ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ET DE FONCTIONNEMENT CSE
Entre :
La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP) dont le siège social est situé 2 quai Kléber - 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur en sa qualité de Président
ci-après dénommé la société AEP
d'une part,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 21/01/2022 annexé à l’accord, et représentée par
d'autre part,
Préambule
Les dispositions légales et conventionnelles prévoient l’allocation d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) d’un taux minimal de 0,5% et d’un budget de fonctionnement de 0,2%.
Le présent Accord a pour objet la mise en place d’un budget ASC spécifique.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise.
Art. 2 – Modalités de fonctionnement
Un trésorier est désigné parmi les membres du CSE lorsque le nombre d’élus au CSE permet cette désignation. A défaut, le Secrétaire assure les missions du Trésorier.
Art. 3 – Subventions et modalités de versement du budget asc
Le CSE bénéficie d’une subvention ASC.
Son montant est fixé à 0,60% de la masse salariale pour la durée de validité du présent accord.
Ce budget annuel sera versé selon les modalités suivantes :
Avance correspondant à 80% de la masse salariale estimée de l’année N avant fin février N
Solde de la contribution de l’année N avant fin février N+1
Art. 4 – Subventions et modalités de versement du budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement.
Son montant est fixé à 0,20% de la masse salariale pour la durée de validité du présent accord.
Ce budget annuel sera versé selon les modalités suivantes :
Avance correspondant à 80% de la masse salariale estimée de l’année N avant fin février N
Solde de la contribution de l’année N avant fin février N+1
Art. 5 – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE dont le terme se situe au 02/06/2025.
Il entre en vigueur le 01/09/2021.
4.2. Suivi et révision
Les parties au présent Accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice comptable, afin de présenter ce budget, d’échanger sur son utilisation et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
4.3 Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Art. 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
