RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La société AERTEC SAS 3 rue du Grand Puits, 95380 Villeron, représenté par , agissant en qualité de Président.
D’une part
Ci-après dénommée « la société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE – CGC représentée par,
CFDT représentée par,
D’autre part
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisé par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat du 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation du dialogue social et modifient l’organisation des instances CE/DP et CHSCT qui fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE). Les parties se sont donc réunies afin de négocier la configuration de la nouvelle représentation du personnel de l’entreprise. Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE. Le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique ainsi que d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et d’une Commission Formation. Il crée également des Représentants de Proximité, afin d’assurer une représentation des salariés au niveau local. A l’issue de réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;
TITRE I – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 : Périmètre d’implantation du comité social et économique
La société AERTEC compte quatre établissements dont sept sites géographiques : Villeron, Clermont Ferrand, Toulouse, Le Bourget, Roissy Charles de Gaulle, Toul et Bordeaux. Relèvent du présent accord tous ses établissements. Il est précisé qu’aucun établissement ne remplit la définition de l’établissement distinct, par conséquent un seul CSE sera mis en place sur l’établissement de Villeron, siège social de la société.
Article 2 : Effectifs
Conformément aux dispositions légales, articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du Travail, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors des négociations des protocoles préélectoraux de chaque établissement.
Article 3 : Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du Travail, la durée des mandats des représentants élus des CSE est fixée à 3 ans. Le nombre de mandats successifs sont limités à 2. Le mandat peut prendre fin de manière anticipée, conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail, de perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du Comité Social et Économique conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Conformément à l’article L.2314-10 du Code du Travail, des élections partielles peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 4 : Composition du Comité Social et Economique
4.1 : Membres élus au Comité Social et Economique
Les candidats au mandat de membre du Comité Social et Économique doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité fixées à l’article L2314-19 du Code du Travail à savoir :
Avoir 18 ans révolus
Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an
Le CSE est composé de membres élus, de représentants syndicaux et il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ainsi, les parties conviennent du nombre de sièges à pourvoir pour les élus titulaires et les élus suppléants conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
4.2 : Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
En application de l’Article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein d’Aertec dispose de la faculté de désigner son représentant syndical au Comité Social et Economique. Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Economique. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
4.3 : Bureau du Comité Social et Economique
En application de l’Article L. 2315-23 du Code du travail les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique lors de leur première réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le secrétaire du CSE sera chargé d’établir l’ordre du jour conjointement avec l’employeur, de consigner les délibérations dans les procès-verbaux et de veiller à l’application des décisions prises durant les réunions du CSE. Le trésorier du CSE sera chargé de la tenue des comptes et de la gestion des finances et du patrimoine du comité, il devra aussi préparer le compte rendu annuel de gestion.
Article 5 : Attributions
En application des dispositions légales, article L.2312-17 du Code du Travail, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le comité dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 6 : Organisation des réunions
6.1 : Périodicité
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 10 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil. La fréquence de ses réunions sera adaptée en fonction de l’actualité de l’entreprise. Parmi ces 10 réunions, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément à l’Article L2315-27 du Code du Travail. Conformément à ce même article, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse d’une nouvelle organisation ou consultation qui nécessiterait une réunion supplémentaire.
6.2 : Participants aux réunions
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de trois collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé préalablement de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (HSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux participerons de plein droit aux réunions de CSE. Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires, dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur à l’Article L2314-37 du Code du Travail, ou s’ils font partie d’une commission. Dans le cas où il y aurait un membre suppléant faisant partie du même site de rattachement que le membre titulaire absent, celui-ci sera choisi en priorité pour remplacer ce dernier. Le secrétaire et secrétaire adjoint ainsi que le trésorier et trésorier adjoint participent aux réunions. Lors des réunions ordinaires ou extraordinaires, les membres du CSE peuvent souhaiter convier une personne, salariée ou non de l'entreprise, choisie en fonction de sa compétence particulière sur certaines questions. En pratique, ces interventions extérieures ont pour objet de présenter les données techniques d'un problème, d'assister le comité lors de sa consultation sur des questions qui outrepassent sa compétence ou, plus généralement, de fournir toute indication utile sur les différents thèmes à l'ordre du jour. Toutefois, la présence d'une personne extérieure au comité, non prévue par la loi, nécessite l'accord de l'employeur et des membres du comité. La demande d’intervention d’une personne extérieure au CSE doit être faite au plus tard lors de la précédente réunion du CSE.
