ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ET DE FONCTIONNEMENT CSE
Entre :
La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP) dont le siège social est situé 2 Quai Kléber – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommé la société AEP
d'une part,
et
Madame, membre élue du CSE, titulaire du collège Cadres et Déléguée syndicale CFDT
Monsieur, membre élu du CSE, suppléant du collège Cadres, Délégué syndical CFE CGC.
d'autre part,
Préambule
Les dispositions légales et conventionnelles prévoient l’allocation d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) d’un taux minimal de 0,5% et éventuellement, d’un budget de fonctionnement de 0,2%.
Le présent Accord a pour objet la mise en place d’un budget ASC spécifique.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise.
Art. 2 – Modalités de fonctionnement
Un trésorier est désigné parmi les membres du CSE lorsque le nombre d’élus au CSE permet cette désignation.
Art. 3 – Subventions et modalités de versement du budget asc
3.1. Montant
Le CSE bénéficie d’une subvention ASC.
Son montant est fixé à 680 euros par collaborateur, étant précisé que le nombre de collaborateurs s’entend comme l’ETP CDI mensuel moyen de chaque année.
Exemple :
janvier février mars avril mai Juin juillet août septembre octobre novembre décembre moyenne ETP fin de mois CDI temps complets 52 54 54 53 52 52 53 53 55 55 55 55 53,58
Montant de la subvention : (53,58 + 1,33) x 680,00 euros = 37 338,80 euros.
3.2. Modalités de versement
Au plus tard le 28/02/N+1, il sera versé au CSE le montant de la subvention au titre de l’exercice N tel que défini à l’article 3.1.
Art. 4 – Subventions et modalités de versement du budget DE FONCTIONNEMENT
4.1. Montant
Le CSE bénéficie d’une subvention au titre du budget de fonctionnement.
Son montant est fixé à 0,20% de la masse salariale brute pour la durée de validité du présent accord.
4.2. Modalités de versement
Au plus tard le 28/02/N+1, il sera versé au CSE le montant de la subvention au titre de l’exercice N tel que défini à l’article 4.1.
Art. 5 – Dispositions relatives à l’accord
5.1. Durée
Le présent accord collectif, dont la date d’effet se situe au 03/06/2025, est conclu pour la durée du mandat du CSE dont le terme se situe au 08/09/2029.
5.2. Suivi et révision
Les parties au présent Accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice comptable, afin de présenter ce budget, d’échanger sur son utilisation et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.3 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Art. 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Strasbourg, le 27/08/2026
Le président du CSE
Membre titulaire du collège Cadres, Déléguée syndicale CFDT
Membre suppléant du collège Cadres, Délégué syndical CFE CGC
