ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REGULARISATION DE LA COTISATION SALARIALE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Entre d’une part :
L’Afdas, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :
Ci-après désigné « l’Association »
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le SNME-CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Préambule
La retraite complémentaire est un régime de retraite par points et par répartition qui complète, à titre obligatoire, les prestations d’assurance vieillesse servies par le régime de base.
Antérieurement au 1er janvier 2019, il existait l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les collaborateurs cadres et l’ARRCO pour les collaborateurs non-cadres (Association pour le régime de retraite complémentaire des collaborateurs). Ces régimes ont fusionné au 1er janvier 2019 dans un régime unifié AGIRC-ARRCO, régi par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Dans le cadre de ce régime unifié :
les taux de cotisations de droit commun sont de 7,87% sur la tranche 1 de la rémunération (comprise entre 0 et 1 PASS) et 21,59% sur la tranche 2 de la rémunération (comprise entre 1 et 8 PASS) ;
la répartition est de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariale tant sur la tranche 1 que sur la tranche 2 de la rémunération.
A ce titre, l’Afdas est rattachée à la caisse de retraite complémentaire AUDIENS.
Antérieurement au 1er janvier 2019, l’Association appliquait, conformément à la convention d’entreprise du 1er avril 2011, sur la tranche 1 des rémunérations des collaborateurs comprise entre 0 et 1 PASS (soit, pour l’année 2024 entre 0 et 46 368 euros) :
un taux de cotisation dérogatoire de 10,16%. Cette opération est antérieure à 1993,
une répartition dérogatoire correspondant à :
87,53% pour la part patronale ;
12,47% pour la part salariale.
Cette opération dérogatoire était déjà appliquée au 31 décembre 1998.
A compter du 1er janvier 2019, à la suite d’une erreur de paramétrage paie occasionnée à la suite de la fusion des caisses de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, il a été fait application, sur la tranche 1 des rémunérations des collaborateurs, du taux et de la répartition de droit commun précités à savoir 7,87 % (au lieu de 10,16%) répartis à hauteur de 40% pour la part salariale (au lieu de 12,47%) et 60% pour la part patronale (au lieu de 87,53%).
L’Association s’est rendue compte de cette anomalie au début de l’année 2024. Dans ce cadre, plusieurs rendez-vous sont intervenus depuis le début de l’année 2024 entre l’Association, la caisse de retraite complémentaire AUDIENS et le prestataire paie afin de régulariser les anomalies.
L’AFDAS a entrepris plusieurs actions afin de sécuriser la situation des collaborateurs au regard de la retraite complémentaire notamment :
concernant l’incidence de cette anomalie sur les points de retraite complémentaire : un protocole d’accord avec AUDIENS permettant d’une part, d’apurer les dettes de l’Association relatives aux cotisations manquantes et d’autre part, d’attester de l’absence totale d’incidence pour les collaborateurs en matière de droits à retraite complémentaire ;
concernant l’incidence de cette erreur sur la rémunération :
pour la période à compter du mois de février 2024 : la modification des paramétrages paie a été opérée dès le mois de février 2024 concernant le taux et la répartition appliqués sur la tranche 1 ;
pour la période antérieure au mois de février 2024 : l’Association a pris l’arbitrage de restituer aux collaborateurs les cotisations salariales précomptées à tort sur la période s’écoulant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024.
L’objet du présent accord est de préciser, à des fins de bonne information de l’ensemble des collaborateurs et en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités pratiques de ces régularisations.
Article 1 – Régularisation au titre des droits à retraite complémentaire
Eu égard à la régularisation opérée par l’Afdas auprès de la caisse de retraite complémentaire AUDIENS, il n’existera aucune incidence liée à cette erreur en matière de droits à retraite complémentaire. Autrement dit, les collaborateurs de l’Afdas ont acquis, sur la période considérée, un nombre de points correspondant au taux dérogatoire qui aurait dû être appliqué en paie sur la période s’écoulant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024. Ce point a été expressément confirmé par AUDIENS.
Article 2 – Régularisation des cotisations salariales de retraite complémentaire
L’erreur de paramétrage de paie sur la période s’écoulant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024 a entraîné le précompte à tort de cotisations salariales au titre de la retraite complémentaire à hauteur de 1,88 %. En effet :
les cotisations salariales précomptées correspondent à 3,15% (soit 40 % de 7,87 %) ;
alors qu’elles auraient dû être de 1,27 % (soit 12,47 % de 10,16 %).
Afin de régulariser cette situation, les cotisations salariales de retraite complémentaire précomptées à tort seront restituées aux collaborateurs sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024. Les sommes seront restituées sous un libellé spécifique afin de permettre de les distinguer des autres éléments de rémunérations et éviter toute confusion. Il est expressément précisé que les sommes restituées, dès lors qu’elles correspondent à des cotisations salariales précomptées à tort sur la période s’étalant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024 :
ne seront pas soumises à cotisations et contributions de sécurité sociale ;
seront en revanche soumises à impôt sur le revenu dès lors que ce précompte opéré à tort a diminué le montant de la rémunération nette soumise à impôt sur le revenu. Le fait générateur de l’impôt étant la disponibilité des sommes, cette régularisation sera en totalité imposée sur l’année 2024 et non sur chacune des années concernées.
