AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :
(Ci-après désignée « l’AFDAS » ou « l’Association ») D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Un accord télétravail a été conclu le 10 août 2021. Cet accord a été signé par les 3 organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article 8.4 de l’accord initial, les partenaires sociaux ont souhaité renégocier les termes de cet accord et notamment le montant de l’indemnité télétravail ainsi que le lieu d’exercice du télétravail. Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2022, la Direction a consenti à augmenter le montant de l’indemnité télétravail à compter du 1er avril 2022 et cette modification du plafond de l’indemnité n’avait pas fait l’objet d’un avenant à l’accord. De plus, les organisations syndicales ont demandé plus de flexibilité sur le lieu de télétravail à laquelle la Direction de l’Afdas a répondu favorablement. Les conditions d’éligibilité au télétravail régulier ont été à nouveau étudiées et des précisions sur l’organisation du temps du télétravail ont été apportées. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Objet
Le présent avenant a pour objet de revoir le plafond de l’indemnité télétravail ainsi que le lieu du télétravail.
Conditions d’éligibilité au télétravail régulier
L’article 2.2 de l’accord télétravail est modifié comme suit : La condition de durée minimale du contrat fixée à 12 mois pour les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou les salariés embauchés en alternance est supprimée. Ainsi, pour exercer du télétravail régulier, le salarié doit cumulativement remplir les critères individuels suivants :
être sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD), ou sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
avoir des aptitudes professionnelles reconnues par sa hiérarchie telles que : l’autonomie dans l’organisation de son travail, une connaissance approfondie du poste occupé, de l’environnement informatique et des applications métier indispensables à l’exercice de son activité ;
avoir une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l’entreprise et dans le poste occupé. Les demandes de dérogation concernant cette condition pourront être acceptées au cas par cas par le manager ;
pour les salariés à temps partiel, travailler au minimum à 80% (durée contractuelle).
Les prérequis liés au domicile restent inchangés.
Lieu d’exercice du télétravail
L’article 3.3 de l’accord télétravail est remplacé comme suit :
Pour offrir aux collaborateurs une plus grande souplesse dans l’organisation du télétravail, il est admis que le télétravail puisse être exercé depuis la résidence principale du collaborateur, et une seconde adresse, dès qu’elle est localisée en France Métropolitaine ou dans les DROM pour un collaborateur exerçant son activité dans les DROM.
Les lieux du télétravail sont obligatoirement déclarés à la Direction des Ressources Humaines par le collaborateur. Par défaut, le lieu du télétravail est considéré être l’adresse mentionnée sur le bulletin de paye du télétravailleur.
Le collaborateur s’engage par ailleurs à informer la DRH de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile de télétravail.
Le collaborateur devra fournir en amont une attestation sur l’honneur concernant la conformité de son ou ses lieux d’exercice du télétravail auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il est rappelé que pour être éligible au télétravail, le collaborateur doit :
disposer d'un lieu compatible avec le télétravail, c’est à dire bénéficier de :
une surface réservée à l’activité propice au travail et à la concentration ;
une installation électrique conforme ;
une connexion Internet haut débit sécurisée et d’un niveau suffisant pour permettre le fonctionnement des outils informatiques professionnels ;
une assurance lui permettant d’exercer le télétravail.
et, par conséquent attester sur l'honneur ou fournir les documents ad hoc concernant :
la conformité de l’installation électrique du lieu de télétravail ;
l’existence de la connexion Internet requise ;
l’attestation d’assurance.
Organisation du temps du télétravail
L’article 3.4 de l’accord télétravail est modifié comme suit :
Le télétravail est effectué par journée entière. La prise d’une demi-journée de télétravail est uniquement autorisée lorsqu’elle est accolée à une demi-journée de congé payé (CP), de réduction du temps de travail (RTT) ou autre modalité autorisant la pose d’une demi-journée (exemple : demi-journée « enfant malade »). Par exemple : un collaborateur travaillant 5 jours par semaine qui souhaite poser son mardi après-midi en RTT, pourra effectuer du télétravail le mardi matin. La journée de mardi sera comptabilisée comme une journée entière de télétravail effectuée. Ainsi, le collaborateur pourra réaliser une autre journée de télétravail dans la semaine afin de respecter la présence minimale de 3 jours par semaine sur site.
Indemnité télétravail
L’article 3.6 de l’accord télétravail est modifié comme suit :
Afin de compenser les éventuels surcoûts que peut générer le télétravail, tout salarié effectuant chaque mois, de façon régulière, au moins deux journées de télétravail par semaine bénéficiera d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 20 euros (nets) à compter du 1er avril 2022.
Les collaborateurs avec un jour de télétravail bénéficient de 10 euros nets d’indemnité mensuelle.
Les modalités de versement restent inchangées.
Dispositions finales
Article 6.1 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord télétravail conclu le 10 aout 2021 demeurent inchangées. Le présent avenant complète, en s’y incorporant, ledit accord à compter de son dépôt.
Article 6.2 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article D. 3313-6 du Code du travail, un exemplaire du présent
avenant sera déposé à la DREETS du lieu de conclusion sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent avenant et ses annexes seront transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Paris, le 13 juin 2023 En 6 exemplaires originaux.
