SUR LA TRANSITION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE
Au sein de l’Afapei du Calaisis
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
SUR LA TRANSITION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RETRAITE
Entre L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur XXXXx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,
D’autre part
Préambule
Dans le prolongement de la négociation de l’accord intergénérationnel du 10 juillet 2017, les parties signataires, bien qu’ayant pris acte de la suppression du contrat de génération par décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017, ont souhaité maintenir leur action visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors.
Dans cet objectif, elles ont convenu de l’intérêt d’adopter un dispositif permettant d’améliorer la situation des salariés qui, en fin de carrière, souhaitent réduire leur durée de travail.
L’association et les partenaires sociaux sont conscients de :
La pyramide des âges des salariés de l’association avec 86 salariés de 55 ans et plus au 31 Décembre 2021
8 invalidités sur les plus de 54 ans en lien ou pas avec l’activité sur une période de 5 ans.
Age
55 56 58 59 60 63 Total Licenciements pour inaptitude 1 1 3 1 1 1 8
L’association et les partenaires sociaux s’engagent à :
Maintenir dans l’emploi les seniors
Favoriser les contrats d’apprentissage
Assurer la transmission des connaissances / savoirs et compétences entre les jeunes professionnels et les séniors
Dans le cadre de cet accord, l’Association s’engage à permettre aux salariés qui le demandent, de bénéficier des 3 dispositifs ci-dessous dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 58 ans et sous réserve de remplir les conditions de mise en œuvre ci-après définies.
Les trois dispositifs mis en place par cet accord sont :
Travail allégé en fin de carrière
Travail allégé en fin de carrière
Repos fin de carrière Repos fin de carrière Retraite progressive Retraite progressive Réduction du temps de travail Réduction du temps de travail
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc126318431 \h 2 Article 1 : Retraite progressive PAGEREF _Toc126318432 \h 6 Article 1.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc126318433 \h 6 Article 1.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée PAGEREF _Toc126318434 \h 6 Article 1.3. Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc126318435 \h 6 Article 1.4 : Condition d’acceptation par l’employeur PAGEREF _Toc126318436 \h 7 Article 1.5. Condition d’acceptation par le salarié PAGEREF _Toc126318437 \h 7 Article 1.6. Les cotisations salariales et patronales PAGEREF _Toc126318438 \h 7 Article 1.7. Fin du dispositif PAGEREF _Toc126318439 \h 8
Article 2 : Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc126318440 \h 9 Article 2.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc126318441 \h 9 Article 2.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée PAGEREF _Toc126318442 \h 9 Article 2.3. Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc126318443 \h 9 Article 2.4 : Condition d’acceptation par l’employeur PAGEREF _Toc126318444 \h 9 Article 2.5. Condition d’acceptation par le salarié PAGEREF _Toc126318445 \h 10 Article 2.6. Les cotisations salariales et patronales PAGEREF _Toc126318446 \h 10 Article 2.7. Fin du dispositif PAGEREF _Toc126318447 \h 11
Article 3 : Repos fin de carrière PAGEREF _Toc126318448 \h 12 Article 3.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc126318449 \h 12 Article 3.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée PAGEREF _Toc126318450 \h 13 Article 3.3. Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc126318451 \h 13 Article 3.4 : Condition d’acceptation par l’employeur PAGEREF _Toc126318452 \h 13 Article 3.5. Condition d’acceptation par le salarié PAGEREF _Toc126318453 \h 13 Article 3.6. Le calcul du repos de fin de carrière PAGEREF _Toc126318454 \h 14 Article 3.7. Eléments perturbateurs PAGEREF _Toc126318455 \h 15 Article 3.8. Fin du dispositif PAGEREF _Toc126318456 \h 15
Article 4 : Travail allégé fin de carrière PAGEREF _Toc126318458 \h 16 Article 4.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc126318459 \h 16 Article 4.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée PAGEREF _Toc126318460 \h 16 Article 4.3. Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc126318461 \h 16 Article 4.4 : Condition d’acceptation par l’employeur PAGEREF _Toc126318462 \h 16 Article 4.5. Condition d’acceptation par le salarié PAGEREF _Toc126318463 \h 16
Dispositif Final PAGEREF _Toc126318464 \h 18 Article 5. Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc126318465 \h 18 Article 6. Suivi de l’accord et adaptation PAGEREF _Toc126318466 \h 18 Article 7. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc126318467 \h 18 Article 8. Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc126318468 \h 18 Article 9. Sort des engagements en cas de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc126318469 \h 18 Article 10. Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc126318470 \h 18 Article 11. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc126318471 \h 19
Article 1.1. Cadre juridique La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet au salarié de percevoir une partie de sa retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La retraite qui sera perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite du salarié concerné. La mise en application de la retraite progressive se fait dans le respect des règles en vigueur et de l’évolution à venir :
Code de la sécurité sociale : articles L351-15 à L351-16 :
Bénéficiaires, suspension et fin du paiement de la retraite progressive
Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44 :
Bénéficiaires, demande, montant de la pension, démarches en cas de changement de la situation et date de fin de versement de la pension de retraite progressive
Code de la sécurité sociale : article D351-15 :
Liquidation définitive de la pension de retraite
Circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018
Relative à la retraite progressive dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2018
Article 1.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.
