PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE 2024
La Société représentée par Monsieur XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX, agissant en qualité de Co-gérant, ainsi que Madame XXXXXX, Responsable RH, représentant de la direction. et les délégations suivantes : — Confédération générale du travail (C.G.T) représentée par M. XXXXXX en qualité de délégué syndical CGT, ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération et les salaires effectifs.
Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 05/04/2024 et le 19/04/2024. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 — État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Octroi d’un 13ème mois – avec possibilité de le percevoir en 2 mensualités (juin et décembre)
Si impossibilité de versement pour l’année en cours :
Demande de versement d’une prime de fin d’année (montant unique pour tous les collaborateurs), selon les résultats de l’entreprise,
Prime vacances : à actualiser et à verser à tous les collaborateurs,
Prime salissure : indemniser les collaborateurs qui doivent laver leurs vêtements de travail (principalement pole production),
estimation d’une prime de 30€/mois en moyenne par personne
Augmentation générale de 5 % des salaires,
Augmentations individuelles :
Atelier 21 + 22 + 24 : atteindre 2 100€ net (avec prime qualité)
Actualisation de leur fiche de poste
Prime qualité ateliers légers
Revalorisation de la prime qualité des ateliers 21+22+24
12% du salaire brut
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Prime vacances : dont le montant correspond à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés,
Versée en 2 mensualités : 50% en juin et 50% en septembre
Augmentation collective d’1% des salaires de base,
Augmentation individuelle à la suite des entretiens individuels
2.08% de la masse salariale
Réflexion sur un projet d’accord d’intéressement avec épargne salariale pour 1ère application en mars 2026
Article 3 — Mesures unilatérales
En ce qui concerne les salaires effectifs l'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Prime vacances : dont le montant correspond à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés,
Versée en 2 mensualités : 50% en juin et 50% en septembre
Une décision unilatérale a été rédigée et signée par les parties.
Augmentation collective d’1% des salaires de base
Augmentation individuelle à la suite des entretiens individuels
Représentant 2.08% de la masse salariale
Réflexion sur le projet d’accord intéressement
Ces mesures s’appliqueront au 1er avril 2024 à l’ensemble des salariés présents effectivement au 31/03/2024, après consultation du comité sociale et économique le 22/04/2024.
Article 4 — Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourges du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 25/04/2024 à ARCOMPS, Pour la société AERYS, Monsieur XXX, Monsieur XXX Monsieur XXX Co gérants,
Pour l’organisation syndicale représentative CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T), Monsieur XXX, Délégué syndical,
