Retis solutions C R É E RVA LO R I S E R V0 S R ÉSE AU X
SAS AFELEC
720 Avenue des terres Noires 81370 Saint Sulpice la Pointe N° Siret 345 047 419 00030 - APE 2712Z
Convention Collective de la Métallurgie
ACCORD INTERESSEMENT
2026
ACCORD D'INTERESSEMENT 2026
ENTRE
La Société AFELEC (RETIS SOLUTIONS), S A S au Capital de 1 200 000 EUROS, dont le Siège Social est à Saint Sulpice la Pointe - 81370 — 720, avenue des Terres Noires ;
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de la BU Networks
D'UNE PAR'I“,
L'organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XX délégué syndical
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement de l'Entreprise (ci-après dénommé « l'Accord »).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et règlementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de l'Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l'Accord qui les contrediraient.
Conformément à l'article L.3312-2 du code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique.
PREAMBULE
Cet accord fait suite à celui conclu le 10 juin 2025
La Direction, toujours désireuse d'intéresser le Personnel à la bonne marche de l'Entreprise, offre à celui-ci la possibilité de conclure un nouvel accord d'Intéressement.
Le Personnel, de son côté, convient qu'une partie des revenus réels des membres de l'effectif salarié de la Société doit dépendre exclusivement de la réalisation des objectifs d'exploitation et de rentabilité fixés.
En conséquence, les parties ont décidé :
lº) De retenir des critères de déclenchement de l'Intéressement collectif, en prenant en compte des éléments sur lesquels les salariés peuvent agir directement, tout en permettant de maintenir la rentabilité globale nécessaire pour un développement cohérent et harmonieux de l'Entreprise.
2º) De répartir l'Intéressement collectif, pour partie, en tenant compte des rémunérations l et, pour partie, du temps de présence.
3º) De maintenir le taux à 12% tout en conservant la formule de calcul du montant global de la prime.
L'intéressement n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L.731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale. L'intéressement versé aux bénéficiaires :
est exonéré des cotisations de sécurité sociale ;
est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.), dont le montant doit être précompté et payé par l'Entreprise à l'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F) ;
est déduit des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
est soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié l'affecte à la réalisation d'un plan d'épargne salariale dans les conditions fixées par le code du travail et dans la limite du plafond légal mentionné à l'article L. 3315-3 du code du travail.
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'Accord ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant global de l'intéressement ne découle pas d'une décision des parties signataires mais uniquement des règles de calcul définies dans l'Accord. Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de l'intéressement du Personnel au sein de la SAS AFELEC.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
L'ensemble du personnel de l'entreprise, lié à celle-ci par contrat de travail pendant tout ou partie de l'exercice, ayant atteint 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficieront de l'intéressement même s'ils n'appartiennent plus à l'effectif de l'entreprise à la date de clôture de l'exercice.
Cette ancienneté est appréciée à la fin de l'exercice ou à la date du départ du bénéficiaire durant l'exercice. Ainsi pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent (L3342-1 du code du travail).
Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
L'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise. Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ne peuvent être déduites.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an. Sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026. Le calcul de l'intéressement sera effectué sur le résultat de l’exercice de l’année 2026 Exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026
Si, pour des raisons particulières, la Société était amenée à modifier la date de clôture de son exercice social, i1 est expressément convenu entre les parties qu'en tout état de cause, le présent accord s'appliquera en fait sur une période correspondante à 1 exercice social.
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme de l’année 2026, l'Accord sera donc caduc. Dans les trois mois qui précèdent le terme de l'Accord, les parties conviennent de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 5 - FORMULE DE CALCUL DE L INTERESSEMENT
Le montant global de l'intéressement est déterminé par la formule :
I = 12 % x (RCAI — 1,5 % x CA)
Avec : RCAI = Résultat Courant Avant Impôt tel qu’il paraît dans le compte de résultats, c’est-à- dire après imputation de l'intéressement. CA = Chiffre d'affaires de l'année considérée tel qu’il paraît dans le compte de résultats.
