L’Association AFEJI Hauts-de-France, dont le siège social est situé : 199/201 rue Colbert Bâtiment Ypres – 59043 LILLE, représentée par son Directeur Général
- D’UNE PART –
ET :
L’organisation syndicale CGT, le Délégué syndical central
L’organisation syndicale FO, le Délégué syndical central
- D’AUTRE PART -
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord associatif conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail :
PRÉAMBULE
Le présent accord relatif à l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre juridique légal des articles L.2242-1 à L.2243-2 du Code du Travail et dans la continuité de « l’accord relatif à l’égalité femmes – hommes à l’AFEJI signé le 16/11/2021 et entré en vigueur le 1er décembre 2021 ». Les parties signataires constatent la féminisation de la population active dans la branche d’activité et l’existence de nombreux textes visant à reconnaitre les mêmes droits entre les femmes et les hommes. Néanmoins dans un souci d’amélioration permanente, il convient de favoriser le développement des compétences et l'épanouissement professionnel des collaborateurs, de
veiller au maintien d’une véritable démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de travailler ensemble au déploiement d'actions concrètes visant à permettre aux salariés, les femmes comme les hommes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités d'ordre familial.
PÉRIMÈTRE
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’AFEJI Hauts-de-France présents et à venir. Ainsi les nouveaux établissements créés ou repris en gestion postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’Association au travers des thèmes suivants :
Rémunération effective
Parentalité
Temps partiel choisi
Accès à la formation
Évolution de carrière et mixité
Promotion professionnelle
Mixité professionnelle
Accès aux postes à responsabilité
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE-VIE PERSONNELLE
La féminisation des métiers, le souhait d’apporter une attention particulière aux familles monoparentales choisies ou subies ont amené les partenaires sociaux à mettre l’accent dans un premier temps sur la petite enfance en y englobant la grossesse et l’adoption. Mais cela ne fait pas oublier que bien d’autres situations familiales existent auxquelles il conviendra de s’attacher, il en est ainsi par exemple des situations des proches aidants.
LA PARENTALITÉ
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chaque parent d’exercer ses responsabilités parentales tout au long de sa vie.
Au 31 décembre 2023, (données BDESE) sur les 2 114 salariés en CDI : 835 salariés sont âgés entre 20 et 39 ans, dont 663 femmes. Celles-ci représentent donc 79 % de la population de cette catégorie d’âge, 43,36 % de la population féminine et 31,36 % de la population totale de l’AFEJI Hauts-de-France en CDI. Sur l’année 2023, 71 salariées sont en congés maternité soit 4,6 % de la population féminine totale. Il est décompté sur cette même période 22 congés parentaux féminins et 1 congé parental masculin.
Enfin, il a été évoqué la problématique des gardes d’enfants notamment pour les parents ayant des horaires atypiques tels que ceux de l’internat. Les salariés peuvent solliciter une des crèches gérées par l’Association pour accueillir leurs enfants. Les Directions concernées étudieront avec bienveillance ces démarches.
Par ailleurs, il est convenu de rappeler dans cet accord que les dispositifs légaux, les accords collectifs AFEJI Hauts-de-France, les dispositions conventionnelles qui se rapportent à la parentalité, s’appliquent à tous les salariés.
Il en est ainsi :
Des accords internes de l’AFEJI Hauts-de-France :
L’accord en date du 7 octobre 1993 relatif aux congés supplémentaires enfant malade qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’Association.
Le maintien de la disposition prévue dans l’accord antérieur sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relatif aux salariés, pères ou mères, qui pourront continuer de bénéficier d’un temps partiel à 50% éventuellement renouvelable à l’issue de ces congés pendant une durée pouvant aller jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
Ce temps partiel pourra être accordé par la Direction de l’établissement ou du service par période de 6 mois, renouvelable par accord express entre les parties. Un entretien au retour de ces congés sera programmé si possible en amont de la reprise d’activité, afin de prévoir, si nécessaire, les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’information adaptées à cette reprise. Cet échange facilite le retour du congé maternité ou d’adoption pour permettre de vivre au mieux sa nouvelle organisation de vie. L’AFEJI Hauts-de-France assure :
Le retour de la salariée ou du salarié sur son poste
En cas de modification substantielle de l’équilibre familial, l’Afeji Hauts-de-France s’attache à favoriser, en fonction des impératifs de service, le changement de lieu de travail, ou les horaires du salarié après sa réintégration et dans des délais raisonnables.
