ACCORD EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine – AFAEDAM, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical ; L’Organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ; L’Organisation Syndicale F.O., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ; L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Loi de réforme des retraites et la mise en place de nouvelles modalités de départ à la retraite, l’AFAEDAM et les partenaires sociaux ont engagé des négociations ayant pour objectif de préserver les conditions de travail des séniors et favoriser l’aménagement des fins de carrière. A ce titre, les parties ont travaillées sur 5 axes :
Les modalités de départ des salariés dans le cadre d’une retraite progressive et le cumul emploi-retraite
L’aménagement des fins de carrière
La place centrale de la formation dans le cadre du développement des compétences des salariés expérimentés et la transmission de leur savoir lors du transfert de compétences
La communication relative aux différents dispositifs existant et l’accompagnement des salariés dans les démarches administratives pour préparer leur dossier retraite
L’acquisition de jours de congés supplémentaire de fin de carrière.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements et services de l’AFAEDAM, à savoir :
Etablissements ou services
Adresse
Institut Médico-éducatif « La Roseraie » 21 rue du Bois de la Dame 57130 JUSSY Etablissement et service d’aide par le travail ESAT Solidarité 99 Boulevard Solidarité 57070 METZ Service Spécialisé d’Education et de Soins à Domicile – SESSAD Mosaïc 97 Boulevard Solidarité 57070 METZ Etablissement et service d’aide par le travail ESAT de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE Foyer d’Hébergement de Varize FOYER de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE SAVS La Ressource Rue de la ZAC Mermoz 57155 MARLY Foyer d’accueil polyvalent Résidence « Les Peupliers » 1 rue de l’Etang 57160 SCY CHAZELLES SIEGE AFAEDAM 101 Boulevard Solidarité 57070 METZ Foyer d’accueil spécialisé Le Patio 8 rue du Pré Chaudron LA GRANGE AUX BOIS 57070 METZ Clos Philippe RICORD Rue de la ZAC MERMOZ 57155 MARLY
Article 2 – Modalités de départ des salariés dans le cadre d’une retraite progressive et le cumul emploi retraite
2.1 Retraite progressive La retraite progressive est un dispositif permettant au salarié qui en fait la demande de réduire progressivement son temps de travail tout en bénéficiant d'une partie de leur pension de retraite. Le salarié respectera le délai légal de prévenance pour faire sa demande de retraite progressive. Ce dispositif permet la transition entre la vie active et la retraite, en offrant aux salariés la possibilité de profiter d'une plus grande flexibilité dans la gestion de leur carrière et de leurs finances. Les salariés maintiennent une connexion avec le monde professionnel, peuvent transmettre leur expérience aux collègues plus jeunes, et continuent à contribuer à leur domaine d'expertise. Dans les conditions légales, le salarié en retraite progressive continue à cotiser pour sa retraite, tout en percevant une fraction de ses prestations de retraite correspondant à la partie du temps travaillé. Ainsi, sous couvert de remplir les conditions légales qui permettent de bénéficier de la retraite progressive, le salarié qui en fait la demande pourra percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant son activité professionnelle à temps partiel.
Les salariés non cadre de l’AFAEDAM pourront ramener leur quotité de travail à 50% d’un temps plein.
Les salariés cadre pourront réduire la quotité de travail de 20% d’un temps plein, une année avant le départ légal en retraite.
Le salarié qui travaille à temps partiel pourra maintenir son taux de cotisation précédent sa demande de retraite progressive et dans ce cas l’AFAEDAM s’engage à financer la part employeur.
2.2 Cumul emploi retraite Le cumul emploi-retraite permet à une personne bénéficiant d'une pension de retraite de continuer à travailler tout en percevant sa pension. Ce dispositif offre aux personnes retraitées la liberté de poursuivre une carrière, de démarrer une nouvelle activité ou de reprendre un emploi salarié, tout en percevant leur pension de retraite dans les conditions légales en vigueur.
Aussi le cumul emploi retraite sur les postes de travail à temps plein ou à temps partiel pourra être envisagé au cas par cas en tenant compte notamment des souhaits personnels des professionnels, des postes disponibles ou de priorité légalement prévues.
Article 3 – Aménagement des fins de carrière
3.1 L’entretien de seconde partie de carrière Dans le cadre de la gestion des parcours professionnels, les parties conviennent de proposer systématiquement un entretien de seconde partie de carrière aux salariés à 55 ans, 60 ans et un an avant le départ prévisionnel en retraite dans ce dernier cas à la demande du salarié.
Lors de cet entretien, seront abordés les thématiques de mobilité interne, de projet de reconversion professionnelle, de réduction des horaires de travail, d’aménagement de poste ou de projet de formation personnalisée.
3.2 Les offres de mobilités internes
Les salariés ayant un facteur de pénibilité seront prioritaires sur les offres de mobilité à compétences égales.
