Accord d'entreprise AFI.ESCA

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 02/12/2018

11 accords de la société AFI.ESCA

Le 08/11/2017


ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNE (Délégués du Personnel et Membres du Comité d’Etablissement) DE L’ETABLISSEMENT DE STRASBOURG


Entre :
La Société Afi Esca, dont le siège social se situe au 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de son établissement de Strasbourg (2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG), représentée par, Directeur des Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, soit la CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale


PREAMBULE : Contexte

La société Afi Esca est composée de deux établissements situés à Strasbourg et à Lille, chacun de ces établissements étant dotés d’une représentation du personnel propre.
Afin qu’il y ait concordance entre les mandats des Représentants du Personnel de chacun des établissements, la Direction a proposé de proroger les mandats des élus de l’établissement de Strasbourg jusqu’au terme des mandats des élus de l’établissement de Lille.
Les dates des termes des mandats sont les suivantes :
- établissement de Strasbourg : 17/11/2017
- établissement de Lille : 02/12/2018

L’organisation syndicale CFDT, par la voix de, a donné son accord quant à cette prorogation.

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de STRASBOURG.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 02/12/2018.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.



Fait à ………………., le

Pour la CFDT,Pour la société,
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