ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERSONNEL D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AFF St FLO, dont le siège social est situé 15/21 rue Pasteur 18400 Saint Florent sur Cher, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Bourges, représentée par Monsieur Prénom- Nom, en qualité de Directeur d’Usine,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux,
Monsieur Prénom- Nom, Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La pérennité et la maintenance de l’appareil de production de l’entreprise AFF ST FLO lui permettent de répondre aux attentes de ses marchés. Maintenir ses capacités de production dans un état optimal de fonctionnement est dès lors un objectif majeur. Il est donc important de disposer d’une équipe et d’une organisation d’astreinte en dehors des horaires de travail afin notamment d’intervenir lors d’aléas, d’évènements non prévisibles et ainsi assurer la continuité de l’activité de l’entreprise pour servir les commandes clients. Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société AFF ST FLO se sont réunies afin de confirmer les modalités, compensations et moyens relatifs aux salariés auxquels ce régime s’applique. L’objectif de ses travaux a été de rédiger un accord de substitution à l’accord d’établissement de la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER.
Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord (Code du Travail, articles L.3121-9 et suivants) des points suivants :
Article 1 – Champ d’application et Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (à moins d’1 heure de l’entreprise) afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Cette période d’astreinte est définit pour certaines activités : sécurité, maintenance, production, logistique, qualité etc…. à réaliser sur une période définie : samedi, dimanche, week-end, nuit, jours fériés, certains congés etc….
Les interventions se déroulent dans un cadre précis : planning, début, fin, mission avec des limites dans l’intervention et dans la responsabilité avec un suivi formalisé (compte rendu) etc….
La durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif est payée comme tel
L’astreinte s’applique, sur la base du volontariat, au personnel du service maintenance et au personnel cadre de l’entreprise AFF ST FLO.
Article 2 – Missions du personnel d’astreinte
Article 2.1 - Missions du technicien de maintenance d’astreinte
Les interventions du technicien maintenance sont déclenchées par un appel du personnel en poste à partir du téléphone du TTH ou du TS.
Le salarié en poste qui appelle la maintenance doit remplir le bon d’intervention à disposition dans les bureaux du TTH ou TS et en informer les autres salariés en poste.
Le week-end et les jours fériés, si l’intervention répond à des travaux urgents, elle pourra se faire 24h/24h: réparer du matériel (machine prioritaire : TTH), des installations et des bâtiments, prévenir en cas d’accident …
Si l’intervention répond à des besoins non urgents (activités de manutention ou d’exploitation, activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production), les appels sont interdits entre 22h et 6h et interdits avant 10h30 le samedi matin pour le technicien de maintenance qui était en cycle de nuit et a terminé son poste à 23h30.
Article 2.2 - Missions du cadre d’astreinte
Les interventions du cadre d’astreinte sont déclenchées en cas de danger grave et imminent (accident, incendie, comportement anormal, personne seule)
Concernant l’astreinte de nuit en semaine : durant toute la durée du poste de nuit, le référent de nuit sera l’unique contact du cadre d’astreinte et des salariés présents dans l’entreprise en cas de danger grave et imminent dans tous les secteurs (accident, incendie, comportement anormal, personne seule). S’il juge que la situation le nécessite, il pourra joindre le cadre d’astreinte du site à tout moment au numéro du cadre d’astreinte. Les interventions du cadre d’astreinte en semaine (du lundi 18h30 au vendredi 7h30) seront déclenchées uniquement par un appel du référent de nuit ou de son remplaçant à désigner parmi les Gap Leader présents.
Concernant l’astreinte du week-end et des jours fériés : les consignes production, qualité, logistique … devront être communiquées au cadre d’astreinte le vendredi avant 17 heures. Si les problématiques ne figurent pas dans les consignes, elles seront traitées à partir du lundi matin.
Article 3 – Modalités d’organisation des astreintes
Week-end : maximum 1 fois par mois, sauf accord de l’intéressé, dans les limites légales de temps de travail (durée maxi, temps de repos…).
Semaine : maximum 1 fois par mois, sauf accord de l’intéressé, dans les limites légales de temps de travail (durée maxi, temps de repos…).
Pour le technicien de maintenance : l’astreinte du week-end débutera le vendredi en fin d’équipe de nuit à 23 heures 30 et se terminera le lundi à 4 heures.
En cas d’absence du technicien de maintenance de nuit le vendredi, l’astreinte débutera le vendredi à 17 heures et se terminera le lundi à 4 heures. Si la semaine se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures. L’astreinte fera l’objet d’un compte rendu par l’intervenant pour validation auprès de son Responsable. Un document «compte rendu d’intervention » est prévu à cet effet.
Le responsable de maintenance privilégiera le cycle du soir le lundi qui suit l’astreinte pour le technicien de maintenance qui a été d’astreinte.
Au-delà de 48 heures hebdomadaire (du lundi 0 heure au dimanche 23 heures 59), le technicien de maintenance ne pourra plus réaliser d’intervention et devra avertir le référent TTH et le cadre d’astreinte. Cas particulier du TTH : les heures travaillées pendant le temps d’astreinte, au-delà du temps maximal de travail hebdomadaire, sont considérées comme des heures travaillées à déduire du temps de travail normal de la semaine et obligatoirement récupérées à la suite de l’astreinte.
