L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
- xxxxxxxxx D’autre part,
Article 1 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et à la qualité de vie.
Trois réunions se sont tenues les mardi 4 février 2025, mercredi 19 février 2025 et le vendredi 7 mars 2025.
Elles constatent, qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par la présente, un procès-verbal d'accord, conformément à l'article L.2242.4 du Code du Travail.
Article 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les revendications de l’organisation syndicale ainsi que les propositions de la Direction sont annexées à la présente.
Article 3 – ACCORD
3-1 Evolution des salaires
L’augmentation générale est fixée à 2.1 % pour tous les salariés présents du 1er avril 2024 au 1er avril 2025.
Elle sera applicable au 1er avril 2025.
3-2 Indemnités repas
Le personnel affecté aux établissements dont le siège se trouve à xxxxx bénéficie du restaurant d’entreprise du Campus xxxxx.
Le personnel affecté dans les bureaux d’agence ou d’établissements hors xxxxx (projets, administratifs, services études de prix et méthodes et QSE notamment) se voit attribuer des cartes restaurants avec une participation financière de l’employeur à hauteur de 60%.
Le montant des titres restaurant sera revalorisé et sa valeur faciale passera de 11,97€ à 12.10€ dont 4.84€ à la charge du salarié soit 40%.
Un titre restaurant est attribué par jour de travail effectif. Les jours d’absence, quels qu’en soient les motifs sont exclus.
3-3 Frais de transport en commun
Le titre de transport est pris en charge à 100% pour l’ensemble du personnel qui ne bénéficie pas de véhicule d’entreprise.
3-4 Salariés en petits déplacements
3-4.1 Dispositions générales
Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective.
Le point de départ des indemnités de frais de transport et des indemnités de trajet, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à l’agence.
La grille paritaire de référence (en valeurs) est celle du siège de l’établissement juridique de rattachement.
L’indemnité de transport n’est pas versée à un salarié qui bénéficie d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur le lieu de travail.
Concernant la zone 7, les indemnités relatives à celle-ci sont à 14€ tant pour le trajet que pour le transport.
Pour rappel, Cette zone est systématiquement versée pour les salariés qui seront au-delà de 60 km en IDF. Il n’y aura donc pas d’application d’IGD en Ile de France.
3-4.2 Personnel sur chantier
Les indemnités s’établissent selon les dispositions suivantes :
PANIER REPAS TRAJET TRANSPORT CNRO
Passage de 17.10€ à 17,90€
Part exonérée de 10,30€
Grille paritaire du siège de l’établissement juridique
Grille paritaire du siège de l’établissement juridique, ou remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur justificatif. ENCADRANTS TRAVAUX SUR CHANTIER
Passage de 17.10€ à 17,90€
Part exonérée de 10,30€
Non concernés
Grille paritaire régionale de l’agence locale, ou remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur justificatif.
Salariés en grands déplacements (GD)
3-5.1Indemnités de Grand Déplacement (IGD)
Le montant est versé conformément au barème URSSAF, par jour déplacé, y compris week-end le cas échéant, hors voyage périodique et absence.
Cas général : toutes CSP confondues :
- 3 mois + 3 mois à 24 mois Indemnité journalière si voyage toutes les semaines 98.30 € 83.50 € Indemnité journalière si voyage toutes les 2 à 4 Semaines 88.66 € 82.10 € Repas veille de l'absence 21.10 € 17.90 € IGD dimanche soir 77.20 € 65.60 €
Départements 75, 92, 93, 94 : toutes CSP confondues :
- 3 mois + 3 mois à 24 mois Indemnité journalière si voyage toutes les semaines 117.80 € 100.10 € Indemnité journalière si voyage toutes les 2 à 4 Semaines 105.87 € 98.00 € Repas veille de l'absence 21.10 € 17.90 € IGD dimanche soir 96.70 € 82.20 €
3-5.2 Conditions particulières
Le montant est versé par jour déplacé hors absence (notamment congés payés, RTT, modulation et toutes autres absences).
Un justificatif de résidence principale doit être fourni tous les ans par les collaborateurs. A défaut, le paiement des IGD sera suspendu jusqu’à la fourniture du justificatif.
