PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
XXX
ENTRE les soussignés
La société XXX, société XXX, numéro SIREN XXX, dont le siège social est au XXX,
Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Central
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Central
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2026, pour évoquer les différents thèmes suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La prévoyance collective
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
La qualité de vie au travail
Ces négociations se sont tenues lors de 4 réunions en date du :
- 03/12/2025
- 16/01/2026
- 16/02/2026
- 20/03/2026
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 03 décembre 2025, les parties sont convenues de la composition des différentes délégations, du calendrier ainsi que des informations à remettre aux participants.
Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions.
A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments proposés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.
La direction a précisé qu’elle était ouverte à entendre l’ensemble des propositions des délégations syndicales. Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver à un dialogue social constructif.
ARTICLE 1- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 1 .1 : Pour les organisations syndicales représentatives
Propositions NAO 2026 intersyndicales XXX
Propositions NAO 2026 CGT
Valorisation du point FEHAP à 7,30€
Article 1.2 : Pour la direction
Rémunérations (salaires/effectifs)
Prime pool
Barème kilométrique - frais de repas
Prime décentralisée
Prime sur chiffre d’affaire assistant(e) dentaire– prime sur la qualité
Prime implantologie
Complément encadrement référent(e)
Prime de cooptation
Prime à l’embauche
Durée et organisation du temps de travail
Charte télétravail
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Démarche Aésio Santé Méditerranée
Qualité de vie au Travail
Maintien de la cellule psychologique Psy France
Poursuite d’une démarche QVTC
Egalité femmes hommes
Droit d’expression des salariés
Attractivité
Canaux de communication
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
Article 2.1. Salaires et rémunérations
Prime de remplacement
Il a été décidé de reconduire au titre des NAO 2026, l’attribution de la prime de remplacement aux salariés en CDI, en cas d’absence inopinée, selon les conditions cumulatives suivantes :
si absence inopinée au sein d’un service ;
si délai de prévenance compris entre 12 heures et 24 heures ;
si le salarié remplaçant n’est pas prévu au planning du jour (en repos).
Si ces conditions sont remplies, après validation du responsable, le salarié concerné percevra une contrepartie sous forme de prime, versée sur la paie du mois suivant, d’un montant forfaitaire de :
80€ brut si le salarié fait un remplacement sur un horaire de jour
100€ brut si le salarié fait un remplacement sur un horaire de nuit
Pour le salarié qui serait amené à devoir se déplacer sur un établissement différent de son lieu de travail habituel la prime de remplacement engloberait la contrepartie relative à l’éventuel temps de trajet supplémentaire (temps entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail sur lequel il effectue le remplacement.).
Le salarié ne pourra en aucun cas cumuler le paiement d’heures supplémentaires prévu par la Décision Unilatérale du 26 juin 2023 et la prime de remplacement.
Cette prime de remplacement ne sera en aucun cas attribuée au salarié(e) qui bénéficie déjà d’une prime de disponibilité liée à sa mission d’itinérant(e).
Cette disposition est applicable à compter de la date de signature jusqu’aux prochaines NAO 2027 et se substitue, en tout point à toutes pratiques ou usages applicables aux salariés de XXX ayant le même objet.
Prime pool
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux NAO 2027, il est décidé de l’attribution du dispositif « Prime Pool », selon les conditions ci-dessous :
Pool infirmier(ère) en clinique : pour les infirmier(ère) « IDE » rattaché(e)s à un pool, le montant de la prime est de 150 euros brut par mois pour un temps plein. Au vu des tensions actuelles de recrutement d’«IDE » au sein du pool de l’établissement de XXX, il est décidé, qu’à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’aux prochaines NAO 2027, que la prime pour les « IDE » du pool de XXX serait de 300 euros brut par mois pour un temps plein.
Pool aides-soignants(e)s : à compter de la date de signature des présentes NAO et jusqu’aux prochaines NAO 2027, pour les aides-soignant(e)s rattaché(e)s à un pool le montant de la prime est de 100 euros brut par mois pour un temps plein.
