D’harmoniser les dispositions de l’accord CET applicable à l’établissement de Strasbourg, signé le 29/12/2014 et celles prévues par l’accord CET applicable à l’établissement de Lille, signé le 15/04/2015
Ajouter une option d’utilisation du CET
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET pourra être alimenté par des jours de congés payés. Seuls peuvent être portés au CET les jours de congés payés issus de la cinquième semaine (qui ne pourront être monétisés, mais devront être pris en repos) et les jours de congés supplémentaires issus de la Convention Collective applicable (congés d’ancienneté ou dits « anniversaire »). La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.
ARTICLE 7 BIS – UTILISATION DU CET POUR ALIMENTER LE FONDS « DON DE JOURS »
Chaque Salarié aura la possibilité d’utiliser des jours de son CET pour alimenter le fonds « don de jours », dans la limite de 5 jours par an. La demande se fera à l’aide du formulaire en annexe 4.
ARTICLE 11 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet le 01/07/2018 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.
ARTICLE 12 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE
La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent avenant, ou une copie de celui-ci. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.
Un exemplaire du présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel des établissements par messagerie. Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la
DIRECCTE - UD Nord – Lille, Immeuble "Le République" - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 Lille Cedex, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à …………….., le……………………
Pour la société,Pour les Organisations syndicales,
Annexe 4
FORMULAIRE
ALIMENTATION DU FONDS « DON DE JOURS »
Document à transmettre au Service des Ressources Humaines
Nom : …………………………….. Prénom : …………………………….
Etablissement : Strasbourg Lille
Service :……………………………………….
Utilisation :
Nombre de jours du CET à utiliser pour alimenter le fonds « don de jours » : …
