ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre d’une part :
L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est situé 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le SNME-CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représenté par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Ci-après ensemble désignés « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire signée le 12 avril 2023, la Direction s’était engagée à réunir les délégués syndicaux pour étudier la possibilité, au regard de la situation budgétaire, de verser une prime de pouvoir d’achat qui viendrait compléter celle déjà attribuée en mai 2023.
A l’issue de la réunion du 1er décembre 2023, il a été décidé entre les Parties d'utiliser la faculté offerte par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, de verser une deuxième prime de partage de la valeur avant la fin de l’année 2023. Cette prime exonérée de cotisations et contributions sociales si elle est versée avant le 31 décembre 2023, sera également exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs (hors Directeur général et Directeurs généraux adjoints) titulaires d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance), présents entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, et toujours présents au moment du versement de la prime, soit au 31 décembre 2023.
Intérimaires :
Les intérimaires avec un contrat en cours au 31 décembre 2023 bénéficient de cette prime au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
L’Afdas informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est plafonné à
1 000 € (mille euros) par collaborateur répondant aux critères d’attribution.
Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime versée sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (1er décembre 2022 – 30 novembre 2023), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (62 239.41 € pour un salarié à temps plein).
Pour les collaborateurs dont la rémunération brute totale est supérieure au plafond de 3 SMIC annuels bruts sur la période de référence, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à l'impôt sur le revenu et la CSG-CRDS. Elle sera soumise au forfait social pour l’employeur.
Article 4 – Modulation de la prime
La prime est calculée proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence.
Conformément à la législation, sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Les autres absences (exemples : maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé sans solde, absences irrégulières…) supérieures à 1 mois (30 jours calendaires consécutifs ou non consécutifs) au cours des 12 derniers mois (1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), sont déduites du temps de présence dans l’entreprise dès le 1er jour d’absence et minoreront donc le calcul de la prime.
Les collaborateurs entrés au cours de la période de référence percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence sur ces 12 mois.
Article 5 – Modalité de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2023.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle de partage de la valeur ».
Article 6 – Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31décembre 2023.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication des salariés.