L’accord du 29 juin 1999 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail qui a prévu dans son article 2.2.5 une réduction supra conventionnelle du temps de travail des femmes enceintes à temps plein d’une heure par jour travaillé à compter du 1er jour du troisième mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Cette disposition s’applique à toutes les salariées de l’AFEJI Hauts-de-France, quelle que soit la couverture conventionnelle.
Les dispositifs légaux :
Les absences autorisées, rémunérées, pendant la grossesse pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la Santé Publique,
Les absences autorisées, rémunérées pour la salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation et ce pour les actes médicaux nécessaires,
Les absences autorisées, rémunérées pour une salariée donneuse d’ovocytes,
Les 3 absences autorisées et rémunérées pour le conjoint(e), marié(e), pacsé(e), vivant maritalement (article 515-8 du Code Civil : définition du concubinage),
Le congé de paternité dans sa nouvelle version de juillet 2021,
L’allaitement sur le lieu de travail,
Le congé de présence parentale,
Le congé pour décès d’un enfant,
Le congé de deuil de l’enfant,
Le don de jours de repos en cas de maladie ou de décès d’un enfant.
Les dispositions conventionnelles :
Les congés évènements familiaux relatifs aux enfants.
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Faciliter le quotidien des salariés va de pair avec la performance de l’Association. Il convient donc de veiller au bien être des collaborateurs dans une logique gagnant -gagnant.
Dans la continuité de l’accord précédent, il est rappelé que le respect des horaires de travail et des plannings est une des conditions d’une bonne conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. L’AFEJI Hauts-de-France s’engage à veiller à ce respect.
Le temps partiel :
Au 31 décembre 2023 (données BDESE), le nombre de salariées CDI à temps partiel est de357 femmes soit 23,35 % de la population féminine totale et 16,89 % de la population salariée totale. Le nombre de salariés CDI à temps partiel est quant à lui de 68 hommes soit 11,62 % de la population masculine totale et 3,22 % de la population salariée totale.
Il convient donc d’être attentif à la situation économique des salariés à temps partiel et ainsi de permettre à tout salarié à temps partiel et notamment la population féminine de pouvoir évoluer sous couvert des conditions légales vers un poste temps plein vacant. Cette mesure vaut aussi pour le passage d’un poste temps plein à un poste à temps partiel pour l’obtention d’un poste à temps partiel. C’est ainsi qu’à l’AFEJI Hauts-de-France, les postes vacants sont communiqués sur le site internet de l’Association ou par voie d’affichage dans les établissements ou par courrier électronique.
Le temps partiel choisi doit aussi être analysé comme le besoin d’un meilleur équilibre entre les temps de vie familiale et professionnelle.
Tout salarié a la possibilité de demander un temps partiel pour les besoins de sa vie personnelle. Il peut aussi, par l’intermédiaire du temps partiel, préparer soit une nouvelle activité professionnelle par la création ou la reprise d’entreprise, soit sa retraite grâce à la retraite progressive. En outre, l’accord GEPP signé le 11 mai 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023, prévoit la possibilité de convertir l’indemnité retraite en période de dispense d’activité à la demande des salariés proches de la retraite.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes et les hommes accèdent dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’Association, quel que soit le temps de travail.
Néanmoins il convient d’être vigilant à la formation des salariés de bas niveau de qualification professionnelle tant dans un souci de qualité du service rendu à la personne que pour la nécessaire adaptation des salariés à l’évolution du secteur. La féminisation de ces métiers est importante. Certains de ces métiers entrainent une charge mentale et/ou physique importante. Il est donc essentiel d’utiliser les entretiens professionnels pour travailler avec ces salariées leur parcours de formation et parcours professionnel.
