ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2026
ENTRE
La société AFELEC, SAS au capital de 1.200.000 €, dont le siège est 720 avenue des Terres Noires, 81370 SAINT SULPICE, représentée par Monsieur X, Directeur de Site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,
Au terme d’une négociation entre la direction et le délégué syndical (réunions du 12/02/2026, du 05/03/2026, du 12/03/2026, du 24/03/2026 du 26/03/2026) Lors de la dernière réunion en date du 26 mars 2026 ; les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.
Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 26 mars 2026.
Article 1. CADRE JURIDIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :
De salaire effectif,
De durée effective du travail
D’organisation du temps de travail
D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,
D’épargne salarial,
Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :
Article 2. SALAIRES EFFECTIF
Une augmentation générale applicable au 01/04/2026 pour tous les salariés présents au 30/09/2025.
Les salaires effectifs bruts seront augmentés comme suit :
Au 01/04/2026 :
Pour les non-cadres : 1%
Pour les cadres : 0,8%
Un talon applicable pour les salaires inférieurs à 1 850 € de 50 €
Un talon applicable pour les salaires compris entre 1 851 € et 1 950 € de 35 €
Par ailleurs, une enveloppe est allouée aux augmentations individuelles (assise sur les salaires bruts de base au 30/04/2026) :
de 0,5% pour les non-cadres,
de 0,7% pour les cadres,
Les augmentations individuelles seront distribuées par service et validées par le comité RH / Direction pour application au 01/05/2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
L’octroi à l’augmentation individuelle est pour tous les salariés présents au 30/09/2025.
Article 3. MUTUELLE
Il a été décidé que la prise en charge employeur serait la suivante pour les différents régimes :
85% pour le régime ISOLE
60% pour les régimes DUO et FAMILLE
La mise en application sera effective au 1er avril 2026.
Article 4. PUBLICITE
Le présent accord, qui a été présenté avant signature au CSE, fera l’objet de la publicité prévue par la législation en vigueur.
Fait à Saint Sulpice, le 30/03/2026, en 4 exemplaires, dont 1 sur support électronique,
