ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2026
Entre,
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par X, en qualité de Président du Directoire et X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par X et X, en qualité de Délégués Syndicaux, et X, complétant la Délégation CFDT-SNTA, dûment habilités à l’effet des présentes.
Le présent accord est établi à l’issue des négociations engagées conformément aux dispositions du Code du Travail. Se sont ainsi tenues 3 réunions de négociation dans le respect du calendrier prévu au sein du Procès-verbal d’ouverture.
Dans le cadre de cette négociation, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
les salaires effectifs ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le partage de la Valeur Ajoutée,
la revalorisation des éléments de l’annexe II à l’avenant n°3 (à l’accord d’entreprise) en date du 07/12/2020,
le Forfait Mobilités Durables.
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Une enveloppe globale de 2,5% de la Masse Salariale est consacrée pour l’année 2026 aux augmentations salariales, ainsi qu’à la revalorisation d’autres éléments de rémunération :
: Concernant les augmentations de salaire
Une enveloppe globale de 2,42 % de la Masse Salariale (enveloppe Egalité Professionnelle H/F de 0,05% incluse) sera ventilée comme suit :
Une enveloppe de 0,9% de la Masse Salariale est consacrée à l’Augmentation Générale ;
Une enveloppe de 1,1% de la Masse Salariale est consacrée aux Augmentations Individuelles.
Par ailleurs, l’évolution des primes d’ancienenté pour les collaborateurs concernés représente 0,37% de la Masse Salariale.
L’
Augmentation Générale versée à tous les collaborateurs (hors membres du COMEX) sera appliquée sur la paie du mois de juin 2026.
Les
Augmentations Individuelles seront également appliquées - pour les bénéficiaires concernés - sur la paie du mois de juin 2026.
: Concernant la majoration de l’enveloppe des primes de performance
Les règles de calcul de la majoration de l’enveloppe des primes de performances sont décrites dans l’accord relatif à la « gestion de la prime de performance et des modalités d’attribution et de majoration de son enveloppe ».
L’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2025 génère une majoration pour l’année 2026 de 10%.
Toutefois, afin de reconnaître l’engagement des collaborateurs et de saluer les bons résultats obtenus en 2025 concernant l’indicateur de satisfaction de l’enquête passagers (4,05 en 2025 vs 3,97 en 2024), la Direction a décidé de porter la majoration de l’enveloppe des primes de performance à 10,7%.
La prime de performance sera versée aux ayants droit sur la paie du mois d’avril 2026.
ARTICLE 2 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au terme de la négociation, les parties n’apportent pas de modification relative à cette thématique.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
: Participation
L’accord de Participation en date du 05/05/2025, couvre les exercices 2025, 2026 et 2027.
: Intéressement
L’avenant à l’accord d’Intéressement en date du 30/07/2025 couvre les exercices 2025, 2026 et 2027.
: Abondement PEE/PER Collectif
Compte tenu du résultat de la Participation et du montant global de l’Intéressement, les sommes issues du régime de la Participation et du régime de l’Intéressement perçues en 2026 (au titre de l’année 2025) et versées au choix du salarié sur le ou les dispositif(s) d’Epargne Salariale en vigueur au sein de l’entreprise (PEE et/ou PERCOL) ne seront pas abondées.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DES ÉLÉMENTS DE L’ANNEXE II A L’AVENANT N°3 (A L’ACCORD D’ENTREPRISE) EN DATE DU 07/12/2020
4-1 : Titre restaurant
Après examen de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (hors tabac), et l’application de la formule de revalorisation prévue à l’accord d’entreprise, la valeur faciale du titre restaurant n’évoluera pas en 2026.
: Indemnité de panier
Le montant de l’indemnité de panier sera, le cas échéant, revu en fonction des NAO de Branche.
: Autres Montants de l’annexe II
Les autres montants de l’annexe II demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (ANNEXE I A L’ACCORD RELATIF AU FMD)
Au terme de la négociation, les parties ont décidé de revaloriser le forfait mobilités durables comme suit :
A compter du 01/06/2026, le forfait mobilités durables est porté à 4,50 euros nets par aller/retour effectivement réalisé, dans la limite de 600 euros nets par an, quel que soit le mode de transport à mobilité douce utilisé et visé à l’article II-1 de l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables.
Pour les collaborateurs bénéficiant également de la prise en charge de 50% - au maximum - du coût global de l’abonnement à un (ou plusieurs) transport(s) en commun, le montant du Forfait Mobilités Durables est revalorisé à 4,50 euros nets par trajet aller-retour effectivement réalisé avec un mode de transport à « mobilité douce » visé à l’article II-1 de l’accord (hors transport en commun), dans la limite de 700 euros nets par an, déduction faite de la prise en charge partielle du coût global de l’abonnement.
ARTICLE 6 : REEVALUATION DE LA PART PATRONALE DE LA COTISATION MUTUELLE
Afin de compenser une partie de la hausse de la cotisation salariale au 01/01/2026 (+1,82 euros sur la garantie base – isolé, augmentation exclusivement liée à la hausse du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
, la prise en charge de l’entreprise (part patronale de la cotisation) sera portée à 59,33 euros par collaborateur et par mois (contre 58,42 euros à ce jour).
Ce point est habituellement abordé lors de la négociation du Bloc 2 mais il a été décidé d’un commun accord de le négocier en Bloc 1. Cette modification sera appliquée dès la paie du mois de juin 2026.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.
Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique. Elle sera conservée par le Secrétaire.
Le présent accord sera signé sous format électronique.