Pour le cadre d’astreinte : l’astreinte de semaine (nuit) débutera le lundi à partir de 18 heures 30 et se terminera le vendredi à 7 heures 30 et l’astreinte du week-end débutera le vendredi à 17 heures et se terminera le lundi à 7 heures 30. Si la semaine se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures.
L’astreinte fera l’objet d’un compte rendu par l’intervenant pour diffusion à l’ensemble des membres du Comité de Direction.
Le cadre d’astreinte ne pourra effectuer à la suite une astreinte de semaine et une astreinte de week-end. Le Directeur d’usine devra donner son accord par écrit pour toute dérogation à ce principe.
L’encadrement s’assurera qu’il y ait au moins un SST présent dans chaque équipe en poste ; dans le cas contraire, des formations nécessaires seront mises en œuvre.
Article 4 – Moyens et délai d’intervention
Un planning prévisionnel est établi mensuellement par le Directeur d’usine et le Responsable Maintenance et communiqué à chaque salarié concerné au moins 15 jours avant.
En cas de modification de ce planning ou de besoins non prévisibles, les salariés concernés seront informés dans un délai minimal de 7 jours. Un document « planning de gestion des astreintes » est prévu à cet effet.
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment. Un téléphone portable – réseau France – est mis à disposition ; seul ce téléphone d’astreinte réceptionne les appels.
Il doit également rester sobre pendant toute la durée de l’astreinte et ne pas être sous l’emprise ni de l’alcool, ni de substances illicites.
En cas de nécessité d’intervenir dans l’entreprise, la personne d’astreinte doit se rendre sur le lieu de l’intervention dans un délai maximum d’une heure, dès lors qu’elle a réceptionné l’appel.
Le personnel d’astreinte se rendra sur le lieu d’intervention avec le véhicule de l’entreprise, mis à sa disposition en fonction des disponibilités du site, ou avec son véhicule personnel. Le véhicule d’astreinte est utilisable à usage privé par le salarié pour l’ensemble du week-end ou l’ensemble des nuits en semaine. En cas d’indisponibilité du véhicule de société, un véhicule de location sera mis à disposition si le cadre d’astreinte ne possède pas de véhicule personnel.
Le week-end, si le technicien de maintenance qui intervient ne peut résoudre le problème dans les deux heures ou si des décisions organisationnelles sont à prendre (repositionnement de personnel, …), il devra contacter le cadre d’astreinte.
Article 5 – Contreparties
Le temps d’astreinte, hors intervention, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Avec ou sans intervention, le paiement de l’astreinte sera augmenté des majorations légales (jours fériés et 1er mai).
Pendant les périodes d’astreinte :
Une prime de disponibilité d’un montant forfaitaire de 55,97 € sera versée pour l’ensemble de la période de disponibilité.
Au-delà de 3 interventions au cours de l’astreinte (pointage à l’arrivée sur site) : 12,01€
Une indemnité horaire sera versée selon les montants suivants :
Jour (4h00-20h00) : 1,99 €/heure Nuit (20h00-04h00): 3,97 €/heure
Soit :
Astreinte Maintenance week-end du vendredi 17h00 au lundi 04h00 : 170,88 €
Astreinte Maintenance week-end du vendredi 23h30 au lundi 04h00 : 145,31 €
Astreinte Cadre week-end du vendredi 17h00 au lundi 07h30 : 178,13 €
Astreinte Cadre semaine nuit du lundi 18h30 au vendredi 07h30 : 206,78 €
Le temps de déplacement sera indemnisé par le paiement d’une heure forfaitaire calculée sur la base du salaire prime d’ancienneté incluse sans majoration et ce, à chaque intervention. Ce forfait prend en compte le temps de trajet pour l’aller et le retour vers l’entreprise. En l’absence d’une voiture de service disponible, les frais relatifs aux déplacements effectués par le salarié avec sa voiture personnelle entre son domicile et l’entreprise dans le cadre d’interventions sont pris en charge par l’entreprise, selon le barème fiscal en vigueur.
Les heures d’intervention seront majorées en heures supplémentaires selon les dispositions légales en vigueur (nuit, dimanche, jours fériés, etc...).
La personne d’astreinte devra pointer à l’entrée et à la sortie et devra impérativement respecter 11h00 de repos à la suite de sa dernière intervention. Pour autant, l’employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l’inspecteur du travail, déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents (par exemple, pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments).
L’ensemble de ces primes sont indexées aux augmentations générales définies dans le cadre des NAO, sauf disposition particulière stipulée dans le procès-verbal des NAO.
Article 6 – Information et Consultation du CSE
Le présent accord sera soumis au CSE pour information et consultation, préalablement à sa signature.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature et se substitue donc aux dispositions d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par ses dispositions.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 9 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire et un exemplaire sera disponible pour consultation auprès du service Ressources Humaines afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