La prime est versée sous réserve que les salariés concernés remplissent les contraintes cumulatives suivantes :
alternance Jour/Nuit (sous réserve du respect de la réglementation applicable) ;
incertitude plannings ;
incertitude à pouvoir poser des CP (Congés Payés) par anticipation
Le calcul tient compte du taux d’emploi du salarié.
Barème kilométrique
Il est décidé d’appliquer le barème URSSAF relatif aux indemnités kilométriques. Cette disposition se substitue en tout point à toutes pratiques ou usages applicables aux salariés XXX ayant le même objet.
Pour rappel, des indemnités kilométriques sont versées aux salariés uniquement dans le cadre de déplacements professionnels (trajets entre lieu habituel de travail et lieu de réalisation de mission), dès lors que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Le salarié amené à se déplacer avec son véhicule personnel doit impérativement transmettre la carte grise de son véhicule ainsi que son permis de conduire.
Remboursement frais de repas
Il est décidé que le remboursement des frais de repas serait réalisé sur la base des frais réels engagés dans la limite du barème prévu par l’URSSAF. Ainsi, les frais de repas qui seraient engagés au-delà du barème URSSAF ne seraient pas remboursés au salarié. Il est précisé que les frais de repas sont remboursés si le salarié est en situation de déplacement et qu’il est contraint de prendre son repas au restaurant.
Cette disposition se substitue, en tout point à toutes pratiques ou usages applicables aux salariés de XXX ayant le même objet.
Prime décentralisée
Les modalités d’attribution de la prime décentralisée 2026 feront l’objet d’un accord collectif d’entreprise.
Prime sur chiffre d’affaire – prime sur la qualité
Au titre des NAO 2026, il est décidé de verser aux assistant(e)s dentaires, secrétaires médicales, agents d’accueil des centres dentaires et polyvalents, ayant minimum 3 mois d’ancienneté, certaines primes dont les modalités d’attribution et de versement sont précisées ci-dessous.
Prime Assistant(e)s Dentaires sur chiffre d’affaire « CA »
Cette prime sur chiffre d’affaire sera versée exclusivement aux assistant(e)s dentaires diplômé(e)s, selon les modalités d’attribution suivantes :
Seuil de déclenchement de la prime :
En omnipratique : le seuil de déclenchement de cette prime est situé à 300 000 € de chiffre d’affaires pour 166 jours d’exercice de praticien (temps plein) et proratisé au temps de travail du praticien.
En orthodontie : le seuil de déclenchement de cette prime est situé à 420 000 € de chiffre d’affaires pour 166 jours d’exercice de praticien (temps plein) et proratisé au temps de travail du praticien.
Le seuil haut est fixé à 540 000 € de chiffre d’affaires en omnipratique comme en orthodontie.
Modalités de calcul :
Le chiffre d’affaires primable correspond au chiffre d’affaires réalisé par le praticien annuellement, compris entre le seuil de déclenchement et le seuil haut.
La prime est calculée sur la base suivante : 1,5% brut du chiffre d’affaires primable.
Répartition de la prime :
Chaque assistant(e) dentaire percevra la part de la prime générée par le ou les praticiens avec lesquels il/elle aura exercé(e).
Cette prime est attribuée en prenant en compte le nombre de jours effectifs travaillés par les assistant(e)s dentaires auprès du praticien.
Modalités de versement :
Au titre de l’année 2026, la prime sur chiffre d’affaire sera versée avec le salaire du mois de mars N+1, soit en mars 2027. Les primes ne sont dues que dans l’hypothèse où le salarié est présent au moment du versement.
Prime part sur la Qualité
Cette prime « part sur la Qualité » sera versée pour les centres dentaires et polyvalents :
aux assistant(e)s dentaires ;
aux secrétaires médicales ;
aux agents d’accueil.
Le montant total de la prime pouvant être perçu, par chaque salarié concerné et éligible, est de 300€ brut.
Il a été décidé que le montant de la prime perçu est calculé au prorata de la base contractuelle du salarié (son taux d’emploi) et au prorata temporis à savoir en fonction de la date d’entrée du salarié sur la période du 01.01.2026 au 31.12.2026.