Absences : pour les RTT isolés et jours fériés isolés ou les jours de modulation isolés, non accolés aux congés ou à un week-end, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé.
Maladie / AT : en cas de maladie ou d’AT, les IGD sont maintenues, jusqu’au rapatriement du salarié à son domicile, dans un maximum de 2 mois, et sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.
Paternité / Maternité : Si le salarié rentre chez lui mais conserve le bien loué en région du fait d’un retour sur place à l’issue du congé paternité / maternité, la part chambre peut être prise en charge par l’employeur dans la limite de 25€ par jour et sur présentation d’un justificatif pour la période concernée.
Départs tardifs en VP : La veille d’une absence, en cas d’horaires tardifs après 18h, la direction, au regard du temps de retour au domicile, pourra octroyer un deuxième repas (pour le soir) ou convenir avec le salarié de décaler son départ en voyage périodique au lendemain (notamment lorsque le salarié est affecté au poste du soir), et le cas échéant lui verser un IGD complet. Le cas échéant, il devra être tenu compte de l’obligation de repos de 48h pour replanifier le redémarrage du salarié considéré.
Retours anticipés de VP : Une IGD pourra être accordée le dimanche soir (ou la veille de la reprise du poste) sous les conditions suivantes :
Retour anticipé le dimanche soir / la veille en accord avec la direction du chantier ;
Présentation d’un justificatif de voyage périodique daté du jour du retour (dito justificatifs de VP) ;
Présentation une fois par chantier de la dépense de logement sur place (quittance de loyer / bail) ou par dimanche en cas de logement à la nuitée.
Formations de longue durée : Les IGD seront maintenues pendant les formations de longues durée (supérieure à 1 mois), pour le logement loué près du lieu de formation en lieu et place du logement loué près du chantier. Les justificatifs de location sont à transmettre au service RH.
Les repas du midi, pris en charge par le centre de formation, seront déduits des IGD à hauteur du montant du repas (cf : article 3.1). Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements. Le versement des IGD reste soumis aux conditions cumulatives de l’article 3.
3-5.3 Indemnités de Voyage Périodique (VP)
La périodicité des voyages périodiques est laissée au choix du collaborateur ETAM et CADRE. Le collaborateur effectue son choix au début de chaque affectation, son choix reste applicable pour toute l’affectation.
La périodicité des voyages périodiques du collaborateur CNRO est déterminée par les critères définis ci-après :
Voyage périodique toutes les semaines Salariés dont le domicile est situé entre 50 km à 250 km Voyage périodique toutes les 2 semaines Salariés dont le domicile est situé entre 251 km à 500 km Voyage périodique toutes les 3 semaines Salariés dont le domicile est situé entre 501 km à 750 km Voyage périodique toutes les 4 semaines Salariés dont le domicile est situé au-delà de 750 km
Quel que soit le mode de transport choisi, l’indemnité est versée uniquement sur présentation de justificatifs, et le montant du remboursement ne pourra dépasser le montant d’un voyage SNCF 2nde classe entre la gare la plus proche du domicile et la gare la plus proche du chantier, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF.
Le coût du billet de train 2nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. L’entreprise se réserve le droit de demander à la SNCF une attestation de coût pour contrôle, et de rectifier le montant du voyage périodique en cas d’écart important.
Les salariés assurent eux-mêmes la gestion de l’organisation de leurs voyages périodiques et le financement de ceux-ci, et doivent prendre les dispositions pour obtenir les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, etc…).
Les voyages sont remboursés uniquement sur justificatifs. Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation.
Train
Montant : coût billet 2nde classe au montant réel, et remboursement de l’abonnement Fréquence (Chantier / Domicile) ou autres cartes économiquement plus avantageuses.
Justificatif : billet de train, coupon de l’Abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative.
Lorsque les chantiers ne sont pas desservis par les transports en commun, à chaque voyage périodique, le trajet gare d’arrivée la plus proche du chantier jusqu’au chantier (aller/retour) est indemnisé 0,56 €/km.
Avion
Montant : coût réel dans la limite du montant d’un voyage 2nde classe SNCF.
