Accord d'entreprise AFC APPLICATION

Accord sur le temps de travail

Société AFC APPLICATION

Le 12/07/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés,

La SAS AFC APPLICATION

Dont le siège social est La Rivière de Montchal 19360 MALEMORT SUR CORREZE

SIRET : 525 085 718 00019

APE : 4299Z

Prise en la personne de son Président, Monsieur Michel GIRIN

Ci-après dénommée « la Société »,

 Et

L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

Ci-après dénommé « le personnel »,

Préambule

           Lasociété AFCAPPLICATIONestà ce joursoumise aux dispositionsde la convention collective nationale des OuvriersduBâtimentdu 8 octobre 1990(IDCC1597)et de la convention collective des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2007 (IDCC 2609), ainsi qu’aux dispositions légales relatives au décompte et à la durée du temps de travail.

Constatant que ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité de son activité, les parties ont convenu de se rapprocher afin de déterminer ensemble les modalités qu’elles souhaitent pouvoir appliquer.

  L’activitéde la société AFC APPLICATIONimplique des déplacements sur chantiers qui peuvent être relativement éloignés du siège de l’entreprise.

 Les salariés ayant à l’unanimité exprimé leur souhait de limiter les découchés autant que faire se peut, ils effectuent de très nombreuses heures de trajet, toutesincluses dans le temps de travail effectif.

Le décompte du temps de trajet dans le décompte du temps de travail effectif conduit à la réalisation de nombreuses heures supplémentaires.

   Dès lors, le contingent conventionnel de 180 heures supplémentairesn’est pas en adéquation avec l’activité de l’entreprise et les choixexprimés par lessalariés pour assurer leur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

    Le présent accord a pour finalitéd’adapterles intérêts des salariés en termes d’organisation de leur temps de travailtouten permettant à la société de disposer des moyens pour satisfaire aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.

  TITRE 1 – GENERALITES

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et CADRES, à l’exclusion des cadres en forfait jours.

Il s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).

Il ne s’applique pas :

•   Auxcadres dirigeants,

• Aux apprentis

• Au personnel intérimaire

• Au personnel relevant d’une autre classification qu’ETAM et CADRES

Article 1.2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Article 1.3 – Date de prise d’effet du présent accord

 La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au1er août 2024.

  Il se substitue, pour ce qui concerne les éléments qu’il aborde,à l’ensemble des dispositions conventionnelleset des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.

 TITREII- HEURES SUPPLEMENTAIRES

   Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articlesL.3121-33 et suivantsdu code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

  Article2.1– Définition du temps de travail effectif 

Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

  Dans le cadre de cette définition, sont notammentlégalementexclus du décompte du temps de travail effectif :

• Les temps consacrés au repas ;

• Les temps de pause ;

• Toutes les interruptions entre deux séquences de travail dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles,

• Mais également les temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail.

Dans le cadre des présentes négociations, il a été convenu que le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du premier et dernier chantier de la journée, quand bien même le passage par le dépôt n’est pas obligatoire, demeure du temps de travail effectif, décompté et rémunéré comme tel.

  Article2.2– Règles générales

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les parties sont convenues d’appliquer les seules dispositions légales.

Il est dont rappelé que :

• La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures. Cette durée pourra être dépassée, sans délai de prévenance, en cas d'urgence, dans la limite d'une durée maximale quotidienne de 12 heures.

• L’amplitude journalière de travail, calculée sur une même journée de 0 à 24 heures, ne peut dépasser 13 heures ;

• Les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ;

• Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives par semaine auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit un repos hebdomadaire de 35 heures ;

• Le repos hebdomadaire est donné, en principe, le dimanche ;

• Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine ;

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-16 du Code du Travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures consécutives, le salarié bénéficie obligatoirement d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Article 2.3 –  ETAM à Temps partiel

Un salarié est considéré comme étant à temps partiel si la durée contractuelle du travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires.

Les dispositions du présent accord relatives aux heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux salariés à temps partiel.

 Ils sont en revanche tenus d’appliquer et respecter les dispositions des articles 2.5, relatives au décompte du temps de travail – etle titre III relatif à la mise à disposition des véhicules.

 Article 2.4-Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectif réalisé au-delà de 35 heures sur une même semaine.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

 Article2.5- Modalités de décompte du temps de travail

Le temps de travail effectif est comptabilisé dès le début du trajet pour se rendre sur chantier.

 Les heures sont consignées quotidiennement pas auto-déclaration sur la fiche prévue à cet effet et remise en début de semaine(Annexe 1)

En fin de semaine, le registre hebdomadaire est signé par chaque salarié concerné et remis à la direction pour validation.

Un décompte mensuel sera ensuite tenu par l’employeur faisant apparaitre pour chaque mois :

• Les heures réalisées

• Les heures supplémentaires payées

•  Les heures supplémentaires compensées ou à compenser(Annexe 2)

 Un exemplaire des fiches hebdomadaires et récapitulatives mensuelles du temps de travail ainsi qu’une fiche repos compensateur sont jointes au présent accord en annexe 1et 2.

 Article2.6- Majoration de salaire

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème hebdomadaire donneront lieu à majoration dans les conditions suivantes :

• De la 36ème à la 43ème heure : 25%

• A compter de la 44ème heure : 50%

 Article2.7 - Repos compensateur de remplacement

Sous réserve de l’accord du salarié et de la direction de l’entreprise au regard de la planification des chantiers, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.

 Une heure supplémentairemajorée à 25% ouvre doit à 1h15mn de récupération.

Une heure supplémentaire majorée de 50% ouvre droit à 1h30 de récupération.