3.3 Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
La prévention en matière de santé au travail un axe majeur au sein de l’AFAEDAM, et le bien-être des professionnels et des usagers est au cœur de nos préoccupations. La santé au travail englobe un large éventail de mesures visant à garantir un environnement professionnel sécurisé, à prévenir les risques professionnels et à promouvoir le bien-être physique et psychologique.
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité constituent un des enjeux du maintien dans l’emploi des séniors.
Pour cela l’AFAEDAM s’engage à travailler avec un préventeur en santé et un ergonome, pour prévenir les TMS liées au travail et adapter les postes de travail en terme de confort, de sécurité et d’efficacité.
3.4 Transfert de compétences
Pour anticiper au mieux le transfert des compétences clés, le salarié qui souhaite prendre sa retraite informera la Direction de son départ lors de son entretien de seconde partie de carrière 1 an avant son départ en retraite ou au maximum 6 mois avant l’échéance. L’entretien permettra d’identifier les compétences « clés » liées à la personne occupant le poste, et les modalités de transfert notamment la durée de tuilage.
3.5 Visite médicale et bilan centre de prévention
Une visite médicale pourra être organisée à la demande du salarié pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis.
Le salarié pourra également réaliser un bilan de prévention proposé par les centres de prévention de l’AGIRC et l’ARRCO à titre gratuit pour ses adhérents. Ce bilan d’une durée de deux heures a pour objet de dresser un état des lieux de la situation du salarié expérimenté du point de vue médical, psychologique ainsi que social.
Article 4 – Formation
4.1 Action de formation liées à la prévention des TMS
La prévention des TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) vise à réduire le risque de développer des problèmes de santé liés à la sollicitation excessive ou répétitive des muscles, des tendons, des ligaments, des articulations et des nerfs.
L’AFAEDAM s’engage à inscrire dans le plan de développement des compétences une formation liée à la prévention des risques associés aux TMS et à former aux bonnes pratiques ergonomiques. En effet la sensibilisation pourra encourager des comportements sécuritaires et promouvoir une culture de prévention au sein de l'Association.
4.2 Action de formation préparation à la retraite
Une formation "préparation à la retraite" conçue pour aider les salariés à anticiper et à gérer la transition entre la vie active et la retraite sera proposée. Le salarié sera libre d’y participer ou non. Cette formation vise à fournir des informations, des ressources et des conseils pratiques pour aider les participants à planifier leur retraite de manière éclairée, à prendre des décisions informées sur les aspects financiers, sociaux, et leur bien-être physique et mental. Cette formation sera inscrite au plan annuel de développement des compétences et financée par le CPF du salarié ou à défaut l’AFAEDAM.
4.3 Le conseil en évolution professionnel
L’AFAEDAM pourra orienter le salarié qui le souhaite vers le conseil en évolution professionnelle (CEP), dispositif qui vise à accompagner les personnes dans la gestion de leur carrière et dans leurs choix liés à l'évolution de leur vie professionnelle. Il s'agit d'un service d'information et d'accompagnement gratuit proposé dans le cadre de la politique publique de l'emploi.
Le CEP s'adresse à toute personne active souhaitant réfléchir à son parcours professionnel, anticiper des changements dans sa carrière, ou envisager une reconversion. Lors de chaque entretien professionnel, le salarié sera informé de son existence et de ses missions
Article 5 – Communication
L’AFAEDAM mettra à disposition sur le web employé les notes de service et les liens internet de l’assurance retraite, pour obtenir des informations sur les différents dispositifs de départ à la retraite et les contacts pour préparer le dossier retraite. Article 6 – Acquisition de jours de congés supplémentaires fin de carrière et pauses
Les partenaires sociaux et l’AFAEDAM conviennent d’un commun accord de la création de jours de congés supplémentaires de fin de carrière.
Ces jours seront cumulables avec les jours de congés ancienneté et plafonnés à 6 jours maximum jusqu’à 62 ans (jours de fin de carrière + jours d’ancienneté = 6 jours maximum), et 8 jours au-delà.
Les salariés âgés de 56 ans bénéficieront de 2 jours supplémentaires, les salariés âgés de 59 ans de 4 jours supplémentaires et à partir de 62 ans le salarié pourra bénéficier de 6 jours supplémentaires.
Les jours supplémentaires seront acquis l’année de la date anniversaire du salarié, à prendre dans l’année d’acquisition et sans report sur l’année suivante.
Pour les salariés en horaire continu, la pause de 20 mn toutes les 6 heures sera avancée toutes les 4h pour les salariés qui le souhaitent à partir de 60 ans.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2024 et prendra fin le 31/12/2026. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à un la rédaction d’un avenant. La demande de révision devra être faite par LR/AR.
Article 8 - Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Metz. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à METZ, le 30/11/2023 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l’AFAEDAM Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T
Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C Déléguée syndicale
Pour l’Organisation Syndicale F. O. Déléguée syndicale
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T Déléguée syndicale
