Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre les soussignés :
La société SAS, société par actions simplifiée SAS AEROPROTEC SAINT NICOLAS DE REDON
N° SIRET 911 328 581 00028, Code APE 2561Z, située au 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes et domicilié en cette qualité audit siège
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement AEROPROTEC Saint Nicolas de Redon :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Madame XX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite de plusieurs réunions tenues le 11 avril 2024 et le 15 mai 2024, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Les mesures sont les suivantes :
Article 1 – Augmentations générales du personnel non cadre et cadre
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté, bénéficieront d’une augmentation générale de 2 %. Cette augmentation générale sera appliquée de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2024.
Sont exclus de ce dispositif, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Une clause de revoyure est également prévue dans ce dispositif, elle pourra représenter 2% de la masse salariale correspondante à la situation actuelle sous réserve que le niveau de performance industrielle et économique soit respecté selon les objectifs définis lors de la revue de direction. Un bilan sera réalisé en septembre 2024 pour décider ou non de sa mise en application.
Article 2 – Augmentations individuelles du personnel non cadre et cadre
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail indéterminée ayant pris effet avant le 31 décembre 2023, et ayant au moins 12 mois d’ancienneté en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’une augmentation individuelle à partir de mai 2024. Le montant de l’enveloppe dans le cadre de cette augmentation représente 2% de la masse salariale.
Article 3 – Temps de travail
Pour l’exercice 2024, comme convenu en CSE, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 20 mai 2024.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction affirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière.
Article 5 – Dépôt et publicité légale
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.
Fait à Saint Nicolas de Redon, le 15 mai 2024, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’établissement AEROPROTEC,Pour l’organisation syndicale,