6.3 : Convocation des membres
Les titulaires, les représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyé par messagerie électronique via le mail professionnel ou à défaut le mail personnel avec l’accord de la personne concernée ; cet envoie sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir un suppléant.
6.4 : Recours à la visioconférence
Conformément aux Articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du Travail le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera utilisé. Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés à Villeron, siège social de l’entreprise, et dont le site est doté d’un système de Visio conférence pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. Ce dispositif garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, et assurera la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
6.5 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour sera adressé au moins trois jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux. L’ordre du jour sera aussi transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les sujets concernant le CSSCT. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.
6.6 : Procès-Verbaux
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux (PV) établis par le secrétaire. Les PV contiennent au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Le Secrétaire doit établir et transmettre le projet de PV à l’employeur et aux membres du comité dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte, sauf cas exceptionnels ou situations d’urgence. Le PV est adopté par une nouvelle réunion plénière du comité convoquée selon les règles.Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé par voie électronique (Intranet).
Article 7 : Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales énoncées à l’article L.2314-7 du Code du Travail, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Chaque membre titulaire du CSE peut utiliser ses heures de délégation dans la limite du mois et il ne peut, le mois qui suit, reporter les heures de délégation qu’il n’a pas utilisée. Chaque membre titulaire du CSE peut répartir entre lui et un suppléants leurs heures de délégation si il est impossible pour lui de les effectuer. Cependant, cette répartition des heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Pour une question organisationnelle, chaque délégué déposera au préalable un bon de délégation indiquant la date et le nombre d’heures qu’il prévoit d’utiliser. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Article 8 : Local du Comité Social et Economique
Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’entreprise. L’employeur met à la disposition du CSE ce local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L.2142-10 et L.2142-11 du Code du Travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans le local habituel située au niveau du siège, des salles de réunions serons ponctuellement à leur disposition, sous réserve d’en informer préalablement la Direction.
Article 9 : Budgets du Comité Social et Economique
Il sera effectué un inventaire des biens du CE ainsi qu’une vérification de ses comptes et seulement ensuite, lors de la première réunion, un point sera fait sur la dévolution des biens du CE. Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement, versé par l’employeur, égal à 0.20% de la masse salariale brute annuelle de AERTEC conformément à l’Article L.2315-61 du Code du Travail. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles qui est versée chaque année par l’employeur. La part en pourcentage de la subvention versée aux œuvres sociales et culturelles ne pourra pas être inférieure à celle versée l’année précédente. Le CSE devra définir comment sera répartit son budget de fonctionnement dès la première réunion. (Ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 art.9, VI modifié) En fin d’exercice clos en cas d’excédent budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales dans la limite de 10%. Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique, dans les six premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants. Pour engager une dépense au titre du budget de fonctionnement il sera nécessaire qu’elle ait été votée au préalable par le CSE, la décision majoritaire des élus ne porte que sur des engagements de dépenses licites.
Article 10 : Formation
Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 25% du montant de cette formation sera prise en charge par l’employeur et le reste sera pris en charge par le CSE de l’établissement. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
TITRE II – REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les parties choisissent de mettre en place des Représentants de Proximité (RP), en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, afin de garantir la représentation de tous les salariés localement. Le CSE devant représenter l’ensemble du personnel, il est convenu que les candidats doivent provenir de Villeron, mais également Le Bourget, Clermont Ferrand, Toulouse et Bordeaux. Les représentants de proximité sont obligatoirement des candidats locaux.
Article 1 : Périmètre de mise en place
5 périmètres de représentations sont définis, correspondant à l’organisation actuelle et à la répartition géographique de l’entreprise :
AERTEC Villeron
AERTEC Le Bourget et Charles De Gaulle
AERTEC Toulouse
AERTEC Clermont Ferrand
AERTEC Bordeaux
Article 2 : Nombre de représentants de proximité
Il est convenu de fixer un nombre de représentant de proximité à 5 membres. Il a été décidé que pour chaque chantier ou site de Aertec un minimum de 10 personnes travaillant à l’intérieur de ces sites ou chantier sera nécessaire afin d’avoir un délégué de proximité. Au sein des sites concernés, le nombre de représentants de proximité est fixé à un représentant par site.
Article 3 : Modalité de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés, lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Compte tenu du nombre de site de l’entreprise, il est prévu de désigner 5 représentants de proximité.
Les conditions de désignation sont les suivantes :
Le membre titulaire d’un des 5 sites est désigné d’office sur son site d’affectation s’il est seul sur celui-ci et ce, quel que soit le nombre de voix obtenu lors des dernières élections du CSE.
