ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine – AFAEDAM, représentée par en sa qualité de Directeur Général, dont le siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ; L’Organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C. représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ; L’Organisation Syndicale F.O. représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ; L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 2022-1158 du 16 août 2022 attribuant une prime partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à cette loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements et services de l’AFAEDAM, à savoir :
Etablissements ou services
Adresse
Institut Médico-éducatif « La Roseraie » 21 rue du Bois de la Dame 57130 JUSSY Etablissement et service d’aide par le travail ESAT Solidarité 99 Boulevard Solidarité 57070 METZ Service Spécialisé d’Education et de Soins à Domicile – SESSAD Mosaïc 97 Boulevard Solidarité 57070 METZ Etablissement et service d’aide par le travail ESAT de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE Foyer d’Hébergement de Varize FOYER de Varize Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE SAVS La Ressource Rue de la ZAC Mermoz 57155 MARLY Foyer d’accueil polyvalent Résidence « Les Peupliers » 1 rue de l’Etang 57160 SCY CHAZELLES SIEGE AFAEDAM 101 Boulevard Solidarité 57070 METZ Foyer d’accueil spécialisé Le Patio 8 rue du Pré Chaudron LA GRANGE AUX BOIS 57070 METZ Clos Philippe RICORD Rue de la ZAC MERMOZ 57155 MARLY
Article 2 – Salariés bénéficiaires La prime partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord.
Article 3 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 200€.
Ce montant sera modulé selon la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée tel que mentionné à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 – III 2°et être présent sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.
En application de la loi les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s’agit notamment des congés maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation. Par ailleurs et tel que cela est prévu pour les droits à congés payés, sont également assimilées à des périodes de présence : les périodes de congés payés ainsi que, les suspensions du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le montant de la prime est également modulé selon la durée contractuelle conformément au contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime. Dans la limite des montants prévus par la loi, les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu et les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d’une prime exonérée de cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS et ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2023. Article 5 - Dispositions relatives à l’accord - Durée - Révision Le présent accord collectif entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur pour une durée déterminée qui prendra fin au plus tard le 31/12/2023. Article 6 - Dépôt – publicité Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Metz. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Metz, le 30/11/2023 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie Pour l’AFAEDAM Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T
Délégué syndical Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C Déléguée syndicale Pour l’Organisation Syndicale F. O. Déléguée syndicale Pour l’Organisation Syndicale C.G.T Déléguée syndicale
