PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION
Le protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de la négociation de l’accord de substitution des sites ex VALRECY intégrés à la Société AFM RECYCLAGE depuis le 1er octobre 2018. Entre :
La société AFM RECYCLAGE, société anonyme immatriculée au RCS 383 482 635 dont le siège social est 19 Chemin de Guiteronde représentée par Monsieur xxxxxxx, Président Directeur Général
D’une part Et les délégations syndicales suivantes
Le Délégué syndical CFDT, Monsieur xxxxxxxxx
La Déléguée syndicale FO, Madame xxxxxxxxxxx
D’autre part,
LES PARTIES SE SONT REUNIES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent protocole d’accord de méthode a pour objectif de définir la méthode, le calendrier et les informations communiquées permettant à la négociation de l’accord de substitution de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article 1 : objet de la négociation
Depuis le 1er octobre 2018, la société AFM RECYCLAGE a intégré des salariés issus de la Société VALRECY, filiale du Groupe DERICHEBOURG. Les Parties ont donc convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré issu de la société citée ci-dessus pour les sites de CHATELLERAULT, COULOMBIERS, ITEUIL, LA RICHE, LA VILLE AUX DAMES, ST PIERRE DES CORPS,TOURS MENNETON, TOURS PONT AUX OIES. En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société AFM s’est engagée à négocier, à l’issue du projet de transfert, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin des délais de préavis et de survie des accords collectifs mis en cause, tout en garantissant le maintien des dispositions en vigueur à la date du transfert.
Article 2 : Composition de la délégation
Participent à la négociation :
La société AFM RECYCLAGE sera représentée par M. xxxxxxxxx, Président Directeur Général, assistée de Mme xxxxxxxxx, Responsable Relations Sociales et Mme xxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines
M.xxxxxxx, délégué syndical CFDT, assisté de Monsieur xxxxxxxxx sous réserve de l’autorisation de son transfert par la DIRECCTE,
Mme xxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale FO
Article 3 : Lieu des négociations
Les réunions de négociations se dérouleront au siège social de la Société AFM RECYCLAGE sise 19 Chemin de Guiteronde – 33882 VILLENAVE D’ORNON.
Article 4 : Information à remettre aux participants
Il sera procédé à la remise d’un état non nominatif des rémunérations des sites concernés ainsi qu’un comparatif des dispositions sociales applicables.
Article 5 : Calendrier des réunions
Les parties ont arrêté le calendrier prévisionnel de réunions suivant :
Le 12 octobre 2018 : 1ère réunion de négociation avec signature du protocole d’accord de méthode
Le 22 octobre 2018 : 2ème réunion, 11h00
Le 29 octobre 2018 : 3ème réunion, 14h00
Article 6 : Thématiques et sujets de la négociation
Les thématiques abordées lors de la négociation de l’accord de substitution seront notamment :
Le statut collectif
Le temps de travail
La rémunération et ses accessoires
La gestion de la maladie
Les indemnités repas …
Article 7 – Dispositions finales
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la négociation de l’accord de substitution.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Aquitaine.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Villenave d’Ornon, le 12/10/2018
Pour la SociétéPour le Syndicat CFDTPour le syndicat FO M.xxxxxxxxxxxxxxxM.xxxxxxxxxxxxMme xxxxxxx Président Directeur GénéralDélégué syndicalDéléguée syndicale
