La Direction a invité l’organisation syndicale représentative FO à engager une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail en prenant en compte le contexte particulier actuel. Ce contexte est aujourd’hui le suivant :
Un contexte mondial et national empreint d’incertitude voir de volatilité
Des efforts d’adaptation demandés aux salariés (polyvalence, qualité à la source, amélioration de la productivité) qui doivent être pris en compte et être récompensés pour garder la motivation des femmes et des hommes qui composent l’entreprise et ainsi permettre à l’entreprise de poursuivre son développement,
Des tensions sur le marché de l’emploi local, ce qui complique l’attraction de nouveaux salariés nécessaires au développement du Site,
La poursuite de l’amélioration de notre performance économique reste un enjeu majeur, portée par l’augmentation des volumes et le déploiement de notre nouvelle plateforme de genoux.
Un niveau d’inflation qui reste stable hors énergie et alimentation
La hausse des prix d’achat supportée au titre des exercices précédents reste d'actualité
Cependant, le positionnement d'AFSAS en tant qu'acteur majeur du genou au sein du Groupe BBRAUN notamment sur la dimension compétitivité-prix devra être maintenu pour nous permettre d'être en mesure d'industrialiser et de produire les articles pour la future plateforme genoux.
A ce titre, une 1ère réunion a eu lieu le 10 juin 2026. Durant cette réunion, la Direction a présenté le bilan 2025 à l’organisation syndicale représentative FO.
Trois autres réunions s’étant déroulées les 18 juin, 1er et 15 juillet 2026 ont été nécessaires pour arriver à un accord. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative FO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après entre :
La Société AESCULAP SAS représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de Site d’une part, et le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical de la Société AESCULAP SAS d’autre part,
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Article 1er : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société AESCULAP SAS.
Article 2 : Contenu de l’accord :
2.a) Augmentation générale et augmentation individuelle (Personnel cadre et non cadre hors alternant(e)s):
Il a été décidé d’adopter les dispositifs d’« Augmentation générale » et « Augmentation individuelle ».
Concernant la population « non-cadre » (hors alternant(e)s) :
Il a été décidé de l’attribution d’une enveloppe globale égale à 2.2% des salaires bruts de base de la population non-cadre répartie comme suit :
Dispositif d’augmentation générale à date d’effet du 1er juillet 2026 :
Attribution pour chaque salarié d’une augmentation égale à 1.2% du salaire brut mensuel de base avec un minimum de 30€ prenant effet au 1er juillet 2026.
Dispositif d’augmentation individuelle à date d’effet du 1er juillet 2026:
Attribution d'une enveloppe budgétaire complémentaire correspondant à 1 % de la masse salariale brute de base de la population non-cadre. Cette enveloppe sera dédiée aux évolutions de carrière, à la réduction des écarts de rémunération, à la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à la reconnaissance de la performance individuelle évaluée au titre de l'exercice 2026.
Cette enveloppe sera applicable suivant les situations identifiées, évaluées et décidées par les managers puis validées par le CoDir.
Les augmentations individuelles validées apparaîtront sur les bulletins de salaires de janvier 2027 avec prise d’effet rétroactif au 1er juillet 2026.
Concernant la population « cadre » :
Dispositif d’augmentation individuelle à date d’effet du 1er septembre 2026 :
Attribution d’une enveloppe globale égale à
2.2% des salaires bruts de base de la population cadre applicable aux évolutions de carrière, à la réduction des écarts de rémunération, à la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à la reconnaissance de la performance individuelle évaluée au titre de l'exercice 2026. Cette enveloppe sera applicable suivant les situations identifiées, évaluées et décidées par les managers puis validées par le CoDir.
Les augmentations individuelles validées apparaîtront sur les bulletins de salaires de janvier 2027 avec prise d’effet rétroactif au 1er septembre 2026.
2-b) Prime exceptionnelle de fin d’année 2026 (personnel non-cadre) :
Le montant de la prime exceptionnelle de fin d’année sera indexé sur 2 critères principaux :
Livraison des séries initiales oneKNEE :
Le calcul du montant de prime attribué se fera de manière différente pour la partie Implants et la partie Instrumentation.
Concernant les implants :
Famille PE :
158 articles sont à livrer avant le 31/10/2026. Une prime de 1€ brut sera octroyée pour la livraison de chacun de ces 158 articles dans les délais soit un montant maximum de prime de 158€ bruts pour la livraison de l’ensemble des articles « PE ».
Un bonus de 100€ bruts sera accordé si le dernier article « PE » (des 158) est livré avant le 31/10/2026.
Famille Fémurs :
64 articles sont à livrer avant le 04/12/2026. Une prime de 1.4€ bruts sera octroyée pour la livraison de chacun de ces 64 articles dans les délais soit un montant maximum de prime de 89.6€ bruts pour la livraison de l’ensemble des articles « Fémurs ».
Un bonus de 150€ bruts sera accordé si le dernier article « Fémurs » (des 64) est livré avant le 04/12/2026.
Concernant l’Instrumentation :
1ère vague de livraison
Pour la 1ère vague de livraison « Instruments », 93 articles sont à livrer avant le 31/10/2026. Une prime de 1.6€ bruts sera octroyée pour la livraison de chacun de ces 93 articles dans les délais soit un montant maximum de prime de 148.8€ bruts pour la livraison de l’ensemble des articles « Instruments » de la 1ère vague de livraison.