S’il y a une pluralité de membres titulaires sur un site local, le représentant de proximité sera le membre titulaire ayant obtenu le plus de voix.
S’il n’y a pas de membre titulaire sur un site, un appel à candidature sera réalisé et le représentant de proximité sera désigné de la manière suivante :
Le candidat le plus proche du site concerné s’il a obtenu au moins 4 voix lors des dernières élections du CSE.
En cas de pluralité de candidatures de membres titulaires d’un même site, le candidat ayant obtenu le plus de voix parmi les membres titulaires candidats en ayant obtenu au moins 4 lors des dernières élections du CSE.
A défaut de candidat ayant obtenu au moins 4 voix lors des dernières élections du CSE, il n’y aura pas de représentant de proximité.
Article 4 : Perte du mandat ou remplacement
La mutation du Représentant de Proximité en dehors du périmètre de représentation au sein duquel il exerce ses attributions n’emporte pas la fin de son mandat. Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à la démission du mandat, rupture du contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau RP, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Avant toute nouvelle désignation, les membres du CSE qui se seraient initialement désistés de leur siège de RP sont à nouveau interrogés pour savoir s’ils souhaitent reprendre leur siège de RP ou maintenir leur désistement. Le mandat du Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Article 5 : Modalité de fonctionnement des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ayant été élus parmi les membres titulaires du CSE, il dispose donc du même nombre d’heures de délégations que n’importe quel membre titulaire du CSE. Il est libre de déplacement dans l’établissement lors de l’exercice de sa mission. Les représentants de proximité veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacements applicables du CSE. Les représentants de proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de la formation « santé-sécurité » d’une durée de 5 jours prévue par le code du travail.
Article 6 : Attributions des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité exercent en partie, par délégation du CSE, les attributions prévues par l’article L. 2312-5 du Code du travail en matière de présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les RP contribuent également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, cette attribution est exercée en lien avec la CSSCT. Les questions des représentants de proximité seront transmises par ces derniers aux élus du CSE pour un examen de celle-ci à la réunion mensuelle du CSE.
TITRE III – COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 : Composition de la commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 5 membres du Comité Social et Economique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Economique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la première réunion du Comité, à la majorité des membres présents. L’employeur ou son représentant préside la CSSCT. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du travail ;
Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail ;
Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Chef du service sécurité (hse)
Article 2 : Attributions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail, la Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Economique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par (un représentant de la direction, deux membres désignés de la CSSCT et un représentant de proximité) Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. L’ensemble des membres de la CSSCT participe aux réunions du CSE lorsque ce dernier est consulté sur des questions de CSSCT. Le CSSCT sera amené à rendre compte tous les trimestres de ses déplacements, les actions mises en place et les actions envisagées lors des réunions du CSE.
Article 3 : Moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Afin d’exercer leur mission chaque membres de la commission dispose d’un volume de 5 heures de délégation par mois, non reportable ni mutualisable mais cumulables avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE. Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions.
Article 4 : Formation
Les membres de CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales (article L. 2315-16 et suivants, et article L. 2315-40 du Code du travail).
TITRE IV – LA COMMISSION DE FORMATION
La commission de Formation est créée à titre facultatif, par accord, eu égard de la volonté de l’entreprise de mettre en avant la formation professionnelle.
Article 1 : Composition de la Commission Formation
Elle est composée d’une délégation du personnel de 4 membres maximum, désignés par le CSE parmi les membres du CSE.
Article 2 : Attributions de la Commission Formation
Comme indiqué dans l’article L.2325-26 du code du travail, la commission de formation sera en charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Article 3 : Moyens de la Commission Formation
Afin d’exercer leur missions chaque membres de la Commission Formation dispose d’un volume de 2 h de délégation par mois, non reportable ni mutualisable mais cumulable avec les heures de délégations accordées au titre du mandat de membre du CSE. Le temps passé aux réunions de la Commission sera considéré comme du temps de travail effectif et n’entraînera aucune réduction de la rémunération pour les salariés qui en sont membres. La commission Formation sera amenée à rendre compte tous les trimestres de ses déplacements, les actions mises en place et les actions envisagées lors des réunions du CSE.
TITRE V – DURÉE, SUIVI, RÉVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Article 1 : Durée, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la signature.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
TITRE VI – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la Direction procédera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE des Hauts de France, Unités Locales de la Somme et de l’Aisne, par le biais de la plateforme « télé accords »: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir
Un exemplaire sera également déposé : - au Conseil de Prud’hommes de Montmorency, - sur la base de données nationale en version anonymisée.
Cet accord sera consultable sur l’intranet de l’entreprise
