ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2024
ENTRE
La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, délégué syndical,
Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 08/02/2024, du 15/02/2024, du 22/02/2024, du 29/02/2024 et du 07/03/2024), Lors de la dernière réunion en date du 07 mars 2024 ; les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.
Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 07 mars 2024.
Article 1. CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective du travail
D’organisation du temps de travail
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salarial,
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :
Article 2. SALAIRES EFFECTIF
Une augmentation générale applicable au 01/04/2024 pour tous les salariés présents au 31/08/2023.
Les salaires effectifs bruts seront augmentés seront augmentés ainsi qu’il suit :
Au 01/04/2024 …………………………………………….3,0 %
Par ailleurs, une enveloppe est allouée aux augmentations individuelles de 1,5% ces enveloppes sont assises sur les salaires bruts de base au 30/04/2024. Elles seront distribuées par service et validées par le comité RH / Direction pour application au 01/05/2024.
L’octroi à l’augmentation individuelle est pour tous les salariés présents au 31/08/2023.
Article 3. MUTUELLE
Il a été décidé d’augmenter la part employeur de la cotisation mutuelle à compter du 01/04/2024 afin de compenser la hausse de cette dernière représentant un montant de 11%.
La répartition s’établit comme suit dans le tableau ci-dessous :
Article 4. PREVOYANCE
Ce point n’est pas traité, des dispositifs de prévoyance décès et de complément maladie étant déjà en place.
Article 5. EPARGNE SALARIALE
Un PEE et un dispositif PERCO sont en place.
Article 6. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au CSE, fera l’objet de la publicité prévue par la législation en vigueur.
Fait à Saint Sulpice, le 07/03/2024, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique,
