AUX COURTS SEJOURS ET AUX EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Au sein de l’Afapei du Calaisis
Et
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU AUX COURTS SEJOURS ET AUX EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
Entre L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,
D’autre part
Préambule
Les courts séjours et les évènements exceptionnels font partie intégrante de la vie des établissements. Ils sont des moyens de poursuivre notre accompagnement sous une autre forme, dans un lieu qui permet d’une part une rupture avec le quotidien et d’autre part pour les personnes accueillies et leurs encadrants de se connaitre et de se reconnaitre d’une manière différente. L’événement peut également concerner des participations à des sorties pour des raisons sportives, culturelles ou artistiques. L’organisation de ces courts séjours et évènements exceptionnels participent à la réalisation du projet de vie des personnes accueillies et des projets d’établissements. Ils sont de la responsabilité du directeur de pôle.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :
Chapitre 2 : Séjour de courte durée PAGEREF _Toc167459609 \h 5 Article 3:Les courts séjours PAGEREF _Toc167459610 \h 5 Article 3.1 : Durée et horaire de travail PAGEREF _Toc167459611 \h 5 Article 3.2 : Salariés concernés par les courts séjours PAGEREF _Toc167459612 \h 5 Article 3.3 : Déroulement du travail pendant la nuit PAGEREF _Toc167459613 \h 6 Article 3.4 : Les différentes indemnités dues pendant les courts séjours PAGEREF _Toc167459614 \h 6 Article 3.5 : Les différentes compensations mises en place dans le cadre des courts séjours PAGEREF _Toc167459615 \h 6
Chapitre 3 : Les évènements exceptionnels PAGEREF _Toc167459616 \h 8 Article 4:Les évènements exceptionnels PAGEREF _Toc167459617 \h 8 Article 4.1 : Durée et horaire de travail PAGEREF _Toc167459618 \h 8 Article 4.2 : Modalités de récupération des heures PAGEREF _Toc167459619 \h 8
Chapitre 4 : Dispositif Final PAGEREF _Toc167459620 \h 9 Article 5:Suivi de l’accord PAGEREF _Toc167459621 \h 9 Article 6:Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc167459622 \h 9 Article 7:Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc167459623 \h 9 Article 8:Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc167459624 \h 10 Article 9:Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc167459625 \h 10
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Afapei du Calaisis.
L’ensemble des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que celles issues des accords d’entreprise qui s’appliquent au sein de notre association de plein droit dans le cadre d’un séjour de courte durée ou d’un événement exceptionnel.
Cependant, cet accord dispensera l’association d’effectuer systématiquement une demande d’accord à l’Inspecteur du Travail pour atteindre un temps de travail quotidien de 12 heures dans le cadre d’un court séjour ou d’un événement exceptionnel (tels que définis dans le présent accord), cet accord le permettra d’office.
Définitions
Séjour de courte durée :
Tout séjour, hors du lieu habituel d’accueil des résidants ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession, aura une durée comprise entre 2 et 10 jours.
Evènement exceptionnel :
Evènement sur 1 journée, qui de par sa nature, nécessite un accompagnement prolongé des Personnes Accueillies, par nos personnels à titre d’exemple :
oRepas de noël oRepas nouvel an oFêtes de l’établissement ou associative oSortie Disneyland Paris o…
Cette disposition concerne uniquement les évènements exceptionnels et pas le fonctionnement usuel de l’établissement.
Chapitre 2 : Séjour de courte durée Chapitre 2 : Séjour de courte durée
Les courts séjours
Article 3.1 : Durée et horaire de travail
La durée quotidienne de travail, pour tout salarié participant à un séjour de courte durée, sera fixée à 8 heures, pour chaque jour du séjour (y compris les éventuels repos hebdomadaires compris dans le court séjour). Cette durée de 8 heures correspond aux périodes travaillées, comprenant le trajet et les pauses, selon les horaires préalablement établis.
L’organisation du temps de travail sera faite avant le départ. La direction intégrera dans les plannings les modalités de récupération des heures faites en sus (cf infra article 2.6) et transmettra les plannings aux salariés qui participent aux courts séjours.
L’organisation du travail pourra cependant être modifiée, pour nécessité de service, par le responsable du séjour qui en rendra compte au Directeur.
Particularité :
Le séjour a une durée de plus de 5 jours et Le séjour débute un lundi ou un mardi } Nécessité de prévoir deux équipes pour encadrer le séjour afin de ne pas dépasser les 5 jours travaillés au cours d’une même semaine
Si nous sommes sur un séjour de 10 jours avec la même équipe de fait le départ ne peut s’effectuer ni le lundi ni le mardi afin de respecter les temps de repos des salariés.
Article 3.2 : Salariés concernés par les courts séjours
Les courts séjours seront organisés et réalisés avec des salariés volontaires.