Sont également prises en compte, dans le calcul du montant de la prime, les périodes d’absence selon les modalités suivantes :
au cours de la période de calcul, soit du 01.01.2026 au 31.12.2026, à partir du 31éme jour d’absence calendaire un abattement de la prime est prévu, sauf pour les absences non rémunérées pour lesquelles l’abattement sera appliqué dès le premier jour d’absence.
Certaines absences ne donneront pas lieu à abattement de la prime :
périodes de congés payés,
absences pour congés de maternité ou d’adoption,
congé paternité,
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré,
évènements familiaux.
Le montant de la prime « part Qualité » est calculé selon plusieurs critères définis selon la répartition suivante :
Volet Tiers Payant :
versement de 150€ brut si le taux de rejet de l’établissement de rattachement du salarié ne dépasse pas 2.10% sur l’année (période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026)
Volet Démarche Qualité et Process :
versement de 150€ brut si aucun incident qualité n’est remonté et relevé par la direction/coordination des centres.
Incident qualité = un manquement aux procédures établies (accessibles pour tous) : hygiène, stérilisation, accueil téléphonique et physique, etc. L’incident peut être relevé par laDirection/Coordination des centres, par le service qualité, par le référent de centre et sera signifié au collaborateur par écrit.
Modalités de versement de cette prime « part sur la Qualité » : au titre de l’année 2026, la prime « part sur la qualité » sera versée avec le salaire du mois de mars N+1, soit en mars 2027. Les primes ne sont dues que dans l’hypothèse où le salarié est présent au moment du versement.
Prime implantologie
Poursuite pour les NAO 2026 du dispositif, « Prime implantologie ». Cette prime est attribuée aux assistant(e)s dentaires exerçant auprès des chirurgiens-dentistes spécialisés en implantologie. Il a été décidé de reconduire par la présente le montant à hauteur de 5 euros par implant.
Il est expressément rappelé par les parties que le fait générateur de cette prime « implantologie » est l’exercice auprès d’un chirurgien-dentiste spécialisé en implantologie. Ainsi, cette prime ne sera pas versée dans l’hypothèse où l’assistant(e) dentaire serait affecté(e) à un autre praticien n’exerçant pas cette spécialité.
Cette disposition est applicable jusqu’aux prochaines NAO 2027.
Mise à jour des points des compléments encadrement des référent(e)s des centres dentaires et polyvalents
Les parties s’accordent sur la mise à jour deux fois dans l’année 2026 du nombre de points attribués aux référent(e)s des centres. Ainsi, le montant du « complément encadrement » sera revu et actualisé sur la base du nombre de personnes encadrées au 1er juillet 2026 (application sur la paie du mois de juillet 2026) et au 1er décembre 2026 (application sur la paie du mois de décembre 2026). En dehors de cette période, aucune modification ne sera apportée.
Il est expressément rappelé par les parties que si l’agent positionné en qualité de référent(e) de centre ne devait plus exercer son rôle de référent(e) sur les deux activités (dentaire et médicale), les points supplémentaires au complément encadrement ne seraient plus applicables.
Il est d’ailleurs rappelé que si l’agent positionné en qualité de référent(e) de centre ne devait plus assurer d’encadrement en qualité de référent(e), le complément encadrement ne serait plus applicable.
Majorations de choix (CCN Mutualité)
Les parties souhaitent préciser que dans l’attribution d’un choix les entretiens individuels d’évaluation sont pris en compte
. Il est rappelé par la direction que les majorations de choix (application uniquement en CCN Mutualité) sont décidées par l’employeur et que ce dernier n’a pas l’obligation d’attribuer du choix aux salariés. Il est convenu qu’une commission paritaire se réunira afin d’échanger sur les situations.
Prime cooptation
Afin de maintenir un niveau élevé d’exigence dans les prestations que nous fournissons au quotidien et dans l’objectif de faire face aux défis d’attraction des talents sur certains postes-clés des secteurs de la santé et du médico-social, il est décidé d’associer l’ensemble des collaborateurs volontaires à une démarche de recrutement participatif par la création d’un dispositif de cooptation.
