La société AFI ESCA dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée la société AFI ESCA
d'une part,
et
Les délégations syndicales représentées par :
Monsieur, Délégué syndical CFDT
Monsieur, Délégué syndical CGT
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : Monsieur, Directeur Général et Madame Directeur Ressources Humaines ;
Pour la CGT : Monsieur, délégué syndical ;
Pour la CFDT : Monsieur, délégué syndical
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
- 1ère réunion : le 25/08/2023 à 10 heures 30 - 2ème réunion : le 11/09/2023 à 16 heures 45 - 3ème réunion : le 27/09/2023 à 15 heures - 4èmeréunion : le 09/10/2023 à 15 heures
Lors de la première réunion du 25/08/2023 ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter.
Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les délégations syndicales ont souhaité se voir remettre un certain nombre de documents. Ces documents ont été remis conformément aux demandes (cf. PV de réunions)
Les revendications portées par Monsieur, délégué syndical CGT, et par Monsieur, délégué syndical CFDT, ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Augmentation générale pour 2024
Augmentations individuelles pour 2024
Création d’une grille de rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Création d’une grille de rémunération
Télétravail
Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Thèmes relatifs la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Augmentation générale
Les délégations syndicales ont porté une revendication consistant à faire bénéficier (effet 01/01/2024) l’ensemble des salariés d’une augmentation de 2% du salaire de base, avec un plancher d’augmentation de 800.00 euros bruts (base temps complet).
La Direction a accepté le principe, le taux et le montant plancher exprimés par cette revendication.
Article 1-2 : Augmentations individuelles
Les délégations syndicales ont émis une revendication portant sur un montant global consacré aux augmentations individuelles de 80 000.00 euros bruts.
La Direction a décidé de suivre positivement cette revendication.
Précision concernant les dispositions des articles 1-1 et 1-2 :
Seront exclus des dispositifs d’augmentation générale et d’augmentations individuelles tels que conclus dans le cadre des NAO 2023 :
Les membres du Comité de Direction
Les Médecins Conseil
Les salariés ayant bénéficié d’une mesure individuelle durant l’année 2023
Article 1-3 : Création d’une grille de rémunération
Les délégations syndicales ont demandé la création d’une grille de rémunération permettant de créer des niveaux de rémunération adéquats pour chaque catégorie de postes, et ce, avec un délai de 3 ans.
La Direction a accepté le principe de création d’une telle grille en apportant les précisions suivantes :
Les informations y figurant seront le reflet de l’existant
Les montants (mini et maxi) portés dans cette grille ne constitueront en aucun cas une contrainte de niveaux de rémunération
Cette grille reflètera également les niveaux de rémunération par sexe
Après échanges, l’usage de cette grille aux conditions énoncées par la Direction ne satisfaisant pas les délégations syndicales, il a été convenu de ne pas établir cette grille.
Article 1-4 : Télétravail
Les délégations syndicales ont fait part d’une revendication consistant à introduire davantage de flexibilité pour ce qui est de poser les 2 jours de télétravail hebdomadaire.
La Direction a répondu favorablement à cette revendication en proposant une novation de l’Accord d’entreprise en place depuis 2021.
Un projet d’Accord (prise d’effet 01/01/2024) a été remis aux délégations syndicales et fait l’objet d’une consultation des Comités Sociaux et Economiques à la date de tenue de la réunion de clôture des NAO 2023.
Article 2 : Publicité
Le texte du présent PV de clôture sera, une fois signé, notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’.
Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Ils seront également tenus à la disposition des salariés, qui pourront les consulter auprès du service des ressources humaines et via le site de gestion documentaire de Kelio. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera diffusé également aux représentants du personnel.
Fait à Strasbourg, Le 09/10/2023,
Pour Monsieur Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFDT MonsieurMonsieur
