AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
(Cotisations 2023)
Entre
La société AEW, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 329 255 046 au capital de 828.510 €, euros dont le siège social est situé à Paris 75013, 43 avenue Pierre-Mendès France, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après également désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société AEW, représentée par son Délégué Syndical dûment désigné à cet effet,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par xxx,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Les parties ont signé le 18 décembre 2017 un accord collectif instituant des garanties collectives « Incapacité, Invalidité, Décès » (ci-après « l’Accord »). L’Accord mentionne les taux de cotisations applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés. Il prévoit que, toute évolutions futures du montant des cotisations, sera répartie entre la Société et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition initiale du financement des taux de cotisations. Compte tenu de résultats excédentaires à fin 2020 et afin de rétablir l’équilibre du régime, les Parties ont décidé, par avenant du 20 décembre 2021, d’instaurer une baisse temporaire et exceptionnelle du taux d’appel des cotisations 2022. L’analyse des résultats 2021 du régime de Prévoyance de AEW, présentée lors du Comité Social et Economique du 20 octobre 2022, a montré que le régime était toujours excédentaire. Suite à ce constat, les Parties sont convenues de se rencontrer afin d’échanger sur l’éventuelle reconduction de cette mesure temporaire portant sur les cotisations 2023. Elles se sont réunies le xx décembre 2022 et ont convenu ce qui suit.
Article 1 - Mesure temporaire et exceptionnelle
Eu égard au constat de la situation bénéficiaire du régime, et afin d’éviter une accumulation de réserves, les parties conviennent, à titre exceptionnel et temporaire, sur une période d’un an, de réduire le taux d’appel des cotisations prévues à l’article 4 de l’accord du 18 décembre 2017 (part salarié et part employeur). A compter du 1er janvier 2023, et pour une durée d’un an, les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, Invalidité, Décès » seront appelés comme suit :
Taux de cotisation total
Taux de cotisation salarial
Taux de cotisation patronal
Tranche 1
1.68% 0.42% 1.26% Tranche 2 (de 1 à 4 PASS) 2.17% 0.54% 1.63% Tranche 2 (de 4 à 8 PASS) 2.17% 0.87% 1.30%
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2023. Le présent avenant prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme défini ci-dessus et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord sont inchangées.
Article 3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé :
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet,
Et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
