Représentée par X, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein d’AEW Ciloger :
X
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative à « la rémunération, notamment les salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de AEW Ciloger.
La négociation s’est déroulée en 2 réunions les 14 et 27 mars 2019, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs revendications et propositions.
Au terme de ces réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2019.
Il est rappelé que cette Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’inscrivait dans le prolongement des négociations salariales annuelle sur le périmètre Natixis Intégrée dont AEW Ciloger relève, à l’issue desquelles un accord collectif de Groupe a été signéle 24 janvier 2019.
La Direction d’AEW Ciloger applique donc les mesures définies par cet accord au titre de l’année 2019 à savoir :
Mesure d’augmentation générale
Mesure générale d’augmentation de salaire annuelle pour les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …), dans les conditions suivantes :
350 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts ;
300 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 60 000 euros bruts.
Cette augmentation de salaire annuel est intervenue sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.
Le montant de ces augmentations est proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
Définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée
Le salaire annuel fixe brut de base minimum équivalent temps plein sur le périmètre de Natixis Intégrée est fixé à 23 500 euros pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …) et contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Pour l’application de cette mesure, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein au 31 décembre 2018. Cette mesure est intervenue sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.
Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis Intégrée et taux de sélectivité
Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)
Le montant minimal attribué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification est fixé à 800 euros bruts annuel.
Ce montant est proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.
Montant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification
Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 000 euros est appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Le montant de cette augmentation est proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.
Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre
Le passage au statut de Cadre s’accompagne d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 800 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.
Taux de sélectivité et examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années
Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019, un examen détaillé est réalisé, et une attention particulière est portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.
Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage également à appliquer un taux de sélectivité de 100% pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années et dont le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein est inférieur ou égal à 30 000 euros.
Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018.
Budget 2019 d’augmentation des salaires
Le budget global d’augmentation des salaires est de 1,8 % en 2019 pour les salariés présents au 31 décembre 2018 (hors budget augmentation générale et hors budget égalité salariale).
Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes
Une enveloppe globale fixée à 1,5 millions d’euros (hors charges employeur) sur le périmètre de Natixis Intégrée sera consacrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe sera affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique). L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. La Direction effectuera un reporting aux organisations syndicales concernant la distribution de cette enveloppe globale. Ce budget n’est pas cumulable avec les budgets de même nature qui seraient prévus au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.
Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des rémunérations
La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, doit être reçu par son manager qui lui communiquea la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non augmentation.
La Direction d’AEW Ciloger et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont convenues des propositions complémentaires suivantes :
Article 1 – Titre déjeuner
La part patronale des titres restaurants sera portée de 5,43 € à 5,52 €. La valeur totale du titre passe ainsi à 9,20 €. Le changement de valeur du titre restaurant interviendra à compter du 1er mai 2019.
Article 2 – Subvention RIE
Aujourd’hui, la subvention au RIE de Capital 8 est de 75% pour les collaborateurs du Groupe 1 ayant un salaire brut annuel fixe inférieur ou égal à 35 000 Euros. Le salaire plafond du Groupe 1 est revalorisé à 40 000 Euros à compter du 1er mai 2019.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, appelée prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 4 avril 2019 En 4 exemplaires originaux
