Les négociations se sont déroulées avec la présence de :
La Direction assisté par une personne
La CFDT assisté par une personne
Pour des raisons organisationnelles, il est précisé que les deux parties se sont accordées pour changer les deux dates de réunions initialement prévues en les reportant du 26/07/2022 au 29/07/2022 et du 03/08/2022 au 08/08/2022.
I- GENERALITES
Conformément à l’article 4 du protocole d’accord, la direction a remis à la délégation syndicale un dossier récapitulant les informations suivantes : - La pyramide des âges - Répartition des effectifs - Analyse comparée hommes-femmes de la durée et organisation du travail - Analyse comparée hommes-femmes des emplois et qualifications - Analyse comparée hommes-femmes par catégories professionnelles des salaires de référence moyens - Analyse par catégorie socio-professionnelle des salaires de références médians Les Délégations Syndicales s’engagent à considérer comme confidentiels les renseignements communiqués à l’occasion de la négociation.
2- PRESENTATION DES differentes propositions relatives à l’evolution des salaires
PREMIERE REUNION 29/07/2022
Lecture des éléments de la note d’information. Un rappel historique sur les pourcentages des augmentations appliquées est présenté par la Direction. La Direction rappelle que les bas salaires ont fait l’objet d’une réévaluation à plusieurs reprises même si cela ne parait pas visible pour tous.
La Direction revient sur les faits marquants des mois précédents et les plus récents.
Les difficultés économiques ont amené AERTEC à mener une restructuration
Plusieurs suppressions de postes, notamment sur les postes d’encadrement. La direction précise que pour l’avenir proche, elle va privilégier l’embauche de techniciens à l’embauche de personnel d’encadrement.
AERTEC traverse des problèmes de trésorerie, pour certaines activités, nous sommes contraints d’avancer beaucoup de trésorier aux niveaux des achats, notamment des matières premières pour permettre la production mais la facturation aux clients ne se fait pas simultanément.
Nous sommes amenés à faire des arbitrages dans les règlements de certains fournisseurs. Nous prenons donc du retard de règlement avec certains d’entre eux .
Le délégué syndical demande à la Direction de présenter ses propositions. La Direction explique qu’elle préfère entendre les revendications de la délégation syndicale et prendra le temps de les étudier et apportera ses réponses à la prochaine réunion. Le Délégué Syndical est d’accord et demande que la Direction présente les chiffres comptables lors de la prochaine réunion.
Les revendications du Délégué Syndical :
Augmentation de 4%, répartie :
2% d’augmentation générale
2% d’augmentation individuelle
Mettre en place un système de primes et l’accord d’intéressement et ainsi revoir les objectifs du déclenchement en tenant compte de la réalité et de tous les changements
Mettre en place des primes de productivité par secteur (en tenant compte des notions qualitative et quantitative). Cela améliorera la manière de travailler
Revalorisation des frais de missions, en s’alignant sur le barème de l’URSSAF
Temps de trajet inhabituel : passer de 25% du taux horaire à 100% du taux horaire
Mise en place de la prime « MACRON »
Mise en place s’un système de cadeau de fin d’année et organier des repas avec le personnel pour remotiver les salariés et créer une convivialité entre eux
Frais de transport : passer de 50% de participation sur les abonnements à 75%
Prime carburant : la rendre définitive et passer à 75 € par mois pour tous
Ticket restaurant : appliquer le plafond maximum
Revoir le positionnement des salariés dans la grille de qualification
Mettre en place un congé pour évènement familial : 3 jours rémunérés pour conjoint malade sur présentation de justificatif
Télétravail : généraliser le télétravail à tous les postes éligibles
Participation de la société au financement de la formation métier
DEUXIEME REUNION 08/08/2022
Une relecture des revendications de la délégation syndicale a été faite. La Direction a présenté les tableaux de gestion avec la situation comptable arrêtée au 30/06/2022 et qui ont été commenté par les deux parties. Les résultats sont également présentés par secteur d’activités. Le résultat cumulé d’AERTEC au 30/06/2022 est de :
- 1 2 68 101 €.
