Entre d’une part : L’AFDAS, Organisme Paritaire Collecteur Agréé, dont le Siège Social est au 66 rue Stendhal, CS 32016 – 75990 PARIS Cedex 20, représenté par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Et d’autre part : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité ;
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité ;
L’Info’Com-CGT Confédération Générale du Travail (Info’Com-CGT)
Représentée par Madame, Déléguée Syndicale, dûment habilitée ;
Préambule
Au regard de la projection concernant les frais de gestion et du caractère incertain lié à la réforme de la formation professionnelle en 2018, la Direction a convenu de ne pas procéder pour l’année 2017 à une augmentation générale. Pour autant, en regard de la maîtrise des frais de gestion et de l’effort collectif produit par l’ensemble de l’entreprise cette année, à tous les niveaux, la Direction propose de consacrer une somme forfaitaire de 100 000 euros bruts qui sera répartie et distribuée selon les règles définies au présent accord. La Direction et les Organisations syndicales conviennent de clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 sur le volet rémunération et partage de la valeur ajoutée (hors négociation de l’intéressement en 2018), mais conviennent de poursuivre leurs discussions sur le volet temps de travail.
Article 1 : Montant global de la prime exceptionnelle
L’enveloppe de la prime exceptionnelle au titre de la seule année 2017 à répartir entre les bénéficiaires est de 100 000€ bruts.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle 2017 sont :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée présents au 31 décembre 2017, à l’exception des collaborateurs en cours de départ (démission, préavis de licenciement, procédure de rupture conventionnelle) et à l’exception des collaborateurs en cours de période d’essai au 31 décembre 2017.
Article 3 : Répartition de la prime exceptionnelle
Le montant global de la prime exceptionnelle 2017 est réparti entre les collaborateurs de la façon suivante :
a) à 50 % à part égale sur la base de l’effectif de l’entreprise éligible à la prime, au prorata de la durée de travail effectif ou des périodes assimilées au travail effectif (congés payés, heures de délégation et congés syndicaux, congé de maternité ou d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de la période de référence.
Les durées de présence et d’absence sont décomptées en jours. Les jours de repos accordés dans le cadre de la loi des 35 heures sont pris en compte dans la durée de présence effective, ainsi que les périodes de formation prises pendant ce temps de travail, y compris celles relatives à la professionnalisation.
b) à 50 % proportionnellement au salaire brut de chaque collaborateur éligible, perçu au titre du travail effectif ou celui équivalent à celui du travail effectif pour les périodes assimilées au travail effectif par rapport à la masse salariale brute totale des bénéficiaires, déduction faite des remboursements effectués pour congés maladie non professionnelle, accidents non professionnels, ou congés individuels de formation et allocations de formation, primes exceptionnelles
donc la prime exceptionnelle de 2017 est égale à la somme de
a + b.
Pour les périodes correspondant aux congés de maternité ou adoption, ainsi qu’à des absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salaire à prendre en compte est celui qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé et non les seules indemnités journalières.
Article 4 : Période de référence
La période de référence indiquée dans la formule de répartition de la prime exceptionnelle 2017 est la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
Les montants dus au titre de la prime exceptionnelle 2017 seront versés en même temps que le salaire du mois de décembre 2017.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6-1 : Date d’effet Le présent accord conclu au titre de l’année 2017 est applicable immédiatement.
Article 6-2 : Entrée en vigueur Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’AFDAS ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et en l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.
Article 6-3 : Durée de l’accord Il est rappelé que le présent engagement ne vaut que pour l’année 2017. Aucun engagement n’est pris à ce titre pour les années suivantes.
Article 6-4 : Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera communiqué, dans les conditions fixées par voie réglementaires, à la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera notifié par l’AFDAS aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par l’AFDAS auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2017 en 7 exemplaires originaux.
