ARTICLE 7 : DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD6
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT6
Entre d’une part,
La
société AFI ESCA,
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 548 502 517, dont le siège est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG, représentée par
Monsieur, en tant que Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et d’autre part,
L'organisation syndicale CGT,
représentée par
Monsieur en tant que Délégué Syndical CGT.
Le Comité Social et Economique Central,
représenté par Monsieur en tant que Secrétaire.
PREAMBULE :
Le présent Accord prend le relais des précédents Accords et avenants conclus dans le cadre de la mise en œuvre, l’organisation et la rémunération des astreintes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent Accord a pour objet de définir cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre toutes les Directions et Services souhaitant avoir recours à un régime d’astreinte.
L’astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique, financier ou commercial permettant de répondre aux exigences de continuité de service et de sécurité.
Le présent Accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords individuels, d’usages ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.
ARTICLE 2 – DEFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle le Salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
En tout état de cause, le Salarié inscrit dans un planning d’astreinte devra être joignable et en possession des moyens matériels et techniques mis à sa disposition dans le cadre de cette astreinte.
L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents. Le recours à l’astreinte ne se substitue pas à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.
Le temps d’astreinte hors intervention est considéré comme du temps de repos. Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES
Les astreintes seront fixées en fonction des nécessités de l’entreprise et concerneront tous les salariés relevant des services auxquels il est nécessaire de faire appel.
Les services concernés par le présent Accord sont :
Tous les services rattachés aux technologies de l’Information (IT)
Les Services Généraux
Le Service Actuariat
Le Comité Economique et Social sera informé et consulté préalablement à la mise en place d’astreintes dans d’autres services.
Chaque salarié inclus dans un planning d’astreinte se sera vu proposer un avenant spécifique à son contrat de travail ou le sera conformément à une clause spécifique de son contrat de travail.
Les astreintes seront effectuées prioritairement sur la base du volontariat.
ARTICLE 4 – ORGANISATION
Périodes
Les jours et plages horaires pouvant donner lieu à l’organisation d’une astreinte sont les suivants :
Les samedis de 7 heures 30 à 19 heures
Les dimanches et jours fériés (sauf 1er mai) de 9 heures à 19 heures
Les soirées de 19 heures à minuit
Planification
La planification des astreintes est organisée au moins 2 semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le planning peut concerner une astreinte ponctuelle ou être établi pour une période déterminée. Pour chaque astreinte, le planning mentionnera les champs suivants :
Fréquence
Le nombre maximal d’astreintes par mois et par salarié sera de deux. Exceptionnellement, ce nombre pourra être supérieur (absences imprévisible d’un salarié suppléant à l’astreinte, opérations ne pouvant avoir été planifiées,…). En tout état de cause, la Société veillera à faire en sorte que le nombre d’astreintes pour chaque salarié n’impacte que très raisonnablement sa vie familiale et privée.
ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Chaque Salarié amené à réaliser une astreinte se verra confier (si ces outils et moyens ne sont pas déjà à sa disposition) :
Un ordinateur portable
Un moyen de connexion à internet
Un badge d’accès spécifique
Une carte de parking (à défaut, les frais de stationnement donneront lieu à remboursement)
En cas d’intervention hors de son domicile, le Salarié présentera une note de frais relative à l’indemnisation de son déplacement et de ses repas.
ARTICLE 6 : INDEMNISATION
6.1 Prime d’astreinte
Considérant que les contraintes liées à l’accomplissement d’une astreinte sont les mêmes pour tous les salariés, il a été choisi de ne pas créer de distinction entre l’indemnisation des Employés et des Cadres
L’indemnisation du temps d’astreinte se fera par le versement d’une prime déterminée en fonction du nombre d’heures d’astreintes et du montant d’une prime horaire d’astreinte.
Cette prime horaire est fixée pour l’année 2024 à :
- Astreintes du samedi : 14.00 euros bruts - Astreintes du dimanche, d’un jour férié ou en soirée : 21.00 euros bruts
Ce montant sera revu tous les deux ans et sera déterminé en fonction du salaire moyen des Employés et Cadre des services concernés et ce, en reprenant les principes de l’exemple suivant : - salaire horaire moyen : 25.96 euros bruts - prime d’astreinte horaire : - pour le samedi : 25.96 x 50% = 12.98 euros, arrondis à 13.00 euros - pour le dimanche, un jour férié ou en soirée : 25.96 x 75% = 19.47 euros arrondis à 20.00 euros
6.2 Temps d’intervention
Le temps d’intervention (y compris le temps de trajet) sera rémunéré en heures supplémentaires selon les dispositions légales en vigueur et en ce qui concerne le travail du dimanche, d’un jour férié ou de nuit (à partir de 22 heures), selon les dispositions de la Convention Collective des Sociétés d’assurances du 27/05/1992.
Le temps d’intervention sera signalé aux Ressources Humaines par la remise du planning dument complété et émargé par le Salarié concerné et son responsable hiérarchique.
6.3 Cas particulier des salariés en forfait jours
Au même titre que les autres salariés, les salariés en forfait jours peuvent être amenés à être intégrés dans le planning d’astreintes.
En conséquence, et par exception à leur régime, ils perdent pour ces astreintes leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de leurs interventions prévus aux articles 6.1 et 6.2 du présent Accord.
En cas de dépassement du forfait jours, les heures payées ne peuvent donner lieu à récupération.
6.4 Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements et aux repas engagés dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la Société, selon les conditions en vigueur.
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent Accord prend effet le 01/02/2024.Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La durée de ce préavis sera mise à profit pour discuter d’un nouvel Accord.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