La cooptation est une méthode de recrutement qui consiste en une recommandation par un salarié XXX d’un candidat potentiel de son réseau personnel ou professionnel pour pourvoir aux offres d’emploi des métiers en tension dans notre secteur. La participation repose sur la base du volontariat.
L’engagement des collaborateurs dans cette démarche est valorisé. Une cooptation réussie ouvre ainsi droit à l’octroi d’une prime.
1°- Le « coopteur »
L’ensemble du personnel XXX peut proposer des candidats à l’exclusion des salariés suivants :
Salariés de la Direction ;
Salariés exerçant des fonctions liées au recrutement ;
Cadres et responsables de service directement concernés par le recrutement objet de la cooptation.
Il n’y a pas de limite au nombre de cooptés que peut proposer un salarié coopteur. Le salarié coopteur ne peut être reconnu comme tel et prétendre à la prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail XXX au moment du paiement.
2°- Le « coopté »
Le profil du candidat proposé à la cooptation doit correspondre aux métiers en tension dans lesquels il existe un besoin durable de recrutement de salariés en contrat à durée indéterminée.
Ainsi, le profil du candidat coopté doit pourvoir aux besoins dans les métiers suivants :
Chirurgien-dentiste
Manipulateur(rice)radiologie
Infirmier(e) de bloc opératoire diplômé(e) d’État (IBODE)
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de XXX
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de la filière médico-sociale
Aide-soignant(e) diplômé(e) de la filière médico-sociale
Audioprothésistes
Les personnes suivantes ne peuvent pas être proposées comme « candidat » :
Candidat ayant déjà un lien contractuel antérieur ou actuel avec XXX (salariés ou anciens salariés en CDI, CDD, apprentis, stagiaires...)
Candidat qui travaille ou a travaillé pour XXX par l’intermédiaire d’un autre employeur (intérimaires…)
Candidat qui a déjà postulé à une offre au sein XXX
Candidat qui a envoyé une candidature spontanée
Candidat déjà proposé en cooptation par un autre salarié
Candidat provenant d’un autre groupement XXX
Le candidat proposé intègre le même processus de recrutement et de sélection que tout autre candidat et n’est en aucun cas prioritaire à l’embauche sur les différentes candidatures reçues.
La candidature est évaluée au regard de critères objectifs et neutres et la décision reste à la discrétion du responsable du service concerné et du service RH.
Si la candidature présentée n’est pas retenue, le candidat n’est plus considéré comme un candidat « coopté » à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la présentation du candidat par le coopteur.
3°- Prime et modalités de versement
3.1- Montant
Le recrutement en contrat à durée indéterminée d’un nouveau salarié sur un des métiers ouvre droit à l’octroi d’une prime de cooptation en trois versements selon trois échéances fixes, selon les montants suivants :
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de XXX : 1 500€ brut
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de la filière médico-sociale : 1 500€ brut
Aide-soignant(e) diplômé(e) de la filière médico-sociale : 800€ brut
Audioprothésistes : 1 500€
3.2 - Versement
La prime de cooptation est versée en trois fois selon les trois échéances suivantes :
20 % à la date de signature du contrat de travail par le coopté
20 % à la date de fin de période d’essai (renouvellements inclus) du salarié coopté
60 % à la date d’anniversaire de la première année de signature du contrat de travail
Ces montants sont versés le mois de paie suivant la validation de chacun de ces événements.
Le coopteur ne peut prétendre à sa prime que s’il est toujours contractuellement lié à XXX aux différentes échéances des versements.
Le montant n’est pas proratisé en cas de départ du candidat XXX avant les périodes mentionnées ci-dessus.
4°- Procédure de cooptation
Tout salarié souhaitant proposer un candidat à la cooptation doit envoyer en pièce jointe au service ressources humaines les éléments suivants :
Formulaire de cooptation rempli - Ne seront recevables que les dossiers de cooptation complets
CV à jour du candidat proposé à la cooptation
En envoyant le formulaire de cooptation et le CV, le coopteur garantit qu’il a obtenu le consentement préalable des candidats, qu’il souhaite proposer, sur la collecte de leurs données d’identification et qu’il a obtenu leur accord pour que ces données soient transférées à XXX dans le cadre d’un éventuel processus de recrutement.