Il faut absolument arriver à réduire les pertes d’ici la fin de l’année. La promesse de vente du bâtiment de Villeron a été signée fin juillet. La finalisation de la vente devrait se réaliser courant novembre 2022. La Direction présente à la délégation syndicale ses propositions :
Mise en place de « la prime partage de valeur » d’un montant de 500 € pour le personnel non-cadre
AGS (augmentation générale des salaires) de 3% applicable au 01/01/2023
Pas de budget fixé pour les AIS (augmentation individuelle des salaires) mais les augmentations se feront au fil de l’eau lorsque cela est justifié.
Pour le personnel cadre au forfait jour : possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de monétiser des jours de RTT (3 à 4 jour, selon le solde restant d’ici la fin de l’année).
Déplacement et temps de trajet inhabituel pour les non-cadres : 75% du taux horaire au lieu de 25% (CCN) – Les durées seront calculées sur la base de trajet Mappy ou Michelin.
Prime carburant : passage de 10 € à 16€ par mois à partir du 01/09/2022, toujours payable par trimestre. Cette prime gardera son caractère temporaire, tenant compte de l’augmentation des prix du carburant. Elle sera supprimée si le prix moyen du carburant passe en dessous de la barre de 1.70€/ le litre sur une période cumulée de 3 mois, sur justificatif
Frais de mission :
108 € : Région parisienne
90 € : Hors région parisienne
Ticket restaurant : 9.48 €, application du plafond actuel
Pour le repas de fin d’année, il faudra trouver les personnes qui accepteront de l’organiser et qui géreront toute la logistique
Positionnement dans la grille des qualifications : Il est rappelé que cela est déjà appliqué et continue d’être appliqué.
La Direction précise que pour les autres demandes, elle n’est pas favorable et ne souhaite pas changer ce qui est déjà en place.
Le Délégué Syndical explique qu’il lui est difficile de signer un PV d’accord dans ces conditions même s’il est conscient que la Direction a fourni des gros efforts dans les propositions présentées. Le Délégué Syndical indique qu’il sera difficile de faire accepter à certains cadres l’absence de la prime partage de Valeur. Il explique que les salariés ne comprendraient pas qu’il n’ y ait pas du tout d’AGS appliquée sur l’année en cours et qu’il faille attendre 2023. La Direction précise que compte tenu de la situation actuelle, elle ne peut donner que ce qu’elle a. La Direction précise que la situation économique de la société ne lui permet pas d’aller plus loin dans ses propositions sans que cela ne vienne encore augmenter le résultat négatif.
3 - CONCLUSION :
Après discussion, les parties ont finis par trouver un compromis et ont décidé de signer un PV d’accord et les points suivants seront appliqués :
AGS : 3% applicable au 01/12/2022
Prime de Partage de valeur de 500 € (pour une présence totale sur une année), versée au personnel non-cadre, selon les critères éligibilité, conformément aux dispositions légales
Le versement interviendra en 2 fois :
Versement sur la paie du mois d’Août 2022 : 150 € (proratisée au temps de présence dans l’année)
Versement sur la paie du mois de novembre 2022 : 350 € (proratisée au temps de présence dans l’année)
Valeur faciale du ticket restaurant : 9.48 €, applicable au 01/09/2022
Frais de mission :
108 € : Région Parisienne (incluant repas + hébergement)
90 € : Hors région parisienne
La disposition est applicable au 01/09/2022
Temps de trajet inhabituel : payé 75% du taux horaire (Rappel CCN : 25% du taux horaire), sur la base du trajet calculé par Mappy ou Michelin, applicable au 01/09/2022.
Prime Carburant : passage de 10€ par mois à 16 € mois, payable tous les 3 mois, sur présentation de justificatifs conformément à ce qui a déjà fixé lors du CSE du 28/04/2022. Elle est applicable au 01/09/2022
Cette prime garde son caractère temporaire. Elle sera supprimée si le prix moyen du carburant passe en dessous de la barre de 1.70€/ le litre (Référence gasoil), sur une période continue de 3 mois.
Possibilité aux cadres de monétiser des jours RTT acquis en 2022 ( 3 à 4 jours non pris, selon le solde des jours acquis entre août et décembre)
Ce procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code de travail, soit :
Auprès de la DRIEETS : Par télé-dépôt sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/teleprocedures/#action=saisir
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY
Fait à VILLERON
Le 08/08/2022
Un exemplaire est remis à chacune des parties et un pour affichage.
