ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre la Société AFFIVAL SAS, située 70 rue de l’Abbaye, 59730 Solesmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai, sous le numéro B 317853752,
Le Directeur d’établissement Le Directeur Administratif et Financier
dûment habilités à cet effet D’une part et
Les organisations syndicales représentées par Délégué syndical pour la CFDT Délégué syndical pour la CGT Délégué syndical pour la FO Délégué syndical pour la CFE-CGC
dûment habilités à cet effet D’autre part
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, afin de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord selon les dispositions de l’article 2. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI, intérim), au 31 Décembre 2018. Les salariés éligibles sont les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, Intérim) à la date du versement.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30.000 €, et ayant au moins trois (3) mois d'ancienneté dans la Société, appréciée au 31 décembre 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 150 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 30.001€ et 45.000€.
La rémunération annuelle brut de référence est celle de l’année 2018 au sein de la société Affival, correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour un temps de travail à temps complet, pour la durée normale de travail contractuelle et une présence en année pleine. Ce qui signifie que pour les salariés entrés en cours d’année la rémunération 2018 sera revalorisée pour la ramener en équivalent année pleine. De même il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires et complémentaires ni de leurs majorations et primes associées. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en cas de travail à temps partiel. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera dans tous les cas répartis en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'année 2018. Seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Pour la détermination de l’ancienneté requise, seront pris en compte tous les contrats de travail et de missions exécutés sur l’année. L’ancienneté ainsi visée s’entend de l’appartenance juridique à l’entreprise sans que puissent être déduites les périodes de suspension du contrat de travail.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 Mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Fait à Solesmes le 25 Mars 2019
Pour la Direction AFFIVAL SAS,
Représentant de la Direction Directeur Administratif et Financier
