ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre d’une part :
L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est situé 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par :
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Préambule
Afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, et dans le cadre de la faculté exceptionnelle offerte par la loi de « financement de la Sécurité Sociale », les parties décident de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (prime PEPA).
Ainsi il est donc prévu avec les partenaires sociaux d'octroyer la prime exceptionnelle aux collaborateurs désignés dans le présent accord, y compris aux collaborateurs ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces collaborateurs sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Les conditions de versement de cette prime PEPA ont été présentées lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022. Elle ne constituera pas la seule action en faveur du maintien du pouvoir d’achat. Cette prime ponctuelle sera en effet complétée par d’autres mesures dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le présent accord fixe donc les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui reconduit le dispositif.
Article 1 – Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux collaborateurs (hors cadres dirigeants) titulaires d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance), présents entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022, et toujours présents au moment du versement de la prime, soit au 31 mars 2022.
Intérimaires :
Les intérimaires avec un contrat en cours au 31 mars 2022 bénéficient de cette prime au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice (AFDAS).
L’Afdas informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est plafonné à
800€ (huit cents euros) par collaborateur répondant aux critères d’attributions.
Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime versée sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (1er mars 2021- 28 février 2022), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (57 713,47€ pour un salarié à temps plein).
Pour les collaborateurs dont la rémunération brute totale est supérieure au plafond de 3 SMIC annuels bruts sur la période de référence, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 4 – Modulation de la prime
La prime est calculée proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence.
Conformément à la législation, sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Les autres absences (exemples : maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé sans solde, absences irrégulières…) supérieures à 1 mois (30 jours calendaires consécutifs ou non consécutifs) au cours des 12 derniers mois (1er mars 2021 au 28 février 2022), sont déduites du temps de présence dans l’entreprise dès le 1er jour d’absence et minoreront donc le calcul de la prime.
Les salariés entrés au cours de la période percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence sur ces 12 mois.
Article 5 – Modalité de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2022.
La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Article 6 – Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 mars 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication des salariés.