Article 1.3. Conditions de mise en œuvre Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande :
Etre âgé d’au moins 60 ans
Justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres
La durée de travail résultant de la mise en place de la retraite progressive doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite
Le salarié reçoit une information écrite du dispositif lorsqu’il atteint l’âge de 58 ans, communiquée lors de son entretien professionnel.
Article 1.4 : Condition d’acceptation par l’employeur La demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 1.3. Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande. L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé. A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord. En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.
Article 1.5. Condition d’acceptation par le salarié En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.
Article 1.6. Les cotisations salariales et patronales Dès lors qu’est rempli l’ensemble des conditions visées aux articles 1.3 – 1.4. – 1.5, le salarié bénéficie du dispositif de maintien de :
L’assiette de cotisation vieillesse (Sécurité Sociale) avant la mise en place de l’avenant aux conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jours des présentes : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants).
L’assiette de cotisation retraite avant la mise en place de l’avenant.
Les cotisations salariales resteront à la charge du salarié et seront précomptées sur son bulletin de paie, les cotisations patronales seront à la charge de l’Association. Le dispositif de maintien des cotisations fixées dans cet accord n’est valable que pour une durée 2 ans en lien avec l’âge légal en vigueur pour la retraite (62 ans). Il y a acquisition des trimestres aux régimes de base (pour ceux qui n’ont pas la durée d’assurance requise) et dans tous les cas acquisition de points de retraite complémentaire, en contrepartie des cotisations versées sur la partie réduite en application de cet accord.
Article 1.7. Fin du dispositif Le dispositif prendra fin dans les conditions suivantes :
L’exercice d’une activité supplémentaire chez un autre employeur
La reprise d’une activité au-delà de la quotité définie à la mise en place du dispositif
La rupture du contrat de travail
Article 2 : Réduction du temps de travail Article 2 : Réduction du temps de travail Article 2.1. Cadre juridique Le salarié peut demander une réduction de son temps de travail dans l’objectif d’une fin de carrière.
Article 2.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.
Article 2.3. Conditions de mise en œuvre Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande : Pour les salariés
ne bénéficiant pas d’une invalidité de 2ème catégorie
Etre âgé d’au moins 58 ans
Avoir au moins 10 ans d’ancienneté
Justifier d’un relevé de carrière afin de pouvoir prétendre un départ à la retraite à l’âge de 62 ans (âge légal de retraite) au plus tard
Demander un passage à temps partiel entre 20% et 50% d’un temps plein, pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord (tout employeur confondu)
Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite
Pour les salariés bénéficiant d’une invalidité de 2ème catégorie
Etre âgé d’au moins 50 ans
Avoir au moins 10 ans d’ancienneté
Avoir acquis leur invalidité 2ème catégorie après l’arrivée dans l’association
Pas de justificatif à fournir sur le relevé de carrière
Demander un passage à temps partiel entre 20% et 50% d’un temps plein, pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord (tout employeur confondu)
Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite
Ne pas être en cours de reclassement pour inaptitude
Article 2.4 : Condition d’acceptation par l’employeur La demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 2.3. Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande. L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé. L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé. A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord. En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse, le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.
Article 2.5. Condition d’acceptation par le salarié En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord. Article 2.6. Les cotisations salariales et patronales Dès lors qu’est rempli l’ensemble des conditions visées aux articles 2.3 – 2.4. – 2.5, le salarié bénéficie du dispositif de maintien de :
L’assiette de cotisation vieillesse (Sécurité Sociale) avant la mise en place de l’avenant aux conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jours des présentes : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants).
