La société AERTEC, dont le siège social est sis D317/D9 - La Sucrerie - 95380 VILLERON,
Représentée son Président, agissant es qualité,
D’une part,
Et
-Le syndicat CFDT
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE AERTEC arrivent à échéance le 11 décembre 2022. A l’issue de la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, en date du 09 novembre 2022, La Direction et l’organisation syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative au sein d’AERTEC) ont convenu de programmer une seconde réunion pour signer le protocole d’accord préélectoral.
Article 1. Objet
Compte tenu de la date prévue pour cette seconde réunion, la date envisagée par la Direction pour le 1er tour de scrutin a dû être décalée.
Dans ce cadre, afin de respecter les délais impartis pour organiser les élections et tenir compte de la fermeture de certains ateliers entre Noël et l’an, il a été convenu entre les deux parties de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE.
Article 2. Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE d’Aertec sont prorogés jusqu’au 6 janvier 2023.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 6 janvier 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 4. Publicité - dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera déposé auprès de la DREETS sur le site de télédépot (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Montmorency.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