Justificatif : carte d’embarquement avec preuve d’achat chiffrée.
Véhicule personnel
Montant : indemnité calculée sur la distance du trajet résidence principale-chantier base MAPPY, selon barème fiscal selon chevaux fiscaux du véhicule, + péages, dans la limite du montant d’un voyage 2nde classe SNCF.
Justificatif : présentation obligatoire d’une copie de la carte grise au nom du salarié, et présentation de justificatif de prise effective du voyage (ticket péage, carburant sur le trajet).
Véhicule entreprise
Dans le cas de l’utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise, aucune indemnité de voyage périodique ne sera versée. Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles.
3-6 Horaires de Travail Particulier
a/ Travail de nuit
En cas de travail exceptionnel de nuit, entre 21h et 6h, avec une organisation sans postes. Le travail de nuit exceptionnel répond à un besoin du chantier non prévisible et non planifiable / programmable dont le délai de prévenance est inférieur à 48h. Majoration 100% du T. Horaire / Heures travaillées
Il est convenu que les salariés qui effectueraient des travaux de nuits et dont le nombre d’heures travaillées serait inférieur à 35 heures / semaines, pourront bénéficier d’un complément d’heures pointées en absences autorisées payées. Ce dispositif s’appliquera au cas par cas.
b/ Travail du samedi, dimanche et jours fériés
Majoration des heures travaillées pour les CNRO, avec une organisation sans postes. le samedi : 125% du T. Horaire / Heures travaillées le dimanche et les jours fériés : 100% du T. Horaire / Heures travaillées Lorsqu’un travail ouvre droit à plusieurs majorations, seule la majoration la plus élevée sera appliquée. (Application des conventions collectives).
Primes diverses
a/Prime de rendement
Sont concernés par l’attribution de cette prime, les Ouvriers et ETAM chantiers.
Il s’agit d’une prime mensuelle, qui s’applique dans le cadre des journées travaillées et déterminée par appréciation de la hiérarchie du rendement individuel et collectif des équipes, et dont les modalités sont définies clairement par l’encadrement de chantier à l’avancement en considérant des objectifs de production, de sécurité, et tout autre élément objectivement mesurable tels que définis ci-dessous :
Respect des règles de sécurité,
Maintien de la propreté et l’état général de la zone de travail, de la machine et/ou du matériel, et/ou des outils associés,
Respect des règles et bonnes pratiques de production,
Comportement global du collaborateur.
Le montant alloué à cette prime est variable et plafonné tel qu’indiqué ci-dessous :
Position
Maximum
De N1P1 à N3P1 195 € De N3P2 à plus 270 €
b/ Prime de nuit
Passage de 60 € à 65 € / nuit travaillée Elle s’applique au Ouvriers et Etam (non cumulable avec accord chantier) Prime allouée dans le cadre du travail de nuit programmée avec une organisation sans postes, entre 21h et 6h, dont le délai de prévenance est supérieur à 48h.
c/Prime de poste
Passage de 19 € à 20 € / poste Prime applicable dès lors qu’est mise en place une organisation du travail en 2,3 ou 5 postes alternants avec continuité d’équipe.
d/Prime d’astreinte
Astreinte semaine40€ / jour Astreinte Week end120€ / week-end (Samedi, Dimanche et Jours fériés) Prime allouée pour une astreinte à domicile pour intervention rapide, comptabilisée à l’unité (par jour, par nuit). L’astreinte téléphonique ne donne pas lieu à rémunération.
e/ Prime de tenue confinée 8.00 € / vacation
Applicable aux CNRO et ETAM Prod Prime allouée pour des interventions avec port de masque avec filtre à cartouche, avec ventilation assistée et / ou adduction d’air (durée d’environ 2 heures avec un maximum de 3 interventions par jour). Par assimilation, cette prime est applicable aux travaux réalisés en zone nucléaire contrôlée, par demi-journée (mais non cumulable).
3-8 Médailles du travail
Les montants de la prime des médailles sont :
Argent - 20 ans : 630 € Vermeil - 30 ans : 860 € Or - 35 ans : 1 050 € Grand Or - 40 ans : 1 550 €