L’assiette de cotisation retraite avant la mise en place de l’avenant.
Les cotisations salariales resteront à la charge du salarié et seront précomptées sur son bulletin de paie, les cotisations patronales seront à la charge de l’Association. Le dispositif de maintien des cotisations fixées dans cet accord n’est valable que jusqu’au 62 ans (âge légal pour la retraite) du salarié. Il y a acquisition des trimestres aux régimes de base (pour ceux qui n’ont pas la durée d’assurance requise) et dans tous les cas acquisition de points de retraite complémentaire, en contrepartie des cotisations versées sur la partie réduite en application de cet accord.
Article 2.7. Fin du dispositif Le dispositif prendra fin dans les conditions suivantes :
L’exercice d’une activité supplémentaire chez un autre employeur
La reprise d’une activité au-delà de la quotité définie à la mise en place du dispositif
La rupture du contrat de travail
Le non renouvellement de la RQTH
La fin de l’invalidité
Article 3 : Repos fin de carrière Article 3 : Repos fin de carrière Article 3.1. Cadre juridique Le droit du travail en son article L1237-9 indique « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ».
La CCN66 verse à l’occasion d’un départ à la retraite une indemnité correspond au montant le plus favorable entre l’indemnité légale de départ à la retraite et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Il est décidé que le temps maximum de repos susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue par la convention collective du 15 mars 1966 et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail. En effet, le paiement de l’indemnité légale de départ à la retraite étant d’ordre public, le nombre de jours disponibles est évalué sur la différence entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légales.
Article 3.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.
Article 3.3. Conditions de mise en œuvre Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande, de :
Prétendre à une indemnité retraite conventionnelle supérieur à l’indemnité légale
Renoncer expressément par écrit à l’indemnité conventionnelle de la CCN66 au profit de l’indemnité légale
Demander sa retraite dans les 18 mois qui suit la mise en place du temps de repos fin de carrière
Ne pas avoir liquidé sa pension de retraite
Demander un passage à temps partiel d’au moins 20% d’un contrat à temps plein
Article 3.4 : Condition d’acceptation par l’employeur Une demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 3.3. Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande. L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé. L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé. A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord. En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse, le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.
Article 3.5. Condition d’acceptation par le salarié En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un courrier actant la mise en place du dispositif de RFC ainsi que les modalités de remboursement en cas de rupture. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord. Le salarié donne l’autorisation à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail. Article 3.6. Le calcul du repos de fin de carrière Le repos de fin de carrière est calculé de la façon suivante :
Pour les salariés non soumis à une convention de forfait le calcul se fera à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus.
Pour les salariés au forfait jours, en fonction de la convention de forfait qui fixe le salaire journalier de référence
Le calcul se fait par la différence de l’indemnité de retraite de la CCN66 et du régime légal. Ancienneté Légal CCN66 Ecart Entre 10 et moins de 15 ans 0 mois 0 mois 0 mois Entre 15 et moins 25 ans 1 mois 3 mois 2 mois Entre 25 et moins 30 ans 1.5 mois 6 mois 4.5 mois Au-delà de 30 ans 2 mois 6 mois 4 mois Calcul de l’enveloppe temps de repos : Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12ème de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
Eléments servant aux différents calculs :
Salaire moyen / horaire mensuels = Taux horaire
Différentiel d’indemnité / Taux horaire = Nb d’heure de repos
Nb d’heure de repos / ETP de réduction = Réduction du temps de travail
Le temps et la durée sont calculés selon en fonction de la durée du repos et la hauteur du temps repos.
Exemple : salarié 1 ETP avec 18 ans ancienneté
1 ETP Indemnité légale Indemnité CCN66 Salaire Moyen 2 000 €uros Soit 13.186 €uros de l’heure 1 mois soit 2 000 €uros 3 mois soit 6 000 €uros Ecart entre les 2 indemnités 4 000 €uros Heures de repos 4 000 € / 13.186 €/h soit 303.35 heures
Sur 2 mois à 0 ETP : 151.67 * 2 = 303.34 heures Sur 4 mois à 0.5 ETP : 75.84 * 4 = 303.36 heures Sur 6 mois à 0.66 ETP : 50.56 * 6 = 303.36 heures Sur 8 mois à 0.25 ETP : 37.92 * 8 = 303.36 heures Sur 10 mois à 0.20 ETP : 30.33 * 10 = 303.30 heures
Article 3.7. Eléments perturbateurs Chaque journée de repos fin de carrière sera suivie dans le planning sous la dénomination RFC (Repos Fin de Carrière) afin d’avoir un état récapitulatif de l’utilisation du capital heures. Le RFC sera neutralisé c’est-à-dire considéré comme non utilisé pour les motifs suivants :
Maladie
Congés Payés
A la rupture du contrat de travail, un état récapitulatif sera établi reprenant d’un côté le droit à RFC et de l’autre l’utilisation. L’indemnité retraite légale sera majoré du solde.
