ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre d’une part :
L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est situé 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par
L’Info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par
Ci-après ensemble désignés « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire signée le 9 avril 2024, la Direction s’était engagée à réunir les délégués syndicaux pour étudier la possibilité, au regard de la situation budgétaire, de verser une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Dans ce cadre, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance) à la date de versement de la prime.
Intérimaires :
Les intérimaires avec un contrat en cours à la date de versement de la prime bénéficient de cette prime au même titre que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
L’Afdas informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est plafonné à
1 500 € (mille cinq cent euros) par collaborateur répondant aux critères d’attribution.
Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence de douze mois glissants précédant la date de versement de la prime. (Soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024) .
La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS. Elle sera également soumise au forfait social à la charge de l’employeur.
La prime sera soumise à l’impôt sur le revenu, sauf en cas de placement sur un plan d’épargne.
Article 4 – Modulation de la prime
La prime est modulée en fonction de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de douze mois glissants précédant la date de versement de la prime.
Conformément à la législation, sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité d’accueil ou d’adoption d’un enfant ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Les autres absences (exemples : maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé sans solde, absences irrégulières…) supérieures à un mois (30 jours calendaires consécutifs ou non consécutifs) au cours de douze mois glissants précédant la date de versement de la prime sont déduites du temps de présence dans l’entreprise dès le 1er jour d’absence et minoreront donc le calcul de la prime. En application de ces critères de modulation, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, pour un autre motif d’absence que ceux assimilés à du temps de présence, peut ne pas recevoir de prime.
Les collaborateurs entrés au cours de la période de référence percevront cette prime calculée au prorata de leur temps de présence sur la période de douze mois glissants, précitée.
Article 5 – Modalité de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2024.
Son versement donnera lieu à l’édition d’une fiche distincte du bulletin de paie.
Article 6 – Modalité d’affectation de la prime
Les salariés bénéficiaires peuvent décider :
soit de percevoir directement la prime de partage de la valeur ;
soit de l’affecter au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne retraite d’entreprise.
A la demande du salarié bénéficiaire, tout ou partie de la prime pourra être affectée à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.
A cette fin, les salariés recevront par voie électronique une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
1° le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
2° s'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
3° la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne ;
4° le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne ;
5° lorsque la prime de partage de la valeur mentionnée est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les bénéficiaires disposeront d’un délai de 15 jours à compter la réception de la fiche précitée pour formuler leur choix de placement de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne. A ce titre, il est précisé que le salarié bénéficiaire est réputé avoir réceptionné la fiche à compter de l’envoi par voie électronique de la fiche précitée.
A défaut de choix formulé par le salarié, la prime de partage de la valeur sera directement versée au salarié bénéficiaire.
Article 7 – Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31décembre 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions de la présente décision unilatérale pourra entraîner une modification dudit accord.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication des salariés.
