ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2022
Entre les soussignés :
Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 89 rue Latécoère à Valence (26000), représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise.
1- OBJET - DUREE
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
2- BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés auxquels s’applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
3- MODALITES D’ATTRIBUTION :
3.1 Modalités applicables à l’ensemble du personnel relevant de la convention 1951. 3.2 Montant de la prime décentralisée Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
4- VERSEMENT
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Dans les 3 mois qui précèdent cette date, Aésio Santé Sud Rhône-Alpes et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de faire un bilan et envisager une reconduction de l’accord par l’ouverture d’une négociation.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 : REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Valence et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.
Fait à Valence, en 7 exemplaires, le 30 décembre 2021