Les courts séjours seront réalisés par des salariés ayant un contrat de travail supérieur ou égal à 0.50 ETP (soit un minimum de 75.84 Heures par mois).
Article 3.3 : Déroulement du travail pendant la nuit
Le cas échéant, en fonction de la nature de l’activité et des pathologies des résidants présents lors du séjour, il sera possible de procéder à :
Embauche sur place de personnel d’un surveillant de nuit qualifié
L’encadrement par un suveillant de nuit qualifié de l’établisssement, ce qui impose la prise en compte des temps de trajet en horaire de travail et la mise en place des temps de repos nécessaires avant qu’il ne puisse reprendre le travail.
Article 3.4 : Les différentes indemnités dues pendant les courts séjours
L’ensemble des dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 et des accords d’entreprise seront applicables à savoir :
La prime journalière forfaitaire de responsabilité exceptionnelle,
La prime de transfert,
Les primes pour servitude d’internat (pour les indices externats),
Les indemnités de dimanches et jours fériés
Article 3.5 : Les différentes compensations mises en place dans le cadre des courts séjours
Article 3.5.1 : Par jour de transfert
Une bonification de 4 heures par jour de transfert sera accordée. Cette bonification ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.
Article 3.5.2 : Par nuit de transfert
Dans le cas où le court séjour ne prévoit pas de surveillant de nuit, une équivalence de 3 heures sera accordée à l’ensemble des salariés compensant les éventuelles interventions de nuit. Cette équivalence ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif.
Article 3.6 : Modalités de récupération des heures
Les modalités de récupération des heures faites en plus de l’horaire initialement prévu au planning seront déterminées avant le départ, sur la base du planning prévisionnel.
La récupération des heures se fera dans un délai maximum de 3 mois dont 50 % des heures seront fixées à la discrétion du salarié et les autres 50% à la discrétion de l’employeur.
Le décompte sera régularisé au retour en cas de dépassement des horaires prévus au planning.
Les heures faites en plus de l’horaire initial seront récupérées.
La direction organisera la récupération des heures en tenant compte des nécessités de service.
Article 3.7 : Traitements médicaux
Avant le départ, la préparation des piluliers individuels sera du ressort exclusif d’une infirmière. Durant le séjour et en l’absence d’une infirmière, la distribution des médicaments sera du ressort de toute personne encadrant le séjour. Les consignes et informations permettant d’assurer la continuité des traitements figureront sur une fiche individuelle préparée par l’infirmière ou le médecin traitant, remise au responsable du séjour chargé de veiller à sa bonne application.
Article 3.8 : Participation des bénévoles
Il est envisageable de faire appel à des bénévoles pour accompagner les personnes accueillies lors du séjour. Leur présence sera réglementée par une convention de bénévolat.
Article 3.9 : Règlement intérieur
Les salariés participant au séjour se conformeront aux dispositions du règlement intérieur, et plus particulièrement aux dispositions relatives aux règles de sécurité.
Chapitre 3 : Les évènements exceptionnels Chapitre 3 : Les évènements exceptionnels
Les évènements exceptionnels
Article 4.1 : Durée et horaire de travail
Selon la durée de l’événement exceptionnel, la durée maximale de la journée pourra être portée jusqu’à un maximum de 12 heures (durée quotidienne maximale autorisée par la Loi).
La répartition des horaires de travail sera faite avant l’évènement et figurera sur l’horaire affiché.
Article 4.2 : Modalités de récupération des heures
Les modalités de récupération des heures faites en plus de l’horaire initialement prévu seront déterminées avant l’évènement, sur la base du planning prévisionnel. Le décompte sera régularisé après l’évènement en cas de dépassement des horaires prévus au planning, sur justifications. Les heures faites en plus de l’horaire initial seront récupérées. La direction favorisera la récupération des heures en tenant compte des nécessités de service sur proposition du salarié.
Chapitre 4 : Dispositif Final Chapitre 4 : Dispositif Final
Suivi de l’accord Chaque année, l’association indiquera dans un rapport présenté au Comité Social et Economique le bilan de l’application de l’accord. Ce bilan reprendra les indicateurs en annexe servant à la mise en place de l’accord notamment,
Courts Séjours
Le nombre de transfert
Le nombre de salariés concernés
Evènements exceptionnels
Le nombre de transfert
Le nombre de salariés concernés
Une copie de ce rapport sera remise aux organisations syndicales représentatives de l’association. Clause de rendez-vous A l’initiative de l’employeur, les parties signataires conviennent de se revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.
Dénonciation - Révision La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’employeur, et d’autre part, l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date. Il sera applicable pour une durée de 3 années civiles et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 4 Juin 2024 En 4 exemplaires originaux (Dont deux pour chaque délégué syndical)