Un bonus de 100€ bruts sera accordé si le dernier article (des 93) de cette 1ère vague de livraison « Instruments » est livré avant le 31/10/2026.
2ème vague de livraison
Pour la 2ème vague de livraison « Instruments », 29 articles sont à livrer avant le 23/12/2026. Une prime de 1.6€ brut sera octroyée pour la livraison de chacun de ces 29 articles dans les délais soit un montant maximum de prime de 46.4€ bruts pour la livraison de l’ensemble des articles « Instruments » de la 2ème vague de livraison.
Un bonus de 150€ bruts sera accordé si le dernier article (des 29) de cette 2ème vague de livraison « Instruments » est livré avant le 23/12/2026.
Essais d’usage
Lors des essais d’usage, 44 articles étaient à livrer avant le 30/04/2026. Une prime de 4€ brut sera octroyée pour la livraison de chacun de ces 44 articles dans les délais soit un montant maximum de prime de 176€ bruts pour la livraison de l’ensemble des articles liés aux essais d’usage dans les délais.
Un bonus de 200€ bruts sera accordé si le dernier article (des 44) de ces essais d’usage a été livré avant le 30/04/2026.
L’ensemble des articles liés aux essais d’usage ayant été livrés avant le 30/04/2026, une prime d’un montant de 376€ bruts est d’ores et déjà acquise sur ce périmètre.
Amélioration de notre taux de rebuts :
Pour chacune des familles « Fémurs » et « Tibias » Une prime de
100 € bruts sera attribuée pour chaque amélioration de 1 point de pourcentage du taux de rebuts en 2026 par rapport au taux de rebuts constaté en 2025.
La comparaison sera effectuée à l'issue de l'année 2026, en prenant en compte le taux de rebuts global arrêté au
31/12/2025 pour l'ensemble de l'exercice 2025 et celui arrêté au 31/12/2026 pour l'ensemble de l'exercice 2026.
Soit, pour chaque famille (Fémurs et Tibias) :
Taux de réduction de rebuts = (% de rebuts de l’année 2025 – % de rebuts de l’année 2026)
Montant de la prime en € Bruts = Taux de réduction de rebuts × 100
Exemple :
Si le taux de réduction de rebuts fémurs au 31.12.2026 est de 2.28%, cela déclenchera une prime de 228€ bruts
Si le taux de réduction de rebuts tibias au 31.12.2026 est de 1.25%, cela déclenchera une prime de 125€ bruts
Soit une prime globale de 353€
Le paiement de la prime exceptionnelle de fin d’année sera effectué en deux temps : un acompte de 650€ Bruts versé sur la paie de juillet 2026 et le solde final versé sur la paie de janvier 2027 après constat des réalisations au 31/12/2026. Le versement de l’acompte du mois de juillet nécessitera à ce que le salarié fasse partie de l’effectif au 31.07.2026 et le versement du solde final nécessitera à ce que le salarié fasse partie de l’effectif au 31.12.2026.
Le montant de la prime annuelle obtenu par chaque bénéficiaire sera réduit en fonction du temps de travail effectif durant la période de référence (pour le versement de l’acompte du mois de juillet, la période de référence sera comprise entre le 1er décembre 2025 et le 30 juin 2026, pour le versement du solde final, la période de référence sera comprise entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026). Une minoration sera pratiquée dès le premier jour d’absence notamment pour les absences maladie, maladie professionnelle et/ou accident du travail, congé sabbatique, congé parental total, arrêt garde d’enfants et ce, proportionnellement à la durée des absences. En revanche, les absences liées aux congés maternité, paternité ou d’adoption et à l’activité partielle ne donneront pas lieu à minoration et seront assimilées à du temps de travail effectif. Pour le personnel travaillant à temps partiel, le montant de la prime brute sera calculé au prorata du temps de travail effectif.
2.c) Prime de poste (Personnel non-cadre) :
Le montant de la prime de poste sera revalorisé en date du
1er juillet 2026 et s’élèvera à 3.30€ au lieu de 3.05€ précédemment.
Le montant de la prime panier reste indexé sur le montant de l’avantage nature repas selon le barème des impôts.
2-d) Budget œuvres sociales et culturelles du CSE:
A compter du 1er août 2026, la contribution de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE sera augmentée et passera de 0,85% à 0.90% de la masse salariale brute de la société telle que définie à l’article L2312-83 du code du travail.
2-e) Modification du calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires :
La Direction et la Délégation FO ont convenu d’ouvrir des discussions dans les prochains mois sur une éventuelle modification du calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires au sein d’Aesculap SAS sur les années à venir.
2-f) Revue des fiches descriptives d’emploi existantes au sein de l’entreprise :
La Direction et la Délégation FO ont convenu d'ouvrir une réflexion conjointe sur les fiches descriptives d'emploi existantes au sein de l'entreprise et d'évaluer la nécessité de mettre en place de nouvelles fiches relevant de classifications distinctes.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 4 : Opposition, publicité et accord:
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale FO représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la DDETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDETS.
Etabli à Chaumont, le 21 juillet 2026 En 3 exemplaires.
Pour AESCULAP SAS Pour la délégation syndicale FO
Monsieur XXXX Monsieur XXXX Directeur du Site Délégué syndical FO