L'intéressement ne peut pas être supérieur à 20 % des salaires bruts versés par l'entreprise aux bénéficiaires au cours de l’exercice considéré, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
ARTICLE 6 - EPOQUE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT
L'Intéressement est calculé annuellement dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
Le décompte détaillé est dressé par le Service de la Comptabilité qui certifie sa conformité avec les documents comptables. La Direction transmettra ce décompte aux membres de la Commission prévue à l'Article 9, dès que le calcul sera arrêté et huit jours avant la réunion d'information de cette dernière.
Les membres de la Commission pourront consulter les documents comptables nécessaires pour la vérification du calcul et de la répartition de l'Intéressement.
ARTICLE 7 - PAIEMENT DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement fait l'objet d'une répartition annuelle qui intervient après approbation des comptes par la Commission prévue à l'Article 9. L'Intéressement est payé avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice ayant servi de base au calcul, à une époque autre que la paie, le calcul de la part de l'Intéressement revenant à chaque salarié est porté sur un bulletin spécial.
Passé ce délai, l'Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l'article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Chaque bénéficiaire a la possibilité, dans un délai de 15 jours à compter du versement, d'affecter tout ou partie de sa prime au Plan d'Epargne de l'Entreprise. Il bénéficie alors d'une exonération de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 8 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
L'Intéressement est réparti entre les Bénéficiaires, par utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence.
L'intéressement collectif défini à l'article 5 est partagé en 2 parties de la manière suivante PARTIE 1 = 20% du montant global de l'intéressement PARTIE 2 = 80% du montant global de l'intéressement.
Chaque partie est ensuite distribuée entre les bénéficiaires de la manière suivante :
PRIME 1 (répartition en fonction de la durée de présence)
L’intéressement pour cette partie est attribué à chaque bénéficiaire selon le coefficient de présence suivant :
Nombre de jours de présence réelle du bénéficiaire
(Absences hors contrat + maladies )
Coefficient de présence individuel =
Nombre base de jours de travail ou assimilés de l'exercice
Nombre base de jours de travail = 1586 h / 7 h = 226,5 jours Absences hors contrat : pour Entrée ou Sortie en cours d'année
La durée de présence dans l'Entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes). En outre, conformément à l'article L.3314-5 du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d'adoption, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, en ce compris la période non travaillé du fait d’un mi-temps thérapeutique)les périodes de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3º du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle. Les suspensions particulières non rémunérées du contrat (congé sans solde, période sabbatique, etc..) ne sont pas assimilées à un temps de travail.
Absentéisme pour maladie : franchise d'une semaine (prise en compte à partir du 6ème jour), portée à un mois pour chirurgie lourde (prise en compte à compter du 22ème jour d'arrêt).
Coefficient de présence individuel Prime 1 = PARTIE 1 x
Somme des coefficients de présence de l'ensemble des bénéficiaires.
PRIME 2 (répartition en fonction du salaire)
Détermination de la rémunération individuelle brute calculée à partir de la DSN.
Pour les périodes d'absences visées à l'article L.3314-5 du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé de deuil, périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle(en ce compris le mi-temps thérapeutique) , les périodes de mise en quarantaine au sens du 3º du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique) ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le Bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.
Salaire individuel annuel
Prime 2 = PARTIE 2 x
PLAFOND
Somme des salaires individuels annuels de l'ensemble des bénéficiaires.
Il est enfin précisé que le montant total de l'Intéressement susceptible d'être attribué à un même Bénéficiaire pour un même exercice ne peut excéder le plafond légal mentionné à l'article L.3314-8 du code du travail (20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'Entreprise à l’édition du présent accord) Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies ci- avant seront immédiatement réparties au profit des Bénéficiaires dont les droits acquis sont inférieurs au plafond réglementaire individuel.
ARTICLE 9 - ORGANISME DE CONTROLE
L'application du Contrat d'Intéressement est suivie par une Commission composée des membres du Comité Social et Economique, présidée par le Président de la Société, ou toute personne physique qu’i1 lui plairait de se substituer.
