ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2025
ENTRE
La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par Monsieur XX, Directeur de Site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,
Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 05/02/2025, du 12/02/2025, du 20/02/2025, du 05/03/2025) Lors de la dernière réunion en date du 05 mars 2025 ; les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.
Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 05 mars 2025.
Article 1. CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective du travail
D’organisation du temps de travail
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salarial,
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :
Article 2. SALAIRES EFFECTIF
Une augmentation générale applicable au 01/04/2025 pour tous les salariés présents au 30/09/2024.
Les salaires effectifs bruts seront augmentés seront augmentés ainsi qu’il suit :
Au 01/04/2025 ……………………………………………XX%
Par ailleurs, une enveloppe est allouée aux augmentations individuelles de XX% ces enveloppes sont assises sur les salaires bruts de base au 30/04/2025. Elles seront distribuées par service et validées par le comité RH / Direction pour application au 01/05/2025.
L’octroi à l’augmentation individuelle est pour tous les salariés présents au 30/09/2024.
Article 3. PRIME ANNUELLE
Il a été décidé d’augmenter la prime annuelle, qui correspondait jusqu'à présent à 0,9 mois du salaire de base et de la prime d’ancienneté de novembre N, pour la porter à 1 mois de salaire, tout en conservant les mêmes conditions d’octroi. Soit une mesure équivalente à 0.80% d’augmentation.
Article 4. PREVOYANCE
Ce point n’est pas traité, des dispositifs de prévoyance décès et de complément maladie étant déjà en place.
Article 5. EPARGNE SALARIALE
Un PEE et un dispositif PERCO sont en place.
Article 6. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au CSE, fera l’objet de la publicité prévue par la législation en vigueur.
Fait à Saint Sulpice, le 11/03/2025, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique,