   Pour rappel, les heures supplémentaires quidonnent lieuà repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

Seront prioritairement récupérées les heures supplémentaires majorées à 25%.

Article 2.8 - Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

Le salarié souhaitant bénéficier d’un repos compensateur de remplacement au lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires devra en informer la direction afin la fin du mois d’exécution des heures.

Une fiche de demande de repos compensateur de remplacement est à sa disposition (Annexe 3)

Sans demande expresse, les heures seront payées avec la paie du mois d’exécution.

Les repos compensateurs de remplacement ne pourront être pris que par journée entière.

Ainsi, chaque période de 7 heures de remplacement acquises ouvrira droit à la possibilité d’en demander le bénéfice.

Le salarié doit présenter sa demande de prise du repos de remplacement en précisant la date et la durée du repos souhaité, étant précisé que la durée ne pourra pas excéder deux jours consécutifs.

La demande doit être présentée à minima 15 jours avant la date de prise du repos souhaité.

L’employeur pourra refuser la demande en fonction des besoins de l’entreprise et de l’avancement des chantiers.

Le report de la prise du repos compensateur sera alors fixé d’un commun accord.

Les heures prises au titre du repos compensateur de remplacement viennent en déduction du contingent annuel d’heures supplémentaires.

   
 Article2.9 - Contingent d'heures supplémentaires

  A compter de l’année d’entrée en vigueur du présent accord, lecontingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de400 heures par salarié.

   Le contingent d’heures supplémentairesétant décompté à l’année, il sera de400heures à compter de l’année 2024 et pour les années suivantes.

 Lerecours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

 Article2.10 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée

 Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingenten cas de retard sur le chantier notamment lié à des circonstances imprévues au moment de l’engagement contractuel.

  Il bénéficiealorsd'une contrepartie obligatoire en repos.

    Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.Ainsi, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de30minutes/heure.

  Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint7 heures.

 Une information sur les droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos est annexée au bulletin de salaire(Annexe 4)

  Article2.11- Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

 Le salarié peut bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de 2 mois après l'ouverture du droit.

 Ce repos peut être différé de deux mois en cas de demandes multiples sur les mêmes périodes ou de nécessités de service.

En toute hypothèse, l’employeur devra s’assurer que ce repos aura bien été pris dans un délai maximum d’un an.

   Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenanceminimumde2 semaines.

 L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de3 jours après réception de sa demande.

 L'employeur peut reporter la prise du repos s'il justifiede l’incompatibilité de la demande de repose avec les exigences de l’activité.

  Dans ce cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de2 semaines.

 TITRE III- VEHICULESA USAGE PROFESSIONNEL

Article 3.1- Véhicules mis à disposition pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail

La société AFC APPLICATION met à la disposition de chaque équipe un véhicule de service de type utilitaire permettant le transport de l’ensemble du matériel nécessaire à l’exécution du chantier.

Les véhicules de service sont à usage strictement professionnel.

 Bien qu’il soit d’usage au sein de la société de tolérer l’exécution du trajet domicile/lieu de travail avec le véhicule de service, il reste strictement interdit d’en faire un usage personnel en dehors des déplacements rendus nécessaires par l’exécution du travail, les soirs, week-ends et jours fériés, période de congés et de suspension du contrat de travail pour quelque cause quece soit.

En période de congés ou de suspension du contrat pour quelque cause que ce soit, les véhicules sont impérativement stationnés au dépôt.

Il appartient au conducteur du véhicule de s’assurer du respect de cette obligation, sans pouvoir exiger de l’employeur qu’il se déplace à son domicile pour récupérer le camion.

La mise à disposition de véhicule de service ne constitue pas un avantage en nature et peut être modifié ou supprimé à tout moment, sur simple décision de la direction.

Les frais d’entretien, d’assurance et de carburant des véhicules sont assumés par la société AFC APPLICATION.

Chaque salarié dispose d’une carte de paiement au nom de l’entreprise pour effectuer les achats de carburant, dont les justificatifs doivent être remis à la direction en fin de semaine.

L’usage de la carte de paiement de carburant est strictement réservé au plein des véhicules de l’entreprise.

  Chaque utilisateur des véhiculesdoits’assurer du bon état d’entretien du véhicule et signaler à la direction toute anomalie afin que les entretiens/réparations nécessaires soient effectués rapidement.

En cas d’accident, le conducteur doit en informer immédiatement la direction de la société.

Au minium deux fois par ans, il sera demandé à chaque salarié amené à conduire les véhicules de justifier de la validité de son permis de conduire.

  TITREIV– REVISION, DENONCIATION, DEPOT

 Article4.1 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

 Lesdispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

 Article4.2 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative des salariés, dans les conditions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative de l’employeur à tout moment, conformément aux articles L.2232-22 et suivants du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les parties devront respecter les modalités de dénonciation suivantes : la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

L'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

  Article4.3– Dépôt

 Le présent accordsera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• copie de l’accord signé en PDF avec la liste d’émargements des salariés ;

• copie de l’accord anonymisé en version Word ;

• copie de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BRIVE. Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

4.4- Annexes

Sont annexés :

•  annexe1- Fiche de décompte hebdomadaire du temps de travail auto-déclaré

•  annexe2- Fiche récapitulative mensuelle

• annexe 3- Fiche de demande de repos compensateur de remplacement

• annexe 4- Fiche récapitulative des droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires exécutées au-delà de 400 heures sur l’année

Fait à BRIVE,

 Le

Michel GIRIN	Ratification par les 2/3 du personnel
Pour la société AFC APPLICATION	Procès-verbal annexé