L’éloignement du lieu de formation, nécessitant des déplacements en voiture ou une organisation horaire contraignante, pourrait entrainer le refus de salariés et notamment des mères de familles d’y participer du fait des contraintes logistiques.
C’est pourquoi l’AFEJI Hauts-de-France s’engage à ce que le lieu de réalisation des formations tienne compte le plus possible de la provenance géographique des participants afin d’éviter des déplacements chronophages et que le covoiturage avec des véhicules d’établissement soit organisé des lors que les formations sont collectives.
ÉVOLUTION DE CARRIERE, PROMOTION, MIXITE, ACCES AUX POSTES A RESPONSABILITES
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité sont identiques pour les femmes et les hommes. L’AFEJI Hauts-de-France réaffirme que la gestion des parcours professionnels est fondée sur la reconnaissance des qualifications de chacun, en fonction des capacités professionnelles requises pour les postes à pourvoir.
Au cours de l’année 2023, 7 femmes et 7 hommes ont été recrutés dans des postes de direction/encadrement. Au niveau du COMSTRAT, 4 femmes y siégeaient, soit 44 % des participants.
L’index égalité Hommes-Femmes de l’année 2023 répond aux critères légaux :
La mixité professionnelle :
Tous les métiers exercés au sein de l’AFEJI Hauts-de-France sont indifféremment accessibles aux femmes comme aux hommes, mais il n’en reste pas moins que les champs d’activité couverts par l’Association sont féminisés.
La mobilité professionnelle :
Celle-ci fait désormais partie du parcours professionnel et entre dans le champ de la qualité de vie au travail.
Elle peut s’articuler autour de plusieurs dispositifs :
Légal : la mobilité volontaire sécurisée.
Les immersions : dispositif mis en place par l’AFEJI Hauts-de-France et qui permet à un salarié(e) de découvrir un autre métier ou un autre établissement pendant quelques jours.
La mobilité interne temporaire dans le cadre de remplacements ou définitives des postes sont vacants.
Les modalités d’application de ces dispositifs au sein de l’AFEJI Hauts-de-France sont précisées dans l’accord GEPP signé le 11 mai 2023 et entré en vigueur le 1er juillet 2023.
LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’index 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes à l’Afeji Hauts-de-France est de 99/100. Les obligations attendues par l’Association ont donc été remplies.
L’AFEJI Hauts de France applique les conventions collectives du secteur incluant la partie classification et rémunération.
LA COMMUNICATION SUR LE CONTENU DE L’ACCORD
L’effectivité de l’accord et sa réalisation au quotidien impliquent une véritable prise de conscience collective pour faire évoluer les mentalités et les pratiques managériales au quotidien.
Actions :
Des fiches explicatives sont fournies aux managers afin qu’ils disposent d’une information synthétique, suffisante pour échanger sur une demande émanant des professionnels.
A cela s’ajoutent :
la présentation de l’accord, échange et recherche de solutions avec les managers afin de maintenir l’équilibre besoins de l’établissement - équilibre vie professionnelle et personnelle.
la formation des managers à de bonnes pratiques managériales prenant en compte cet équilibre vie personnelle-vie professionnelle comme levier de motivation et d’attractivité.
Cet accord fait état de manière non exhaustive de dispositifs en vigueur au moment de sa signature. Celui-ci se complète bien évidemment des nouveaux dispositifs qui seraient mis en œuvre postérieurement à sa signature.
DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, reconductible sous réserve de l’accord de toutes les parties. En tout état de cause, cet accord fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre des négociations obligatoires et pourra être dénoncé à l’issue de chaque période annuelle, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 2 mois. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme.
Date d’entrée en application : le 1er janvier 2025.
Dépôt et publicité :
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille et à la DREETS selon les modalités en vigueur.
Fait à Lille, le 16 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’Afeji Hauts-de-France
Le Délégué Syndical Central CGTLe Directeur Général
