Accord relatif à la mise en place du travail en 4 jours de nuit
Entre les soussignés :
La société SAS, société par actions simplifiée SAS AEROPROTEC SAINT NICOLAS DE REDON
N° SIRET 911 328 581 00028, Code APE 2561Z, située au 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, Représentée par XX, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes et domicilié en cette qualité audit siège
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement AEROPROTEC Saint Nicolas de Redon :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par XX Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En raison d’une forte charge de commandes et pour pallier aux retards accumulés, il a été décidé, après discussions avec les élus et le personnel concerné, la mise en place exceptionnelle et temporaire d’une équipe de nuit sur 4 jours.
Article 1 - Champ d’application
Les salariés concernés par cette nouvelle organisation du travail sont ceux affectés aux ateliers de traitement de surface et peinture.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif en feront la demande auprès de la Direction. Il sera alors conclu un avenant au contrat de travail.
Article 2 - Modalités d’organisation
La durée du travail hebdomadaire de
35 heures réparties de la manière suivante :
Du Lundi au mercredi de 21h à 6h
Le jeudi de 21h à5h
Ces horaires tels qu’ils existent au moment de leur entrée en application sont donnés à titre d’information et peuvent être amenés à évoluer selon les besoins du service.
En fonction des impératifs de production il pourra être demandé aux salariés sur la base du volontariat d’effectué des heures supplémentaires dans le respect des règles légales et conventionnelles en matière de durée maximale de travail et de temps de repos.
Article 3 - Date d’effet
Cette nouvelle organisation prendra effet au sein de l’entreprise à compter du 13 octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt et publicité légale
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.
Le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Fait à Saint Nicolas de Redon, le 1er octobre 2025, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’établissement AEROPROTEC,Pour l’organisation syndicale,
