Accord d'entreprise AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Accord collectif d'association relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne Représentée par ………,, en sa qualité de ………,,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………,, en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………, en qualité de délégués syndicaux,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’AFDAIM – ADAPEI 11 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
La Direction Générale de l’association, sous le mandat du Président de l’AFDAIM-ADAPEI 11, et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 18 décembre 2023 et 8 février 2024.
Lors de ces négociations, les parties ont à la fois partagé la nécessité de valoriser financièrement les salarié.e.s de l’AFDAIM ADAPEI 11, tout en constatant les limites induites par le contexte règlementaire (Convention Collective Nationale notamment) qui régit l’association.
Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et témoigne de la volonté de l’Association de trouver des leviers d’amélioration des conditions de rémunérations malgré un contexte très contraint.
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Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFDAIM-ADAPEI 11, à savoir Contrats à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée, contrats aidés, apprentie.s.
Article 2 : Prime « oubliés du Ségur »
Depuis l’instauration par les pouvoirs publics des indemnités « Ségur », puis « Laforcade », puis « métiers socio-éducatifs » depuis l’année 2022, l’AFDAIM ADAPEI 11 milite pour l’extension de ces indemnités à l’ensemble des salariés de l’association sans distinction.
Cette prime a pour objectif de venir compenser, pour l’année 2023, l’iniquité de ces indemnités.
Article 2.1 : bénéficiaires Le présent article s’applique aux salariés de l’AFDAIM ADAPEI 11 :
Liés à l’Association par un contrat de travail au 16 mars 2024 ;
Non bénéficiaires soit d’une indemnité « Laforcade » soit d’une indemnité « métiers socio-éducatifs », tels qu’indiqués sur les bulletins de salaire des salariés.
Article 2.2 : période de référence pour le calcul de la prime
La période de référence retenue est du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2.3 : montant de la prime
La prime « oubliés du Ségur » s’élève à 238 € brut par mois sur 5.45 mois pour les bénéficiaires visés à l’article 2.1.
Article 2.4 : modulation de la prime pour les salariés
Article 2.4.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel.
Article 2.4.2 - Modulation selon la date d’entrée au cours de la période de référence
Le montant de la prime, tel que fixé précédemment, est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de la période de référence.
Article 2.4.3 - Modulation en cas de suspension de contrat au cours de la période de référence
Les périodes de suspension de contrat n’entraînant pas de maintien de salaire au cours de la période de référence viendront proratiser le montant de la prime tel que fixé précédemment. Ces périodes de suspension sont : congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux.
Article 2.5 : régime social et fiscal de la prime La prime « oubliés du Ségur » est soumise aux cotisations et contributions sociales et fiscales.
Article 2.6 : modalités de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2024 sur la paie du mois de mars 2024.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
Il prendra automatiquement fin au terme des 1 année sans autres formalités.
Comme spécifié dans l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018, le fait que l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI11 soit signataire de CPOM avec les autorités locales de tarification exonère l’association de demander l’agrément de cet accord auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Occitanie. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. Article 5 : Suivi de l’accord
L’employeur s’engage à communiquer aux organisations syndicales signataires les éléments statistiques de ces versements (nombre de personnes concernées par montant de prime, montant global de versement PPV et compensation Ségur).
Au regard des délais de traitement des éventuelles situations individuelles en avril, ce bilan sera produit dans le courant du mois de Mai 2024.
Article 6 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de sa Direction ou par tout autre moyen adapté. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 15/03/2024
En 4 exemplaires originaux.
Pour
l’AFDAIM-ADAPEI11
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’association :
CFDT CGT
…………………………
…………………………
………………………… Président Délégué Syndical Délégué Syndical
