avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion
Application de l'accord Début : 28/05/2020 Fin : 30/06/2020
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par M. , en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par M. , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties ont signé le 29 juin 2017 un accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 années à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’au 30 juin 2020.
Les parties font le constat que cet accord donne globalement satisfaction et répond à l’objectif poursuivi d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid 19 a entrainé la modification du calendrier et des thèmes de négociation, plusieurs réunions de négociation n’ayant pas pu se tenir en raison du confinement.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de proroger d’une année l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Article 1- Prorogation de la durée de l’accord
Conformément à l’article L.2242-11 du code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion à 4 années.
Les parties conviennent de proroger d’une année supplémentaire soit jusqu’au 30 juin 2021 la durée déterminée de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 29 juin 2017.
Ainsi, en remplacement des dispositions de l’article 5 « Effet de l’accord », l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 29 juin 2017 prendra automatiquement fin le 30 juin 2021.
Article 2- Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 29 juin 2017.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé :
- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Carcassonne, le ………… 2020
En neuf (9) exemplaires originaux.
Pour l’AFDAIM-ADAPEI 11
Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
