d’assurer la continuité d’exploitation et de préserver la sécurité des biens et des personnes, plusieurs types d’astreintes et/ou permanences sont organisées au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur et déterminées dans le cadre de l’Accord relatif aux astreintes et aux permanences, signé le 18 mai 2021.
Au regard des contraintes d’exploitation, il apparait nécessaire de mettre en place une astreinte au sein de l’équipe en charge de la gestion du Domaine Informatique Industrielle.
En effet, l’ensemble des installations et systèmes critiques aéroportuaires (Centrale électrique et distribution électrique, balisage lumineux, tris bagages, …) est aujourd’hui administré et raccordé au réseau Informatique Industrielle. En cas de dysfonctionnement, afin d’assurer la continuité des opérations, il est impératif de sécuriser la chaîne d’intervention d’un expert avec la mise en place d’une astreinte dédiée.
Les parties se sont rencontrées et ont convenu de conclure le présent avenant à l’Accord relatif aux astreintes et aux permanences.
leftCeci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée identifiés pour effectuer les astreintes définies ci-après.
ARTICLE II : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 01/03/2026.
ARTICLE III : OBJET
Le présent avenant a pour objet de créer une astreinte au sein de l’équipe en charge de la gestion des Systèmes d’Information Industriels.
Il complète ainsi l’Accord relatif aux astreintes et aux permanences en date 18 mai 2021.
ARTICLE IV : DISPOSITIONS AJOUTEES
Il est ajouté un article IV-5 au sein du Chapitre IV de l’Accord relatif aux astreintes et aux permanences du 18 mai 2021 dont la rédaction est la suivante :
Assurer la continuité opérationnelle du système d’information industriel en cas d’incident impactant l’exploitation d’ACA.
Son organisation repose sur une équipe constituée de cadres et d’agents de maîtrise de la Direction Technique.
La liste des applications entrant dans le périmètre de l’astreinte Systèmes d’Information Industriels (criticité pour l’exploitation) est définie dans le cadre d’une procédure interne.
§ VI-5-2 : Moyens mis à disposition
Les moyens mis à disposition sont définis dans le cadre d’une procédure interne.
§ VI-5-3 : Obligations durant l’astreinte
Durant l’astreinte, l’intéressé doit :
être en mesure de rappeler l’Aéroport dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique ;
être en mesure d’établir un diagnostic qui permette de déterminer le niveau d’intervention ;
être en mesure, le cas échéant, d’intervenir immédiatement à distance (mode d’intervention à privilégier) ;
dans le cas où le cadre d’astreinte l’estimerait nécessaire, se rendre à l’Aéroport pour réaliser l’intervention.
§ VI-5-4 : Formation
Chaque cadre concerné bénéficie de sessions de sensibilisation sur les applications aéroportuaires et s’appuie sur des documents d’exploitation afin de l’aider dans les décisions à prendre.
§ VI-5-5 : Périodicité de l’astreinte et continuité de responsabilités du salarié d’astreinte
Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi au lundi, 24 heures sur 24.
A compter de la semaine 14 (soit à partir du 30/03/2026), un tableau des tours d’astreinte est établi pour l’année.
§ VI-5-6 : Rémunération
Le montant de la rémunération de l’astreinte est déterminé à l’annexe I du présent accord.
Il est ajouté un point 6 à l’Annexe 1 à l’Accord relatif aux astreintes et aux permanences du 18/05/2021 dont la rédaction est la suivante :
Astreinte Systèmes d’Information Industriels
Conformément au § IV-5-6 de l’accord relatif aux astreintes et aux permanences en date du 18/05/2021, la rémunération de l’astreinte Systèmes d’Information Industriels est fixée à :
300 euros bruts par semaine d’astreinte effectuée ;
65 euros bruts par jour férié ne tombant pas un dimanche pendant l’astreinte.
ARTICLE V : RÉVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’avenant soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent avenant a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord et de l’avenant initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE VI : DÉNONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par courriel à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Alpes-Maritimes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel ;
à l’issue des négociations sera établi soit un nouvel avenant, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article V-3 du présent chapitre ;
les nouvelles dispositions se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec
pour prise d’effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt aux services compétents ;
en cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.
ARTICLE VII : DÉPOT – PUBLICITÉ Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un original de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au Comité Social et Economique.
La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Le présent avenant est signé sous format électronique.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 