Cette disposition est applicable à compter de la date de signature jusqu’aux prochaines NAO 2027 et se substitue, en tout point à toutes pratiques ou usages applicables aux salariés de XXX ayant le même objet.
Prime à l’embauche
Face aux défis d’attraction des talents dans les secteurs de la santé et du médico-social, il a décidé d’établir une prime incitative à l’embauche pour les salariés nouvellement recrutés sur des postes-clés aujourd’hui en tension.
1°- Métiers concernés
La prime incitative à l’embauche concerne les conditions de recrutement des salariés engagés sous contrat de travail à durée indéterminée au sein d’un des établissements XXX dont le poste correspond aux métiers en tension de la liste exhaustive suivante :
Manipulateur(rice) radiologie
Infirmier(e) de bloc opératoire diplômé(e) d’État (IBODE)
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de XXX
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de la filière médico-sociale
Aide-soignant(e) diplômé(e) de la filière médico-sociale
Un salarié qui aurait travaillé dans un des établissements du groupement en CDD (contrat à durée déterminée), moins de 3 mois, continu ou discontinu, pourra bénéficier de la prime.
Un salarié qui aurait travaillé en CDI (contrat à durée indéterminée) dans un des établissements XXX n’est pas éligible.
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de XXX : 1 500€ brut
Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) de la filière médico-sociale : 1 500€ brut
Aide-soignant(e) diplômé(e) de la filière médico-sociale : 800€ brut
2.2. Versement
La prime incitative à l’embauche est versée selon l’échéance suivante :
50 % de la prime sur la fiche de paie du mois suivant la fin de la période d’essai (renouvellement inclus le cas échéant)
50% de la prime à 6 mois d’ancienneté sur le poste (versement le mois suivant le 6éme mois)
Le salarié s’engage, par une clause contractuelle expresse, à rembourser la prime incitative en cas de rupture du contrat de travail dans les 24 mois suivant l’embauche, suite à :
- Une rupture du contrat à l’initiative du salarié
- Tout licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse
- Une rupture conventionnelle individuelle ou collective
Cette clause précisera que le montant du remboursement sera dégressif selon la date de rupture du contrat de travail :
100 % durant les 6 premiers mois
75 % les 12 mois suivants
50 % les 6 derniers mois
Le cas échéant, la somme due par le salarié sera exigible à la date du départ effectif et payable à la remise du solde de tout compte.
Cette disposition est applicable à compter de la date de signature jusqu’aux prochaines NAO 2027 et se substitue, en tout point à toutes pratiques ou usages applicables aux salariés de XXX ayant le même objet.
Article 2.2. Durée et organisation du temps de travail
Télétravail
Les modalités relatives au télétravail pourront faire l’objet d’une Charte télétravail.
Compte Epargne Temps
Les modalités relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps pourront faire l’objet de discussions entre la direction et les organisations syndicales.
Article 2.3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La démarche relative à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap se poursuit, en lien avec différents partenaires extérieurs (CRIP ; AGEFIP, …).
Article 2.4. Qualité de vie au Travail – Plan de mobilité
La Direction informe de la reconduction de la cellule psychologique téléphonique externe avec PSY France jusqu’aux prochaines NAO 2027.
Egalité femmes hommes, plusieurs actions de sensibilisation et de prévention sont engagées notamment pour prévenir et agir contre les harcèlements sexuels et les agissements sexistes.
Article 2.5. Droit d’expression des salariés
Communication sur les métiers, pour valoriser le personnel, faire connaitre son métier et développer l’attractivité via notamment des témoignages métiers.
Optimisation des canaux de communication pour favoriser la communication et l’expression des salariés
ARTICLE 3 - DUREE DU PRESENT ACCORD - MODALITES DE DEPOT
Pour toutes les dispositions ne comportant pas une date spécifique différente de mise en application, le présent accord s’applique au titre de la mise en œuvre des mesures concernées au cours de l’exercice 2026.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera remis à chacun des signataires du présent accord.
Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.
Fait à XXX, le 20 mars 2026, en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société
XXX
Pour les organisations syndicales :
Pour l’organisation syndicale représentative XXX XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale
