ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ET DE FONCTIONNEMENT CSE
AVENANT N°2
Entre :
La société dont le siège social est situé représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommé la société
d'une part,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24/11/2022 annexé à l’accord, et représentées par Madame, Déléguée syndicale CFDT, Monsieur, Délégué syndical CFE CGC et Monsieur, Secrétaire, dûment mandatés.
d'autre part, Le présent avenant a pour unique objet d’annuler et remplacer, à effet du 01/01/2024, les articles 3 et 4 de l’Accord initial ayant pris effet le 01/09/2021 et de son avenant ayant pris effet le 01/01/2023.
Art. 3 – Subventions et modalités de versement du budget activités sociales et culturelles (asc)
3.1. Montant
Le CSE bénéficie d’une subvention ASC.
Son montant est fixé à 680 euros par collaborateur, étant précisé que le nombre de collaborateurs s’entend comme l’ETP CDI mensuel moyen de chaque année.
Exemple :
janvier février mars avril mai Juin juillet août septembre octobre novembre décembre moyenne ETP fin de mois CDI temps complets 52 54 54 53 52 52 53 53 55 55 55 55 53,58
Montant de la subvention : (53,58 + 1,33) x 680,00 euros = 37 338,80 euros.
3.2. Modalités de versement
Au plus tard le 28/02/N+1, il sera versé au CSE le montant de la subvention au titre de l’exercice N tel que défini à l’article 3.1.
Art. 4 – Subventions et modalités de versement du budget DE FONCTIONNEMENT
4.1. Montant
Le CSE bénéficie d’une subvention au titre du budget de fonctionnement.
Son montant est fixé à 0,20% de la masse salariale brute pour la durée de validité du présent accord.
4.2. Modalités de versement
Au plus tard le 28/02/N+1, il sera versé au CSE le montant de la subvention au titre de l’exercice N tel que défini à l’article 4.1.
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
