Autorisation d’ ciper à un don de sang ou de plasma
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE SANG ET DE PLASMA
Entre L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuels Obligatoires 2024, l'Association afapei du calaisis et les partenaires sociaux reconnaissent l'importance vitale du don de sang et de plasma pour le système de santé publique. Le sang et ses composants sont indispensables pour traiter de nombreuses maladies et urgences médicales, incluant les interventions chirurgicales, les accidents, les maladies chroniques et les traitements contre le cancer.
Le don de plasma, en particulier, joue un rôle crucial dans le traitement de diverses pathologies, telles que les troubles de la coagulation, les déficits immunitaires et les maladies rares. Le plasma contient des protéines et des anticorps essentiels à la survie de nombreux patients.
Par cet accord, les parties signataires s'engagent à promouvoir activement le don de sang et de plasma parmi les salariés de l’association et à travers eux le plus grand nombre. En sensibilisant le public à l'importance de ces dons, en facilitant les opportunités de don et en encourageant la participation volontaire, l'afapei du calaisis et les partenaires sociaux cherchent à contribuer de manière significative à l'amélioration de la santé et du bien-être de la population.
Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit :
Chapitre 2 : Encouragement au don PAGEREF _Toc176863335 \h 5 Article 3 : Sensibilisation et information PAGEREF _Toc176863336 \h 5 Article 4 : Autorisation d’absence pour participer à un don du sang ou de plasma PAGEREF _Toc176863337 \h 5 Article 4.1 : Objet PAGEREF _Toc176863338 \h 5 Article 4.2 : Période de référence PAGEREF _Toc176863339 \h 5 Article 4.3 : Situation du salarié pendant l’absence autorisée PAGEREF _Toc176863340 \h 5
Chapitre 3 : Modalités PAGEREF _Toc176863341 \h 6 Article 5 : Modalités de l’absence PAGEREF _Toc176863342 \h 6 Article 5.1 : Durée de l’absence PAGEREF _Toc176863343 \h 6 Article 5.2 : Délai de prévenance PAGEREF _Toc176863344 \h 6 Article 5.3 : Non report de l’autorisation d’absence PAGEREF _Toc176863345 \h 6
Chapitre 4 : Dispositif Final PAGEREF _Toc176863346 \h 7 Article 6:Suivi de l’accord PAGEREF _Toc176863347 \h 7 Article 7:Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc176863348 \h 7 Article 8:Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc176863349 \h 7 Article 9:Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc176863350 \h 8 Article 10:Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc176863351 \h 8
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Afapei du Calaisis.
L’ensemble des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que celles issues des accords d’entreprise s’appliquent au sein de notre association de plein droit dans le cadre du don du sang et de plasma.
Définitions
Le don du sang :
C’est une procédure médicale au cours de laquelle une personne volontaire donne son sang, qui est ensuite stocké et utilisé pour des transfusions sanguines destinées à des patients nécessitant des apports sanguins en raison de maladies, d'accidents ou d'interventions chirurgicales. Le sang collecté peut également être séparé en différents composants (globules rouges, plaquettes, plasma) pour traiter diverses conditions médicales.
Le don de plasma :
C’est une procédure médicale au cours de laquelle une machine, appelée séparateur de cellules (ou machine d'aphérèse), prélève le sang du donneur, en extrait le plasma, et retourne les autres composants sanguins (principalement les globules rouges, les globules blancs et les plaquettes) au donneur. Le plasma collecté est utilisé pour des transfusions ou pour la fabrication de médicaments dérivés du plasma.
Chapitre 2 : Encouragement au don Chapitre 2 : Encouragement au don
Article 3 : Sensibilisation et information
L’afapei du calaisis s’engage à diffuser régulièrement des informations sur l’importance du don de du sang et de plasma.
Des campagnes de sensibilisation seront organisées en collaboration avec la C2sct, les organismes de santé et de dons du sang.
Article 4 : Autorisation d’absence pour participer à un don du sang ou de plasma
Article 4.1 : Objet
Les parties se donnent pour objectif d'aider les organismes collecteurs du Sang à subvenir aux besoins de sang, dans le respect de l'éthique régissant ce don (don volontaire, anonyme, bénévole et gratuit) en permettant aux salariés de s'absenter pendant leur temps de travail pour aller donner leur sang ou leur plasma, dans la limite globale de 2 absences par salarié par an.
Il est accordé une autorisation d'absence rémunérée aux salariés pour donner leur sang ou leur plasma, soit lors d'une opération de collecte organisée par un organisme collecteur, soit lors d'une sollicitation individuelle d’un organisme collecteur pour faire face à un besoin spécifique et urgent.
Les présentes dispositions respectent le principe de volontariat du don de sang (démarche volontaire et librement consentie par le salarié).
Le salarié ne pourra pas demander à bénéficier de la comptabilisation des dons réalisés en dehors de son temps de travail. .
Article 4.2 : Période de référence
La période de référence pour le bénéfice de l’autorisation d’absence est l’année civile.
Article 4.3 : Situation du salarié pendant l’absence autorisée
L’autorisation d’absence pour participer à un don de sang ou de plasma est rémunérée comme du temps de travail effectif.
L’absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés.
Pendant toute la durée de l’absence, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment l’obligation de loyauté vis-à-vis de l’employeur).
Chapitre 3 : Modalités Chapitre 3 : Modalités
Article 5 : Modalités de l’absence
Article 5.1 : Durée de l’absence
Cette autorisation d'absence est :
Accordée pour la durée du don dans la limite maximale de 2 heures pour un don de sang et de 3 heures pour un don de plasma,
Limitée à 2 autorisations d'absence par an (pour les deux types de don confondus),
Article 5.2 : Délai de prévenance
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique de son absence au préalable et au moins 10 jours avant l'absence, par tout moyen. Cette autorisation sera accordée à la condition que l'absence puisse être prévue dans l'organisation du service pendant le temps d'absence. A son retour, le salarié transmet à son responsable hiérarchique un justificatif de sa participation au don, établi par l’organisme collecteur du Sang.
Article 5.3 : Non report de l’autorisation d’absence
L’absence pour participer à un don de sang ou de plasma doit avoir lieu au cours de la période de référence. Toute absence n’ayant eu lieu sur la période sera perdue, elle ne pourra être reportée sur une autre période.
Chapitre 4 : Dispositif Final Chapitre 4 : Dispositif Final
Suivi de l’accord
Chaque année, l’association indiquera dans un rapport présenté au Comité Social et Economique le bilan de l’application de l’accord. Ce bilan reprendra les indicateurs en annexe servant à la mise en place de l’accord notamment,
Le nombre de salariés :
Ayant bénéficié de l’autorisation d’absence
Ayant reçu un refus
Une copie de ce rapport sera remise aux organisations syndicales représentatives de l’association.
Clause de rendez-vous A l’initiative de l’employeur, les parties signataires conviennent de se revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.
Dénonciation - Révision La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’employeur, et d’autre part, l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date. Le présent accord sera applicable pour une durée déterminée de 3 années civiles et cessera de produire tous effets au 31 Décembre 2026.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 10 Septembre 2024 En 3 exemplaires originaux