Un courrier sera adressé à l’ensemble des collaborateurs de l’Association. Concernant les collaborateurs ayant quitté l’Association, un courrier leur sera adressé afin de leur demander la communication de leurs dernières coordonnées bancaires permettant d’opérer la régularisation. A défaut de retour, les sommes seront conservées par l’Afdas le temps nécessaire à la restitution.
Article 3 – Dispositions finales (durée, publicité, dépôt)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de son dépôt, il entre en vigueur à sa date de signature (soit le 03 juin 2024). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux collaborateurs. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel DocuSign.
Fait à Paris, le 03 juin 2024 en 5 exemplaires.
Pour l’AFDAS
Pour la CFE-CGC
Pour l’Info’Com-CGT
Pour le SNME-CFDT
Annexes :
annexe n°1 : courrier d’information pour les collaborateurs présents,
annexe n°2 : courrier d’information pour les collaborateurs sortis.
Annexe 1 : Courrier d’information relatif à la régularisation de la cotisation salariale de retraite complémentaire – à destination des collaborateurs présents dans l’Association
Madame, Monsieur, Par la présente, nous souhaitons vous informer d’une régulation relative aux cotisations salariales de retraite complémentaire sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024. En effet, à compter du 1er janvier 2019, à la suite d’une erreur de paramétrage paie intervenue en raison de la fusion des caisses de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, il a été fait application sur la tranche 1 des rémunérations des collaborateurs :
du taux de cotisation de droit commun de 7,87% au lieu d’un taux de 10,16%,
de la répartition dérogatoire :
60% au titre de la part patronale au lieu de 87,53%,
40% au titre de la part salariale au lieu de 12,47%.
Pour votre parfaite information, cette erreur n’a aucune incidence sur le montant de la pension de retraite complémentaire versée ou à venir, calculé au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024. En effet, le calcul du nombre de points de retraite complémentaire a été effectué par la caisse de retraite complémentaire en tenant compte du taux dérogatoire de 10,16%.
Néanmoins, l’application de ce paramétrage paie erroné a entraîné un précompte de cotisations salariales au titre de la retraite complémentaire trop important. Dans ce cadre, l’Afdas souhaite vous informer que, conformément à ce qui a été acté dans le cadre de l’accord avec les partenaires sociaux du 03 juin 2024, une régularisation de ce précompte opéré à tort sera effectuée concomitamment à la paie du mois de juillet 2024 et apparaitra à ce titre sur lesdits bulletins de paie. Telles sont les informations dont nous souhaitions vous faire part. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Le [à compléter] à [à compléter] [signature du représentant]
Annexe 2 : Courrier d’information relatif à la régularisation de la cotisation salariale de retraite complémentaire – à destination des salariés sortis de l’Association
Madame, Monsieur, Par la présente, nous souhaitons vous informer d’une régulation relative aux cotisations salariales de retraite complémentaire sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024. En effet, à compter du 1er janvier 2019, à la suite d’une erreur de paramétrage paie intervenue en raison de la fusion des Caisses de retraite complémentaire AGIRC ARRCO, il a été fait application sur la tranche 1 des rémunérations des salariés :
du taux de cotisation de droit commun de 7,87% au lieu d’un taux de 10,16%,
de la répartition dérogatoire :
60% au titre de la part patronale au lieu de 87,53%,
40% au titre de la part salariale au lieu de 12,47%.
Pour votre parfaite information, cette erreur n’a aucune incidence sur le montant de la pension de retraite complémentaire versée ou à venir, calculé au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2024. En effet, le calcul du nombre de points de retraite complémentaire a été effectué par la caisse de retraite complémentaire en tenant compte du taux dérogatoire de 10,16%.
Néanmoins, l’application de ce paramétrage paie erroné a entraîné un précompte de cotisations salariales au titre de la retraite complémentaire trop important. Dans ce cadre, l’Association souhaite vous informer que, conformément à ce qui a été acté dans le cadre de l’accord avec les partenaires sociaux une régularisation de ce précompte opéré à tort sera effectuée. A ce titre, nous vous laissons nous communiquer vos coordonnées bancaires dans un délai de [à compléter]. A défaut, l’Association conservera les sommes dues et les reversera dès que les coordonnées bancaires lui auront été transmises. Le délai de conservation maximal des sommes sera de 3 ans à compter de la réception du présent courrier. Telles sont les informations dont nous souhaitions vous faire part. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Le [à compléter] à [à compléter] [signature du représentant]
