La Société AFIMÈS dont le siège social est situé au 12 bis, rue des Petits Ruisseaux – 91370 VERRIÈRES LE BUISSON Représenté(e) par Monsieur agissant en qualité de Président Ci-après dénommé(e) Société AFIMÈS, d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société AFIMÈS représenté par : délégué syndical CFTC Ci-après dénommées « délégué syndical », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le délégué syndical de salariés et ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2018. Ainsi, le mandat de délégué du personnel, est prorogé jusqu’à cette date. Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Société AFIMÈS procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