Article 3.8. Fin du dispositif Le dispositif prendra fin dans les conditions suivantes :
L’exercice d’une activité supplémentaire chez un autre employeur
La reprise d’une activité au-delà de la quotité définie à la mise en place du dispositif
La rupture du contrat de travail dans le cadre de la mise en place de la retraite
Dans le cas où le salarié quitterait l’association soit un licenciement ou d’une démission, le salarié s’engage à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la mise en place du RFC.
Dans le cas où le salarié quitterait l’association par décès, le salarié par le biais de sa succession s’engage à rembourser les sommes perçues dans le cadre de la mise en place du RFC.
Article 4 : Travail allégé en fin de carrière Article 4 : Travail allégé en fin de carrière
cArticle 4.1. Cadre juridique Le salarié peut demander un changement d’emploi, d’établissement ou service dans le cadre de sa relation contractuelle. Chaque demande sera étudiée par l’employeur sans pour autant avoir l’obligation d’y donner une suite favorable.
Article 4.2. Champ d’application – Catégorie de salariés visée Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.
Article 4.3. Conditions de mise en œuvre Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande :
Etre âgé d’au moins 55 ans
Avoir au moins 15 ans d’ancienneté
Avoir les compétences pour exercer l’emploi envisagé et la volonté de s’investir dans ce futur emploi
Article 4.4 : Condition d’acceptation par l’employeur La demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées à l’article 4.3. Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande. L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé. L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé. A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord. En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse, le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.
Article 4.5. Condition d’acceptation par le salarié En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.
Dispositif Final Dispositif Final
Article 5. Cumul des dispositifs Le salarié a la possibilité de bénéficier de cumuler les 3 dispositifs sous réserve des articles 1.4 2.4 et 3.4.
Article 6. Suivi de l’accord et adaptation Le suivi de l’accord est assuré par les membres du CSE qui établiront un bilan au moins une fois par an, porté à connaissance de l’ensemble du personnel. Lors du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan sur les dispositions de l’accord sera opéré, notamment sur :
Le nombre de demandes
Le nombre de réponses favorables
Les embauches
Article 7. Clause de rendez-vous A l’initiative de l’employeur, les parties signataires conviennent de se revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.
Article 8. Dénonciation - Révision Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 9. Sort des engagements en cas de dénonciation de l’accord L’ensemble des engagements sera tenu jusqu’à extinction de ceux-ci.
Article 10. Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date. Le présent accord sera applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 11. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 7 Février 2023 En 3 exemplaires originaux (Dont deux pour chaque délégué syndical)
Pour l’Association Afapei du Calaisis :
Le Directeur Général XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentée :
Le délégué syndical CFDT XXXXXX
Démarche pour Une réduction ou aménagement du temps de travail en fin de carrière 50 ans et plus avec Avec invalidité 2nde Catégorie et 10 ans d’ancienneté 50 ans et plus avec Avec invalidité 2nde Catégorie et 10 ans d’ancienneté Changement d’emploi ou d’établissement ou de service
Article 4 Changement d’emploi ou d’établissement ou de service
Article 4 Cotisation supplémentaire pour maintenir les droits à la retraite sur la base de l’ETP avant avenant
Article 1 et Article 2 Cotisation supplémentaire pour maintenir les droits à la retraite sur la base de l’ETP avant avenant
Article 1 et Article 2 Convertir l’indemnité retraite supérieure au légal en heures de repos
Article 3 Convertir l’indemnité retraite supérieure au légal en heures de repos
Article 3 60 ans et plus 60 ans et plus Travail Allégé
Conditions article 4.3 Travail Allégé
Conditions article 4.3 Repos Fin de carrière
Conditions article 3.3
Repos Fin de carrière
Conditions article 3.3
Retraite Progressive
Conditions article 1.3
Retraite Progressive
Conditions article 1.3
Réduction du temps de travail Conditions article 2.3
Réduction du temps de travail Conditions article 2.3