L'organe de contrôle sera convoqué par la Direction de l'Entreprise lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'Entreprise.
Le Comité Social et Economique dispose du procès-verbal pour sa communication auprès du personnel.
ARTICLE 10 - MISSION DE LA COMMISSION
La Commission a pour rôle de suivre l'application du Contrat d’Intéressement, c'est à dire
Solliciter et recueillir toutes explications concernant le calcul de l'Intéressement et la répartition individuelle,
Approuver le décompte annuel de l'Intéressement et certifier la conformité avec les documents de base,
Etudier et émettre des avis sur le fonctionnement du Contrat, une réponse aux questions posées étant donnée à la réunion suivante celle de la Commission,
Examiner toute demande relative à la dénonciation de l'Accord ou sa modification éventuelle.
ARTICLE 11 - REUNION DE LA COMMISSION
La Commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
Toutefois, à l'initiative du Président ou sur demande d'un autre membre de la Commission, elle pourra se réunir à tout moment et au plus tard dans les huit ouvrables jours suivant la demande.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'Entreprise. La signature de l'Accord doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'Accord, et remise à tous les Bénéficiaires par l'Entreprise, y compris à tout nouvel embauché. Le personnel est informé par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En application de l'article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l'Entreprise avant la mise en place de l'Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l'intéressement n'aient pu être effectués. Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord.
Chaque personne bénéficiaire recevra ainsi, à l'occasion de chaque versement, un bulletin spécial indiquant :
les modalités de calcul de l'Intéressement global,
le montant global de l'Intéressement,
les modalités de calcul de la répartition individuelle, le montant moyen des primes versées,
le montant de la part individuelle,
le montant de la CSG et de la CRDS.
La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir 1’intégrité des données.
Par ailleurs, chaque Bénéficiaire est informé à l'occasion de la répartition. Tout Bénéficiaire quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l'Entreprise. L'Entreprise doit demander son adresse au Bénéficiaire ayant quitté l'Entreprise avant le versement des primes d'intéressement et l'informer qu’il y aura lieu pour lui d'aviser l'Entreprise de ses changements d'adresse. À tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, chaque Bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l'investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à 1’issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
En application des dispositions de l'article D. 3313-11 du code du travail, si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes qui lui sont dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'Entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, l'Entreprise les verse à la Caisse des dépôts où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L.312-20 du code monétaire et financier.
Le Bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le plan d'épargne salariale proposés par l'Entreprise et dont le règlement est annexé au présent Accord.
A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d'entreprise ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans les FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement.
Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan.
Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l'organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le règlement du plan d'épargne salariale en vigueur dans l'Entreprise dans lequel les sommes ont été investies.
ARTICLE 13 - PROCEDURE CONCILIATOIRE
Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent Accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer en présence de la Commission de contrôle, dans la semaine suivant immédiatement le conflit pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de huit jours suivant l'ouverture de la discussion.
En cas d’échec des négociations à l'expiration de ce délai, les signataires de l'Accord d'Intéressement pourront faire appel à un arbitrage extérieur ou à tout recours prévus par la loi.
ARTICLE 14 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
L'Accord peut être révisé par voie d'avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :
Si l'avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l'exercice en cours ; s'il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l'exercice suivant.
Pour toute autre modification, l'avenant peut être conclu à tout moment de l'année et prend effet à sa date de dépôt.
L'avenant devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités et délais que l'Accord.
L'Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :
Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l'exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l'acte de dénonciation).
Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS
ARTICLE 15 - DEPOT
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues à l'article L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, l'Accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. L'Accord, ainsi que les pièces l'accompagnant, sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.te1eaccords.travai1-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4 du code du travail. Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date limite de conclusion de l'Accord. Lorsqu'un Accord a été conclu ou déposé hors délai, i1 produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à saint Sulpice la pointe, le 16 Juin 2026 Après avoir paraphé chaque page, faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » Délégué Syndical UNSADirecteur Général BU Networks
